Chargé de mission juridique des recours administratifs et contentieux (h/f)
Offre n° O094260421001319
Publiée le 21/04/2026
Synthèse de l'offre
Employeur
Avec 7500 agents exerçant plus de 200 métiers, la collectivité territoriale du Val-de-Marne est le 2ème employeur du territoire. Ensemble, nous menons des actions engagées et solidaires afin d'améliorer la qualité de vie des habitants, usagers et agents du département.
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Créteil (Val-de-Marne (94))
Poste à pourvoir le
26/05/2026
Date limite de candidature
21/05/2026
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mobilité interne au sein de la collectivité
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Finances >
Procédure budgétaire et comptable
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché hors classe
Attaché principal
Attaché hors classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Avec 7500 agents exerçant plus de 200 métiers, la collectivité territoriale du Val-de-Marne est le 2ème employeur du territoire. Ensemble, nous menons des actions engagées et solidaires afin d'améliorer la qualité de vie des habitants, usagers et agents du département.
La Direction de l'Autonomie a pour mission de mettre en oeuvre les politiques de solidarité envers les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et leurs aidants.
Le Service Administratif et Financier regroupe les différentes fonctions support de l'activité de la Direction :
- L'élaboration et le pilotage budgétaire, l'élaboration de statistiques et d'études
- Le pilotage des projets informatiques, l'administration et la maintenance des systèmes d'informtion
- Le suivi et l'accompagnement en termes de ressources humaines
- Le classement des dossiers des usagers
- Le tri du courrier de l'ensemble des services
- Le traitement des recours, des successions et de la récupération des indus versés aux personnes décédées
Le Pôle Juridique assure le traitement de trois formes de recours : administratifs, judiciaires et en récupération. Enfin, il veille à répondre aux sollicitations juridiques de l'ensemble des agents de la Direction de l'Autonomie.
La Direction de l'Autonomie a pour mission de mettre en oeuvre les politiques de solidarité envers les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et leurs aidants.
Le Service Administratif et Financier regroupe les différentes fonctions support de l'activité de la Direction :
- L'élaboration et le pilotage budgétaire, l'élaboration de statistiques et d'études
- Le pilotage des projets informatiques, l'administration et la maintenance des systèmes d'informtion
- Le suivi et l'accompagnement en termes de ressources humaines
- Le classement des dossiers des usagers
- Le tri du courrier de l'ensemble des services
- Le traitement des recours, des successions et de la récupération des indus versés aux personnes décédées
Le Pôle Juridique assure le traitement de trois formes de recours : administratifs, judiciaires et en récupération. Enfin, il veille à répondre aux sollicitations juridiques de l'ensemble des agents de la Direction de l'Autonomie.
Missions / conditions d'exercice
Venez faire vivre le service public !
Le Conseil départemental du Val-de-Marne recherche un
Chargé de mission juridique des recours administratifs et contentieux F/H
Titulaire ou Contractuel
Placé sous la responsabilité hiérarchique directe du Responsable du Pôle, le chargé de mission juridique assure le traitement des contentieux de la Direction de l'Autonomie, ainsi que les dossiers complexes ou spécifiques. Il garantit l'application des dispositions règlementaires dans le cadre des litiges relatifs aux décisions d'aide sociale. Il répond aux sollicitations juridiques de l'ensemble des agents de la Direction de l'Autonomie et procède à la mise en oeuvre de la procédure en prise d'hypothèque afin de garantir le remboursement de la création d'aide sociale départementale.
