Juriste / Délégué à la protection des données (h/f)
Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O094231001215027
Publiée le 09/10/2023
Synthèse de l'offre
Employeur
Située dans le Val-de-Marne (94), dotée de deux gares et reliée aux lignes A et E du RER, Fontenay-sous-Bois est limitrophe de Paris, par le bois de Vincennes. Comptant un peu plus de 53 000 habitants, la ville est composée de 13 quartiers, aux morphologies urbaines et sociales très diverses, et compte le premier pôle économique et de transport de l'Est parisien : Val-de-Fontenay.
La ville s'engage pour maintenir et développer la mixité sociale, en cœur de métropole. À travers des services publics innovants, de nombreux équipements culturels et sportifs, Fontenay-sous-Bois tient, depuis près de 60 ans, sa promesse de « ville à vivre ». Elle est forgée par une longue histoire de luttes communes, qui lui ont donné son visage d'aujourd'hui, mais est aussi résolument tournée vers l'avenir, déterminée à prendre sa part des transitions devenues indispensables pour préserver une planète vivable.
Pourquoi nous rejoindre ?
Travailler à Fontenay c'est intégrer la fonction publique au service de la population fontenaysienne. Avec plus de 240 métiers, rejoindre la ville de Fontenay vous permettra d'écrire un nouveau chapitre de votre vie professionnelle où votre action participera d'un certain art de ville où il fait bon vivre.
C'est, au quotidien, dans l'exercice de vos missions, être porteuses et porteurs de l'intérêt général au service d'une ville et de sa population. L'ensemble des métiers qui composent notre collectivité sont essentiels, utiles et nécessaires au quotidien des habitant.e.s et des usager.e.s de la collectivité.
Qui que l'on soit, d'où que l'on vienne, nous ne faisons pas de différences. C'est cela l'efficacité du service public : il est garant de l'égalité de tous les citoyen.ne.s.
La ville s'engage pour maintenir et développer la mixité sociale, en cœur de métropole. À travers des services publics innovants, de nombreux équipements culturels et sportifs, Fontenay-sous-Bois tient, depuis près de 60 ans, sa promesse de « ville à vivre ». Elle est forgée par une longue histoire de luttes communes, qui lui ont donné son visage d'aujourd'hui, mais est aussi résolument tournée vers l'avenir, déterminée à prendre sa part des transitions devenues indispensables pour préserver une planète vivable.
Pourquoi nous rejoindre ?
Travailler à Fontenay c'est intégrer la fonction publique au service de la population fontenaysienne. Avec plus de 240 métiers, rejoindre la ville de Fontenay vous permettra d'écrire un nouveau chapitre de votre vie professionnelle où votre action participera d'un certain art de ville où il fait bon vivre.
C'est, au quotidien, dans l'exercice de vos missions, être porteuses et porteurs de l'intérêt général au service d'une ville et de sa population. L'ensemble des métiers qui composent notre collectivité sont essentiels, utiles et nécessaires au quotidien des habitant.e.s et des usager.e.s de la collectivité.
Qui que l'on soit, d'où que l'on vienne, nous ne faisons pas de différences. C'est cela l'efficacité du service public : il est garant de l'égalité de tous les citoyen.ne.s.
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Mairie, 4 Esplanade Louis Bayeurte, Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne)
Poste à pourvoir le
Dès que possible
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché principal
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Sous l'autorité du responsable du service, gérer des dossiers contentieux et apporter assistance et conseils juridiques aux services et établissements publics communaux. Dans le cadre de la DGA " Finances-administration générale " de la commune, et au sein du service Juridique(-assurances), il/elle sera chargé.e de : la fonction de Délégué à la Protection des Données (DPO), pour la bonne application du RGPD (pour la commune et ses deux établissements publics administratifs: CCAS et Caisse des écoles) ;
Missions / conditions d'exercice
Service : Juridique
Il/ Elle sera chargé.e de :
* sous l'autorité du responsable du service Juridique, gérer des dossiers contentieux et apporter assistance et conseils juridiques aux services et établissements publics communaux ;
* la fonction de Délégué à la Protection des Données (DPO), pour la bonne application du RGPD (pour la commune et ses deux établissements publics administratifs: CCAS et Caisse des écoles).
