MISSIONS:
Veiller à la sécurité juridique des actes de la commande publique ainsi que de la mise en place de la procédure adéquate
Elaboration et rédaction de notes juridiques sur problématiques posées
Assurer un suivi juridique et administratif des actes de la commande publique
Sensibiliser les services techniques aux notions et principes de la commande publique
o Dans la perspective de la définition du besoin, les missions sont les suivantes :
 Benchmarking
 Proposition juridique de montages simples à complexes des marchés/concessions
 Travail collaboratif avec les services prescripteurs – définition du besoin technique
 Elaboration et rédaction des marchés récurrents et nouveaux
o Dans la perspective de la passation du marché/concessions :
 Publication des marchés sur la plateforme concernée
 Rédaction des réponses juridiques aux questions des entreprises
 Contrôle et vérification juridique des candidatures
 Analyse et expertise du rapport analyse des offres
 Participation orale aux Commissions (appels d’offres, DSP, concessions…)
 Elaboration des lettres de précisions/compléments et de rejets
o Dans le suivi de l’exécution du marché/concessions :
 Réflexion juridique sur problématiques juridiques des contrats en cours d’exécution
 Elaboration et rédaction des actes modificatifs de contrats en cours d’exécution
 Vérification des actes de sous-traitance
 Elaboration de lettres mise en demeure
 Elaboration d’exemplaire unique
o Pour le bon suivi administratif du service :
 Gestion d’un tableau de bord des marchés en cours d’exécution et en cours de publication