Suivre et traiter les constructions non conformes ou non autorisées par la commune
- réception des signalements ou des plaintes divers ;
- Visites de surveillance spontanées des chantiers en construction ;
- vérification sur le terrain avec montage de dossier (plan de situation, photos, métrage) ;
- vérification et caractérisation d'une infraction ;
- mise en œuvre de la procédure pré-contentieuse (rédaction des courriers, gestion des relances, vérification du caractère régularisable ou non des constructions ….) ;
- Assurer l’interface entre les instructeurs droit des sols et les administrés dans les démarches d’accompagnement vers la régularisation lorsque cela est possible ;
- mise en œuvre de la procédure contentieuse (rédaction des procès-verbaux, transmission au tribunal judiciaire de Bobigny) ; nouer des relations avec le tribunal judiciaire de Bobigny ;
- suivi des jugements et de leur exécution (constatation et rédaction des procès-verbaux de remise en état ou non) ;
- mise en œuvre des arrêtés interruptifs de travaux, des astreintes administratives.
- Création d’un tableau de suivi des infractions d’urbanisme

Travail en autonomie sur les contrôles et enquêtes et en lien avec les instructeurs et le chef de service sur les suites à donner (régularisation, PV,...). Forte responsabilité notamment sur la caractérisation et la fiabilité des constats.



Vérifier la conformité des constructions autorisées par la commune

- Contrôle sur le terrain de l’affichage des autorisations d’urbanisme accordées par la commune ;
- Suivi des chantiers en cours (visites de contrôles)
- Suivi des refus d’autorisation (tournées de contrôles)
- enregistrement et traitement des DOC (déclarations d’ouverture de chantier) et des DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) ;
- visites de conformité (récolement des travaux) ;
- rédaction des certificats de conformité ou des attestations de non-opposition ou d’opposition à la DAACT ;
- travail en lien avec les instructeurs du droit des sols sur les non-conformités.
- Création d’un tableau de suivi.
Faire appliquer le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)
- création d’un tableau de suivi des infractions en matière de réglementation publicitaire ;
- traitement et instruction des demandes d'autorisation d’enseignes et de publicités ;
- visites de constat sur le terrain, recensement des dispositifs non conformes ;
- rédaction des courriers de mise en demeure et procès-verbaux pour les enseignes, publicités non conformes au RLPi.


Renfort dans l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme
De façon ponctuelle (exemple : lors des périodes de congés), l’agent pourra être amené, en fonction des besoins du service, à participer aux missions suivantes :
- accueil du public (information, conseils sur les démarches administratives à entreprendre, renseignements sur le PLU et le PLUi) ;
- instruction des demandes d’autorisation (déclarations préalables, permis de construire, permis de démolir, certificats d’urbanisme, etc.).

Autres missions
- Gestion du Répertoire d'immeubles localisés (RIL) : vérification d’adresses sur le terrain dans le cadre des opérations préparatoires de l’INSEE pour le recensement de la population ;
- Numérotage des bâtiments : visites sur le terrain pour vérifier la numérotation postale des adresses.