A ce titre ses missions sont les suivantes :
Les activités principales par fonction
1. Assurer le traitement et le suivi des recours amiables et contentieux
- Assure le traitement et le suivi des recours contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires
- Prend en charge les réponses aux usagers dans le cadre des recours administratifs préalables obligatoires
- Enregistre les jugements et les arrêts de tribunaux dans le logiciel métier et dans les tableaux de suivi
- Renseigne les tableaux de suivi statistiques de l'activité et procéder à leur analyse dans le cadre de la rédaction du rapport de l'activité du pôle
- Procède à l'analyse juridique des dossiers ainsi qu'au suivi des dossiers
- Rédige les requêtes, conclusions, les mémoires en défense et actes de procédure utiles
- Assure les correspondances avec l'ensemble des parties et avec les différents greffes
- Prépare les dossiers de plaidoirie afin de faciliter la mise en état de l'affaire
- Assure la défense des CMI mention stationnement via Télé-recours auprès du TA DE Melun
- Assure les déplacements et représentations du Président du conseil départemental lors des audiences :
ü Tribunal judiciaire de Créteil Pôle social dans le cadre des contentieux relatifs aux CMI et aux paiements de la PCH
ü Cour d'appel de Paris, appels relatifs à la CMI et aux questions relatives au Domicile de secours
ü Juge aux affaires familiales : obligé alimentaire et procédure de médiation
2. Répondre aux demandes juridiques de l'ensemble des agents de la direction de l'autonomie
- En binôme avec le responsable du pôle juridique étudier et apporter des réponses juridiques dans le cadre des demandes formulées par les agents de la direction en matière d'aide sociale, de droit des contrats, droit civil et de la procédure administrative.
- Copiloter et être force d'analyse et de proposition concernant l'actualisation et les évolutions du Règlement Départemental d'Aide Sociale (RDAS).
3. Suivi des inscriptions hypothécaires
- Dépôt et suivi des procédures d'inscription auprès du service de conservation des hypothèques
- Échanges avec le service instruction afin d'identifier les dossiers nécessitant une prise d'hypothèque
- Mise en état du dossier afin de mettre en oeuvre la procédure d'inscription des hypothèque
- Tracer dans le logiciel métier SISA les informations relatives à la prise d'hypothèque
4. Organisation d'une veille juridique
- Suivre l'activité législative et règlementaire dans le domaine de l'action sociale et plus spécifiquement celle relative aux droits des personnes âgées et des personnes en situation de handicap
- Analyser l'impact de ces évolutions législatives et règlementaires sur l'activité de la Direction de l'Autonomie (élaboration de notes et er rapports)
- Apporter informations et conseils auprès de l'ensemble des professionnels de la Direction de l'Autonomie
- Élaborer et mettre à jour une Foire Aux Questions Juridiques
5. Participe aux démarches transversales du pôle, du service et de la direction
- Peut être amené à contribuer à la rédaction des courriers ELISE
- Contribue à la mise en place du projet de la Maison Départementale de l'Autonomie (MDA)
- Participe à la mise en oeuvre et au suivi du projet de service
- Participe à des groupes de travail pour l'amélioration du service rendu aux usagers
- Participe à des groupes de travail pour la mise en cohérence des procédures des services de la Direction
Le Conseil départemental du Val-de-Marne recherche un
Chargé de mission juridique des recours administratifs et contentieux F/H
Titulaire ou Contractuel
Placé sous la responsabilité hiérarchique directe du Responsable du Pôle, le chargé de mission juridique assure le traitement des contentieux de la Direction de l'Autonomie, ainsi que les dossiers complexes ou spécifiques. Il garantit l'application des dispositions règlementaires dans le cadre des litiges relatifs aux décisions d'aide sociale. Il répond aux sollicitations juridiques de l'ensemble des agents de la Direction de l'Autonomie et procède à la mise en oeuvre de la procédure en prise d'hypothèque afin de garantir le remboursement de la création d'aide sociale départementale.
A ce titre ses missions sont les suivantes :
Les activités principales par fonction
1. Assurer le traitement et le suivi des recours amiables et contentieux
- Assure le traitement et le suivi des recours contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires
- Prend en charge les réponses aux usagers dans le cadre des recours administratifs préalables obligatoires
- Enregistre les jugements et les arrêts de tribunaux dans le logiciel métier et dans les tableaux de suivi
- Renseigne les tableaux de suivi statistiques de l'activité et procéder à leur analyse dans le cadre de la rédaction du rapport de l'activité du pôle
- Procède à l'analyse juridique des dossiers ainsi qu'au suivi des dossiers
- Rédige les requêtes, conclusions, les mémoires en défense et actes de procédure utiles
- Assure les correspondances avec l'ensemble des parties et avec les différents greffes
- Prépare les dossiers de plaidoirie afin de faciliter la mise en état de l'affaire
- Assure la défense des CMI mention stationnement via Télé-recours auprès du TA DE Melun
- Assure les déplacements et représentations du Président du conseil départemental lors des audiences :
ü Tribunal judiciaire de Créteil Pôle social dans le cadre des contentieux relatifs aux CMI et aux paiements de la PCH
ü Cour d'appel de Paris, appels relatifs à la CMI et aux questions relatives au Domicile de secours
ü Juge aux affaires familiales : obligé alimentaire et procédure de médiation
2. Répondre aux demandes juridiques de l'ensemble des agents de la direction de l'autonomie
- En binôme avec le responsable du pôle juridique étudier et apporter des réponses juridiques dans le cadre des demandes formulées par les agents de la direction en matière d'aide sociale, de droit des contrats, droit civil et de la procédure administrative.
