Instructeur permis de louer de diviser (h/f)
Offre n° O093261006001560
Publiée le 06/10/2026
Synthèse de l'offre
Employeur
Située dans le département de la Seine Saint Denis, la Ville de Villepinte, forte de ses 41 858 habitants au 1er janvier 2026, s’inscrit dans la dynamique de développement de la Métropole du Grand Paris, au sein de l’Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol. Située au croisement des trois départements, Seine-Saint-Denis, Seine et Marne et Val d’Oise, notre collectivité est en pleine expansion économique autour de la zone Aérolians, du Parc International des Expositions de Villepinte et de l’aéroport international Roissy-Charles-de-Gaulle.
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Villepinte (Seine-Saint-Denis (93))
Poste à pourvoir le
09/11/2026
Date limite de candidature
06/11/2026
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Droit des sols et information géographique
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Technicien
Technicien principal de 2ème classe
Technicien principal de 1ère classe
Adjoint administratif
Adjoint adm. principal de 2ème classe
Adjoint adm. principal de 1ère classe
Adjoint technique
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Technicien
Technicien principal de 2ème classe
Technicien principal de 1ère classe
Adjoint administratif
Adjoint adm. principal de 2ème classe
Adjoint adm. principal de 1ère classe
Adjoint technique
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Oui
Management
Non
Experience souhaitée
Confirmé
Descriptif de l'emploi
La ville de Villepinte recrute :
Un Instructeurs permis de louer et diviser (F/H)
Au sein de la Direction de l’urbanisme aménagement logement et habitat, vous êtes placé sous l’autorité hiérarchique du chef de projet habitat privé. Le pôle habitat est constitué d’un chef de projet habitat privé et 2 instructeurs. Vous avez pour missions principales d’assurer l’instruction des demandes d’autorisation préalable à la division et à la mise en location des logements : suivi administratif et technique, réception des demandes, analyse des diagnostics, visite technique des logements, rédaction de la réponse de l’administration.
Filière Administrative ou Technique –
Cat B – Cadre d’emplois Rédacteurs ou Techniciens Territoriaux /Cadre C-Cadre d’emplois Adjoints administratifs ou Techniques
Temps complet
Horaires : du lundi au vendredi : 8h30-12h15/13h30-17h35
Télétravail possible selon l’organisation du service (après 3 mois d’ancienneté)
Congés : 25 jours de congés annuels, 23 ARTT
Rémunération statutaire, prime annuelle, et régime indemnitaire afférent à cette catégorie.
Avantages : participation employeur mutuelle/prévoyance, comité d’œuvres sociales et culturelles (loisirs, divertissements), prise en charge à 75 % du Pass navigo.
Un Instructeurs permis de louer et diviser (F/H)
Au sein de la Direction de l’urbanisme aménagement logement et habitat, vous êtes placé sous l’autorité hiérarchique du chef de projet habitat privé. Le pôle habitat est constitué d’un chef de projet habitat privé et 2 instructeurs. Vous avez pour missions principales d’assurer l’instruction des demandes d’autorisation préalable à la division et à la mise en location des logements : suivi administratif et technique, réception des demandes, analyse des diagnostics, visite technique des logements, rédaction de la réponse de l’administration.
Filière Administrative ou Technique –
Cat B – Cadre d’emplois Rédacteurs ou Techniciens Territoriaux /Cadre C-Cadre d’emplois Adjoints administratifs ou Techniques
Temps complet
Horaires : du lundi au vendredi : 8h30-12h15/13h30-17h35
Télétravail possible selon l’organisation du service (après 3 mois d’ancienneté)
Congés : 25 jours de congés annuels, 23 ARTT
Rémunération statutaire, prime annuelle, et régime indemnitaire afférent à cette catégorie.
Avantages : participation employeur mutuelle/prévoyance, comité d’œuvres sociales et culturelles (loisirs, divertissements), prise en charge à 75 % du Pass navigo.
Missions / conditions d'exercice
Mission 1 : Instruction
• Réceptionner et analyser des dossiers,
• Vérifier la conformité des dossiers aux réglementations locales et nationales,
• Echanger avec les propriétaires, le service urbanisme et les services techniques pour s'assurer de la complétude et de la conformité des dossiers,
• Délivrer des autorisations administratives nécessaires.
Mission 2 : Gestion des contentieux
• Identifier et traiter des infractions liées aux permis de louer et de diviser,
• Coordonner des procédures de mises en demeure et de sanctions administratives,
• Suivre des procédures contentieuses,
• Mettre en ouvre et suivi des mises à l'amende, en collaboration avec les services juridiques et financiers.
Mission 3 : Suivi et recouvrement
• Suivre les décisions administratives et des actions correctives,
• Coordonner avec le service des finances le paiement des amendes,
• Gérer le recouvrement des amendes et gestion des litiges liés aux sanctions,
• Gérer les relations avec les propriétaires et les locataires concernés.
Mission 4 : Appui technique, conseil et communication
• Apporter une assistance technique aux pétitionnaires pour les accompagner à se conformer aux exigences réglementaires,
• Assister les parties prenantes sur les démarches administratives et juridiques nécessaires,
• Informer et sensibiliser les propriétaires et les locataires,
• Communication, accueil, écoute et accompagnement des usagers ainsi que des professionnels.