Missions, activités et conditions d'exercice
Mission de Juriste :
* Gestion de dossiers contentieux :
- Lire attentivement les requêtes reçues
- Instruire ces requêtes (analyse des " moyens "/arguments; réflexion et recherche documentaire; formulation et articulation des arguments en défense)
- Rédiger des mémoires en défense (réponse, réplique et autres) voire des requêtes introductives d'instance
- Organiser et suivre certains référés-Expertise préventifs (avant réalisation d'opérations ou de projets communaux), impliquant : collecte de documents et renseignements en amont (en vue de la requête) ; échanges avec collègues opérationnels et intervenants extérieurs ; assistance aux réunions d'expertise ; suivi et représentation de la commune lors de la procédure
- Assurer l'interface relationnelle de la commune avec les professionnels du droit (avocats, huissiers, experts,...).
* Assistance et conseils juridiques :
- Donner tout renseignement ou explication nécessaire ou utile, concernant les textes et jurisprudences applicables
- Répondre aux demandes/besoins de vérification, analyse, amendement - voire élaboration de documents (projets de courriers, délibérations, arrêtés, conventions, règlements intérieurs,....) ou de dossiers.
Mission de Délégué à la Protection des Données (DPO) au titre du RGPD :
- Poursuivre la constitution d'un registre des traitements locaux de données
- S'assurer d'une collecte, de traitements et d'une conservation des données conformes au principe de nécessité
- S'assurer du respect des droits des citoyens et usagers, et faciliter l'exercice de ces droits (accès, rectification, opposition, effacement, portabilité), gérer les éventuels litiges
- Contribuer de manière active à la sécurisation et à la confidentialité des données collectées (sur les plans physique, technique et organisationnel)
- Constituer un dossier pour documenter (attester de) la conformité de la collectivité au regard du RGPD
- Signaler à la CNIL les hypothétiques violations de données constatées
Et ce :
- en priorisant les actions et établissant un calendrier de mise en œuvre diligent et rigoureux
- en gérant au mieux les risques (données sensibles, droits et recours des citoyens, sécurité et confidentialité des données,...) liés à la mise en œuvre du RGPD
- en organisant et mettant en œuvre ce processus, dans un esprit de sensibilisation, de concertation et de coopération avec les directions et services municipaux.
Profil recherché
Connaissances pré-requises :
- Culture juridique générale
- Environnement juridique des collectivités locales et les bases du droit public
- Les grands principes et règles essentielles du droit de l'Informatique et des Libertés (loi du 6/01/1978 , RGPD, doctrine de la CNIL)
- Les grands principes du droit de l'urbanisme
- Les logiciels de traitement de texte et la recherche sur internet
Formation et diplômes requis : Formation et expérience dans le domaine juridique
Compétences :
- Rigueur, ponctualité et autonomie dans l'accomplissement des missions et le traitement des dossiers
- Aptitude à la sensibilisation et à la formation
- Convivialité, écoute et sens du travail en équipe (au sein du service Juridique et avec les autres services communaux)
- Sens des responsabilités et fermeté sur l'essentiel
- Capacité de recherche et d'analyse des textes et jurisprudences pertinentes
- Qualités d'écriture, générale et juridique
- Disponibilité
Conditions d'exercice :
- 35 heures hebdomadaires
- Horaires de bureau de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
Poste ouvert aux titulaires du grade d'attaché ou d'attaché principal territorial et aux contractuels.
=> Rémunération statutaire, régime indemnitaire, prime annuelle, restaurant municipal, comité des oeuvres sociales, participation de l'employeur à la complémentaire santé, 31 jours de congés annuels.
La ville est desservie par les RER A et E.
Il/ Elle sera chargé.e de :
* sous l'autorité du responsable du service Juridique, gérer des dossiers contentieux et apporter assistance et conseils juridiques aux services et établissements publics communaux ;
* la fonction de Délégué à la Protection des Données (DPO), pour la bonne application du RGPD (pour la commune et ses deux établissements publics administratifs: CCAS et Caisse des écoles).