- Copiloter et être force d'analyse et de proposition concernant l'actualisation et les évolutions du Règlement Départemental d'Aide Sociale (RDAS).
3. Suivi des inscriptions hypothécaires
- Dépôt et suivi des procédures d'inscription auprès du service de conservation des hypothèques
- Échanges avec le service instruction afin d'identifier les dossiers nécessitant une prise d'hypothèque
- Mise en état du dossier afin de mettre en oeuvre la procédure d'inscription des hypothèque
- Tracer dans le logiciel métier SISA les informations relatives à la prise d'hypothèque
4. Organisation d'une veille juridique
- Suivre l'activité législative et règlementaire dans le domaine de l'action sociale et plus spécifiquement celle relative aux droits des personnes âgées et des personnes en situation de handicap
- Analyser l'impact de ces évolutions législatives et règlementaires sur l'activité de la Direction de l'Autonomie (élaboration de notes et er rapports)
- Apporter informations et conseils auprès de l'ensemble des professionnels de la Direction de l'Autonomie
- Élaborer et mettre à jour une Foire Aux Questions Juridiques
5. Participe aux démarches transversales du pôle, du service et de la direction
- Peut être amené à contribuer à la rédaction des courriers ELISE
- Contribue à la mise en place du projet de la Maison Départementale de l'Autonomie (MDA)
- Participe à la mise en oeuvre et au suivi du projet de service
- Participe à des groupes de travail pour l'amélioration du service rendu aux usagers
- Participe à des groupes de travail pour la mise en cohérence des procédures des services de la Direction
Profils recherchés
- Vous disposez de notions en droit administratif et civil
- Vous avez des connaissances en matière du droit à l'aide sociale
- Vous connaissez les droits et obligations des fonctionnaires
- Vous connaissez les techniques d'analyse et d'argumentation
- Vous maîtrisez les outils bureautiques (Word, Excel, Powerpoint, Outlook, Internet)
- Vous aimez le travail en équipe
- Vous savez faire preuve de rigueur et d'initiative
Ce poste est pour vous !
Rémunération selon profil et expérience :
- Titulaire de la fonction publique : rémunération en fonction du traitement indiciaire
- Contractuel : rémunération basée sur grille indiciaire, ajustée en fonction de votre niveau de diplôme et de votre expérience professionnelle (CDD de 3 ans)
- Prime de fin d'année
Avantages :
- Pass Navigo remboursé à 75%
- Participation à la mutuelle et à la prévoyance
- Prestations sociales et financières : réductions culture & loisirs, vacances, et bien d'autres avec le CNAS !
- Plan de formation continue et accompagnement des parcours professionnels
Postulez dès maintenant pour embarquer dans cette aventure enrichissante !
- Vous avez des connaissances en matière du droit à l'aide sociale
- Vous connaissez les droits et obligations des fonctionnaires
- Vous connaissez les techniques d'analyse et d'argumentation
- Vous maîtrisez les outils bureautiques (Word, Excel, Powerpoint, Outlook, Internet)
- Vous aimez le travail en équipe
- Vous savez faire preuve de rigueur et d'initiative
Ce poste est pour vous !
Rémunération selon profil et expérience :
- Titulaire de la fonction publique : rémunération en fonction du traitement indiciaire
- Contractuel : rémunération basée sur grille indiciaire, ajustée en fonction de votre niveau de diplôme et de votre expérience professionnelle (CDD de 3 ans)
- Prime de fin d'année
Avantages :
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- Participation à la mutuelle et à la prévoyance
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Contact et modalités de candidature
Informations complémentaires
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Nadege SELLAMI
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Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.