Chef du service des affaires immobilières et juridiques (h/f)

Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O093231201284867
Publiée le 08/12/2023

Synthèse de l'offre

Employeur
Aubervilliers
Mairie, 2 rue de la Commune de Paris
93308 AUBERVILLIERS CEDEX
Site web de l'employeur
Lieu de travail
AUBERVILLIERS CEDEX
Poste à pourvoir le
08/02/2024
Date limite de candidature
06/02/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une radiation des cadres (retraite, démission,...)
Nombre de postes
1

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métiers
Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Rédacteur
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Ouvert aux contractuels
Oui , à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet, 1607 heures annuelles
Descriptif de l'emploi
Au sein de la DGA Administration Générale et sous l'autorité du Directeur/ de la Directrice du Conseil et des Affaires Juridiques, le/la Chef(fe) du Service des Affaires Immobilières - Adjoint(e) au Directeur/à la Directrice, est garant(e) de la sécurité juridique des actes et des procédures de la collectivité.
Il/Elle assurera la coordination de l'activité du service :

- Conseiller les élus, les services, et apporter en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit. Expertiser et/ou rédiger des actes et contrats complexes. Anticiper le risque juridique et gérer les contentieux en liaison avec les services concernés et les conseils externes le cas échéant.

- Fournir aux élus les éléments de définition d'une politique en matière immobilière et foncière. Mettre en œuvre cette politique en utilisant les outils juridiques et financiers disponibles. Apporter une expertise immobilière et foncière dans le cadre de l'élaboration des projets d'aménagement.


- MISSIONS ET COMPETENCES TECHNIQUES :
- En qualité d'Adjoint au Directeur/ à la Directrice, vous assistez le Directeur/ la Directrice dans les missions relevant de la Direction du Conseil et des Affaires Juridiques (Gestion des Assemblées, gestion des assurances, gestion financière et budgétaire).
- En l'absence du directeur, vous assurez le management de la direction et êtes l'interlocuteur privilégié des élus, des membres de la direction générale et des autres directeurs.
- Compétences juridiques et managériales, connaissances du fonctionnement des collectivités territoriales.
- Vous participez à la diffusion d'une culture juridique au sein de la collectivité en vous appuyant sur les collaborateurs de la Direction du Conseil et des Affaires Juridiques
Missions / conditions d'exercice
Contribution à l'élaboration d'une politique foncière à long terme

- Assurer une observation et une veille immobilière et foncière ;
- Élaborer des diagnostics locaux et des référentiels fonciers ;
- Identifier les contraintes et les potentialités des sites (pollution, présence de réseaux, servitudes, archéologie, etc.) ;
- Établir la programmation immobilière et foncière et assurer sa cohérence avec la stratégie financière de la collectivité ;
- Mettre en place des stratégies partenariales (EPF, État, SAFER, chambres consulaires, etc.).
- Développer et animer des réseaux avec les acteurs fonciers.



Définition et mise en oeuvre des procédures foncières adaptées

- Définir les outils fonciers appropriés à chaque situation ;
- Procéder à une évaluation foncière ;
- Réaliser des opérations d'acquisition (à l'amiable, par voie de préemption ou d'expropriation) et de cession ;
- Réaliser des montages juridiques complexes (vente en l'état futur d'achèvement, divisions en volumes, copropriété, etc.) ;
- Conduire des négociations foncières et immobilières ;
- Constituer, gérer et valoriser des réserves foncières.

Suivi des procédures d'acquisition/cession et rédaction des actes

- Rédiger des actes administratifs divers : acquisitions, cessions, baux, dossiers d'appels d'offres de cession, etc ;
- Organiser les enquêtes publiques ;
- Suivre les déclarations d'intention d'aliéner en lien avec les services compétents ;
- Suivre l'évaluation de l'état environnemental des sols avant les acquisitions ou cessions de terrain et suivre l'élaboration des plans de gestion des sols pollués.

Gestion du domaine public et privé de la collectivité

- Réaliser pour le compte de la collectivité des acquisitions (amiables ou contentieuses) ;
- Procéder à la vente ou à la location de biens (terrains, bâtiments).
- Effectuer le classement ou déclassement des biens.

2°) Missions secondaire : Affaires juridiques

Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services

- Conseiller les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques ;
- Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité ;
- Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur ;
- Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord) ;
- Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets ;
- Développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers) ;
- Développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information.

Contrôle préalable des actes juridiques

- Organiser le processus de contrôle préalable des actes ;
- Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation ;
- Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus) ;
- Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes.

Gestion des contentieux et précontentieux

- Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux ;
- Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant ;
Représenter la collectivité en justice lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

3°) Participation à la gestion du budget de la Direction (en lien avec le gestionnaire comptable et financier)

- Participation à l'élaboration du budget
- Gestion du budget tout au long de l'année.
- Elaboration des bons de commandes
- Suivi des commandes
- Rapprochement des commandes
- Tenue des outils de gestion des factures
Profils recherchés
Formation supérieure en droit de niveau MASTER 2 :
- Maîtrise du droit public, du droit des collectivités, du droit de la commande publique, du droit de la fonction publique, du droit immobilier, du droit foncier, du droit associatif ; du droit privé dans ses composantes intéressant les collectivités territoriales et notamment les communes

- Maîtrise des montages immobiliers complexes : BEA, baux à construction, expropriations ; acquisitions, cessions
Connaissance approfondie de l'organisation du droit et du fonctionnement des collectivités territoriales ;

Maîtrise des outils bureautiques (WORD, EXCEL, POWERPOINT, OUTLOOK) et des logiciels métiers (TELERECOURS, CIRIL, FAST-ACTES, AIRS-DELIB notamment).
Expérience souhaitée de deux (2) ans minimum au sein d'une direction juridique d'une collectivité territoriale de même importance.

Contact

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0174206000
Informations complémentaires
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Référence à préciser :
Madame le Maire
à l'adresse mail suivante :

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.