Missions, activités et conditions d'exercice
Mission de Juriste :
* Gestion de dossiers contentieux :
- Lire attentivement les requêtes reçues
- Instruire ces requêtes (analyse des " moyens "/arguments; réflexion et recherche documentaire; formulation et articulation des arguments en défense)
- Rédiger des mémoires en défense (réponse, réplique et autres) voire des requêtes introductives d'instance
- Organiser et suivre certains référés-Expertise préventifs (avant réalisation d'opérations ou de projets communaux), impliquant : collecte de documents et renseignements en amont (en vue de la requête) ; échanges avec collègues opérationnels et intervenants extérieurs ; assistance aux réunions d'expertise ; suivi et représentation de la commune lors de la procédure
- Assurer l'interface relationnelle de la commune avec les professionnels du droit (avocats, huissiers, experts,...).
* Assistance et conseils juridiques :
- Donner tout renseignement ou explication nécessaire ou utile, concernant les textes et jurisprudences applicables
- Répondre aux demandes/besoins de vérification, analyse, amendement - voire élaboration de documents (projets de courriers, délibérations, arrêtés, conventions, règlements intérieurs,....) ou de dossiers.
Mission de Délégué à la Protection des Données (DPO) au titre du RGPD :
- Poursuivre la constitution d'un registre des traitements locaux de données
- S'assurer d'une collecte, de traitements et d'une conservation des données conformes au principe de nécessité
- S'assurer du respect des droits des citoyens et usagers, et faciliter l'exercice de ces droits (accès, rectification, opposition, effacement, portabilité), gérer les éventuels litiges
- Contribuer de manière active à la sécurisation et à la confidentialité des données collectées (sur les plans physique, technique et organisationnel)
- Constituer un dossier pour documenter (attester de) la conformité de la collectivité au regard du RGPD
- Signaler à la CNIL les hypothétiques violations de données constatées
Et ce :
- en priorisant les actions et établissant un calendrier de mise en œuvre diligent et rigoureux
- en gérant au mieux les risques (données sensibles, droits et recours des citoyens, sécurité et confidentialité des données,...) liés à la mise en œuvre du RGPD
- en organisant et mettant en œuvre ce processus, dans un esprit de sensibilisation, de concertation et de coopération avec les directions et services municipaux.
Profil recherché
Connaissances pré-requises :
- Culture juridique générale
- Environnement juridique des collectivités locales et les bases du droit public
- Les grands principes et règles essentielles du droit de l'Informatique et des Libertés (loi du 6/01/1978 , RGPD, doctrine de la CNIL)
- Les grands principes du droit de l'urbanisme
- Les logiciels de traitement de texte et la recherche sur internet
Formation et diplômes requis : Formation et expérience dans le domaine juridique
Compétences :
- Rigueur, ponctualité et autonomie dans l'accomplissement des missions et le traitement des dossiers
- Aptitude à la sensibilisation et à la formation
- Convivialité, écoute et sens du travail en équipe (au sein du service Juridique et avec les autres services communaux)
- Sens des responsabilités et fermeté sur l'essentiel
- Capacité de recherche et d'analyse des textes et jurisprudences pertinentes
- Qualités d'écriture, générale et juridique
- Disponibilité
Conditions d'exercice :
- 35 heures hebdomadaires
- Horaires de bureau de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
Poste ouvert aux titulaires du grade d'attaché ou d'attaché principal territorial et aux contractuels.
=> Rémunération statutaire, régime indemnitaire, prime annuelle, restaurant municipal, comité des oeuvres sociales, participation de l'employeur à la complémentaire santé, 31 jours de congés annuels.
La ville est desservie par les RER A et E.
Profils recherchés
Poste ouvert aux titulaires du grade d'attaché ou d'attaché principal territorial et aux contractuels.
Contact et modalités de candidature
Contact
0149747474
Informations complémentaires
Envoyer CV et lettre de motivation
Monsieur le Maire
Mairie, 4 Esplanade Louis Bayeurte
94125 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX
à Candidatures.recrutements@fontenay-sous-bois.fr
Monsieur le Maire
Mairie, 4 Esplanade Louis Bayeurte
94125 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX
à Candidatures.recrutements@fontenay-sous-bois.fr
Adresse de l'employeur
Fontenay-sous-Bois
>Mairie, 4 Esplanade Louis Bayeurte
94125 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX
>Mairie, 4 Esplanade Louis Bayeurte
94125 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.