Chargé des Affaires Juridiques (h/f)
Offre n° O092240301373905
Publiée le 07/05/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Site web de l'employeur
Lieu de travail
GARCHES
Poste à pourvoir le
Dès que possible
Date limite de candidature
06/07/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à un départ de l'agent précédemment sur le poste
Nombre de postes
1
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Attaché
Attaché
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet,
1607 heures annuelles
Télétravail
Oui
Management
Non
Experience souhaitée
Confirmé
Descriptif de l'emploi
La municipalité de Garches forte d'une population de 18 000 habitants, recherche un Chargé des Affaires Juridiques dynamique et expérimenté pour assurer la gestion efficace des aspects juridiques de la collectivité. Le candidat retenu aura pour mission de conseiller et d'accompagner la municipalité dans toutes les dimensions juridiques de ses activités.
Sous l'autorité directe de la Chef du service des assemblées / archives / Etat Civil ainsi que du Directeur Général des Services les missions proposées se déclineront comme suit.
Sous l'autorité directe de la Chef du service des assemblées / archives / Etat Civil ainsi que du Directeur Général des Services les missions proposées se déclineront comme suit.
Missions / conditions d'exercice
Conseil Juridique
- Fournir des conseils juridiques pertinents aux élus, aux services municipaux, et aux différentes instances de la collectivité.
- Analyser et interpréter les textes législatifs et réglementaires impactant la municipalité.
Contentieux et Précontentieux
- Gérer les contentieux auxquels la municipalité pourrait être confrontée. Représenter la municipalité devant les juridictions compétentes et coordonner les actions avec les avocats le cas échéant.
- Gérer les situations à risque avant qu'elles ne dégénèrent en contentieux. Négocier des accords à l'amiable et élaborer des solutions de règlement précontentieux.
Assemblées
- Participer à l'élaboration des projets et du dossier du Conseil Municipal, répondre à tout questionnement juridique portant sur la vie des assemblées.
Protection des Données (DPO - RGPD)
- Assurer le rôle de Délégué à la Protection des Données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
- Veiller à la conformité des traitements de données à caractère personnel.
Gestion des Assurances
- Superviser la passation des contrats d'assurance de la municipalité.
- Gérer les sinistres, les déclarations et assurer le suivi des indemnisations.
Veille Juridique
- Assurer une veille permanente sur les évolutions législatives et réglementaires pouvant impacter la municipalité.
- Informer les parties prenantes des changements juridiques significatifs.
Contrôle de légalité
- Contrôler la qualité des actes établis par la collectivité, gérer la transmission de ces derniers à la préfecture.
- Faire le lien avec les partenaires légaux de la Ville (Tribunaux, procureur, services de la préfecture, Syndicats intercommunaux ...). Contribuer à la diffusion d'une culture juridique au sein de la collectivité.
- Fournir des conseils juridiques pertinents aux élus, aux services municipaux, et aux différentes instances de la collectivité.
- Analyser et interpréter les textes législatifs et réglementaires impactant la municipalité.
Contentieux et Précontentieux
- Gérer les contentieux auxquels la municipalité pourrait être confrontée. Représenter la municipalité devant les juridictions compétentes et coordonner les actions avec les avocats le cas échéant.
- Gérer les situations à risque avant qu'elles ne dégénèrent en contentieux. Négocier des accords à l'amiable et élaborer des solutions de règlement précontentieux.
Assemblées
- Participer à l'élaboration des projets et du dossier du Conseil Municipal, répondre à tout questionnement juridique portant sur la vie des assemblées.
Protection des Données (DPO - RGPD)
- Assurer le rôle de Délégué à la Protection des Données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
- Veiller à la conformité des traitements de données à caractère personnel.
Gestion des Assurances
- Superviser la passation des contrats d'assurance de la municipalité.
- Gérer les sinistres, les déclarations et assurer le suivi des indemnisations.
Veille Juridique
- Assurer une veille permanente sur les évolutions législatives et réglementaires pouvant impacter la municipalité.
- Informer les parties prenantes des changements juridiques significatifs.
Contrôle de légalité
- Contrôler la qualité des actes établis par la collectivité, gérer la transmission de ces derniers à la préfecture.
- Faire le lien avec les partenaires légaux de la Ville (Tribunaux, procureur, services de la préfecture, Syndicats intercommunaux ...). Contribuer à la diffusion d'une culture juridique au sein de la collectivité.
Profils recherchés
Diplôme de Master 2 droit des collectivités territoriales ou équivalent.
- Expérience significative dans le domaine juridique, de préférence dans le secteur public et dans la fonction publique territoriale.
- Bonne connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales.
- Maîtrise des aspects juridiques liés au RGPD et à la protection des données.
- Capacité à travailler en équipe et à communiquer efficacement.
- Expérience significative dans le domaine juridique, de préférence dans le secteur public et dans la fonction publique territoriale.
- Bonne connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales.
- Maîtrise des aspects juridiques liés au RGPD et à la protection des données.
- Capacité à travailler en équipe et à communiquer efficacement.
Contact
Contact
0147956707
Informations complémentaires
Recrutement par voie statutaire ou contractuel
Rémunération statutaire + prime de fin d'année (13ème mois indiciaire)
Du lundi au vendredi 8h30 à 12h30 13h30 à 17h00
Adhésion au CNAS + Amicale du personnel
Participation au transport
Rémunération statutaire + prime de fin d'année (13ème mois indiciaire)
Du lundi au vendredi 8h30 à 12h30 13h30 à 17h00
Adhésion au CNAS + Amicale du personnel
Participation au transport
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.