Activités:
• Garantir le respect du cadre légal relatif aux données à caractère personnel.
- Veiller au respect du règlement européen et des autres dispositions règlementaires en matière de données personnelles (Loi I&L modifiée).
- Prendre en compte les problématiques de sécurité informatique.
- Etablir des recommandations et présenter des demandes d’arbitrage.
- Alerter si besoin le responsable des traitements de tout risque lié à des traitements identifiés ou au non-respect de ses recommandations.
- Assurer une veille juridique et établir une documentation au titre du suivi des missions
• Recenser et analyser les traitements de données.
- Tenir et actualiser le registre des traitements dans une application dédiée et le référentiel technique des applications (annuaire applicatif, inventaire du portefeuille applicatif).
- Analyser et modéliser les processus.
- Participer á implémenter les workflow (dématérialisation des courriers et des parapheurs).
- Conseiller les directions et les collaborateurs en charge de traitements de données à caractère personnel (nouveaux traitements, modifications de traitements existants).
- Réaliser les déclarations/demandes d’autorisation ou de conseil auprès de la CNIL pour les traitements de données qui le nécessitent.
- Conduire ou faire mener de façon maîtrisée et indépendante, toute action permettant d’apprécier le degré de conformité des traitements de l’administration (EIVP, RGS, PbD, audit…).
- Présenter un rapport annuel sur son action au responsable des traitements.
• Diffuser une « culture informatique et libertés » au sein de la collectivité
- Proposer et conduire des actions de sensibilisation sur les bonnes pratiques en matière de traitement des données personnelles auprès de l’ensemble des services de la collectivité.
- Proposer et diffuser les procédures, chartes, référentiels utiles au respect des règles en matière de recensement, traitement et conservation des données personnelles.
- Utiliser et renforcer pour l’informatique et les libertés le réseau de correspondants informatiques, relais dans les directions.
- Recevoir et traiter les demandes et réclamations des agents.
• Interagir et coordonner son action avec les autorités et partenaires compétents.
- Etre le point de contact privilégié de la CNIL sur toutes les questions relatives aux traitements mis en œuvre par la collectivité
- Participer aux réseaux de mutualisation de ressources des DPD pouvant exister entre les Départements et entre collectivités et entreprises (ex : AFCDP, ADF…).
- Coordonner les actions d’informations et de communication avec les services et collaborateurs concernés (en particulier la CIMI, la DSI, les Archives…).
• Garantir le respect du droit des personnes (usagers, agents…).
- Recevoir les réclamations des personnes concernées et veiller au respect de leurs droits.
- Traiter les réclamations et plaintes avec impartialité, mettre en œuvre les actions propres à assurer leur bon traitement.