Mission 5 : Relevés de terrain
• Procéder à une enquête de terrain afin de maîtriser rapidement l'ensemble du territoire et de répertorier les locations non déclarées,
• Procéder aux vérifications sur site,
• Créer les outils d'instruction nécessaires au suivi des dossiers.
Mission 6 : Partenariat
• Collaborer avec les services fiscaux afin de débloquer les situations avec les propriétaires.
• Assurer la transversalité avec les services de l'état (DDT93, CAF…)
• Evaluer le dispositif et identification des bailleurs dans l’illégalité
• Réceptionner et analyser des dossiers,
• Vérifier la conformité des dossiers aux réglementations locales et nationales,
• Echanger avec les propriétaires, le service urbanisme et les services techniques pour s'assurer de la complétude et de la conformité des dossiers,
• Délivrer des autorisations administratives nécessaires.
Mission 2 : Gestion des contentieux
• Identifier et traiter des infractions liées aux permis de louer et de diviser,
• Coordonner des procédures de mises en demeure et de sanctions administratives,
• Suivre des procédures contentieuses,
• Mettre en ouvre et suivi des mises à l'amende, en collaboration avec les services juridiques et financiers.
Mission 3 : Suivi et recouvrement
• Suivre les décisions administratives et des actions correctives,
• Coordonner avec le service des finances le paiement des amendes,
• Gérer le recouvrement des amendes et gestion des litiges liés aux sanctions,
• Gérer les relations avec les propriétaires et les locataires concernés.
Mission 4 : Appui technique, conseil et communication
• Apporter une assistance technique aux pétitionnaires pour les accompagner à se conformer aux exigences réglementaires,
• Assister les parties prenantes sur les démarches administratives et juridiques nécessaires,
• Informer et sensibiliser les propriétaires et les locataires,
• Communication, accueil, écoute et accompagnement des usagers ainsi que des professionnels.
Mission 5 : Relevés de terrain
• Procéder à une enquête de terrain afin de maîtriser rapidement l'ensemble du territoire et de répertorier les locations non déclarées,
• Procéder aux vérifications sur site,
• Créer les outils d'instruction nécessaires au suivi des dossiers.
Mission 6 : Partenariat
• Collaborer avec les services fiscaux afin de débloquer les situations avec les propriétaires.
• Assurer la transversalité avec les services de l'état (DDT93, CAF…)
• Evaluer le dispositif et identification des bailleurs dans l’illégalité
Profils recherchés
PRE REQUiS
Niveau Bac +3 minimum souhaité, idéalement dans le domaine de l’habitat/bâtiment.
Permis B obligatoire
• Sens du service public et des responsabilités (neutralité, devoir de réserve, discrétion…).
• Connaissance des règles d’habitabilité dans le logement,
• Connaissances générales relatives aux procédures liées à l’habitat indigne,
• Connaissances en bâtiment appréciées,
• Bonne connaissance des acteurs (publics et privés) intervenant dans le domaine du logement,
• Bonnes organisation et gestion du temps de travail,
• Capacité à maitriser les délais,
• Capacité à acquérir de nouvelles compétences
• Capacité d’analyse de dossiers, grande rigueur,
• Goût pour le travail de terrain et le contact avec les administrés,
• Diplomatie et fermeté,
• Sens de la pédagogie,
• Qualité rédactionnelle et relationnelle (capacité d’écoute et de dialogue),
• Travail en transversalité, en équipe et en partenariat,
• Maîtrise des outils informatiques,
Niveau Bac +3 minimum souhaité, idéalement dans le domaine de l’habitat/bâtiment.
Permis B obligatoire
• Sens du service public et des responsabilités (neutralité, devoir de réserve, discrétion…).
• Connaissance des règles d’habitabilité dans le logement,
• Connaissances générales relatives aux procédures liées à l’habitat indigne,
• Connaissances en bâtiment appréciées,
• Bonne connaissance des acteurs (publics et privés) intervenant dans le domaine du logement,
• Bonnes organisation et gestion du temps de travail,
• Capacité à maitriser les délais,
• Capacité à acquérir de nouvelles compétences
• Capacité d’analyse de dossiers, grande rigueur,
• Goût pour le travail de terrain et le contact avec les administrés,
• Diplomatie et fermeté,
• Sens de la pédagogie,
• Qualité rédactionnelle et relationnelle (capacité d’écoute et de dialogue),
• Travail en transversalité, en équipe et en partenariat,
• Maîtrise des outils informatiques,
Contact et modalités de candidature
Contact
0141525300
Informations complémentaires
Envoyer votre CV et votre lettre de motivation adressée à
Madame la Maire
par courrier : Mairie, place de l'Hôtel de Ville
93420 VILLEPINTE
ou par courriel : courrier@ville-villepinte.fr
Madame la Maire
par courrier : Mairie, place de l'Hôtel de Ville
93420 VILLEPINTE
ou par courriel : courrier@ville-villepinte.fr
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.