Référent.e juridique et du contentieux
Offre n° O095250711001422
Publiée le 11/07/2025
Synthèse de l'offre
La Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise (13 communes, 216 000 habitants) pilote le développement d'un territoire en pleine expansion. Cergy-Pontoise est desservie par un réseau de transport performant qui vous lie à Paris en 30 minutes.
Lieu de travail
Hôtel de l'Agglomération, Pontoise (Val-d'Oise)
Poste à pourvoir le
11/09/2025
Date limite de candidature
09/09/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à une réorganisation du service ou transfert de personnel
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Attaché principal
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Attaché principal
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Mission générale : Sous l’autorité hiérarchique du/de la responsable du service, il/elle est en charge l’expertise juridique et des questions juridiques pour le service. Il/elle assure la gestion du contentieux ADS, de la poursuite des infractions en matière de droit des sols, d’enseignes, publicités ainsi que des procédures et enquêtes publiques pour le secteur territorial de Cergy.
3 - CONTEXTE GENERAL DU POSTE
Mission du service commun urbanisme réglementaire
Le service commun d‘instruction du droit des sols assure la prise en charge des questions liées à la réglementation d’urbanisme pour les communes adhérentes. La compétence urbanisme reste exercée par les communes et le service commun mutualise l’expertise pour le compte des communes.
Dans ce cade le service commun assure selon le niveau d’intégration souhaité :
- Le guichet unique de l’urbanisme : renseignements de tous ordres et accompagnement des demandeurs, dépôt des demandes d’autorisation ou de déclaration en matière d’urbanisme et d’enseignes, archivage, les démarches d’adressage …
- Des missions d’instruction et de contrôle des autorisations.
- La sécurité des procédures d’urbanisme : contentieux, infractions, enquêtes publiques et autres procédures particulières.
- Le suivi de l’évolution de la réglementation d’urbanisme (PLU, SPR, servitudes d’utilité publique…).
- La mise en œuvre de la politique d’urbanisme des communes.
La réalisation de ces différentes missions dépend de l’adhésion des communes aux modules suivants :
1/ L’instruction des autorisations d’un délai supérieur ou égal à 2 mois.
A ce jour 10 communes bénéficient de la mise à disposition du service pour l’instruction des autorisations dont le délai est supérieur ou égal à 2 mois : Cergy, Eragny, Osny, Saint Ouen l’Aumône, Neuville-sur-Oise, Boisemont et Puiseux-Pontoise, Courdimanche, Maurecourt et Menucourt.
La mise à disposition du service instructeur porte sur l’ensemble de la procédure d’instruction depuis l’examen du caractère complet du dossier du demandeur, jusqu’à la préparation du projet de décision.
Le service instructeur intercommunal DDS agit sous l’autorité du Maire et en concertation avec lui. Il informe régulièrement la commune de toute démarche engagée au cours de l’instruction du dossier.
2/ Urbanisme réglementaire : guichet unique de l’urbanisme et la politique d’urbanisme communale
A ce jour, seule la commune de Cergy a souhaité adhérer au module d’urbanisme réglementaire. Dans ce cadre, le service commun assure l’ensemble des taches liées à la prise en charge des dossiers d’urbanisme et ses implications, depuis les premiers renseignements au public jusqu’à l’archivage et la consultation des dossiers par le public.
- Gestion administrative des dossiers.
- Instruction et contrôle des ADS et des demandes d’enseigne et de publicité.
- Analyse d’opportunité.
- Renseignements, échanges, négociation avec les porteurs de projet.
- Aide à la décision.
- Suivi de l’évolution de la réglementation.
- Sécurisation et mise en œuvre des procédures.
- Adressage des constructions.
Le secteur territorial de Cergy développe une expertise spécifique au territoire de Cergy et à la politique communale.
3 - CONTEXTE GENERAL DU POSTE
Mission du service commun urbanisme réglementaire
Le service commun d‘instruction du droit des sols assure la prise en charge des questions liées à la réglementation d’urbanisme pour les communes adhérentes. La compétence urbanisme reste exercée par les communes et le service commun mutualise l’expertise pour le compte des communes.
Dans ce cade le service commun assure selon le niveau d’intégration souhaité :
- Le guichet unique de l’urbanisme : renseignements de tous ordres et accompagnement des demandeurs, dépôt des demandes d’autorisation ou de déclaration en matière d’urbanisme et d’enseignes, archivage, les démarches d’adressage …
- Des missions d’instruction et de contrôle des autorisations.
- La sécurité des procédures d’urbanisme : contentieux, infractions, enquêtes publiques et autres procédures particulières.
- Le suivi de l’évolution de la réglementation d’urbanisme (PLU, SPR, servitudes d’utilité publique…).
- La mise en œuvre de la politique d’urbanisme des communes.
La réalisation de ces différentes missions dépend de l’adhésion des communes aux modules suivants :
1/ L’instruction des autorisations d’un délai supérieur ou égal à 2 mois.
A ce jour 10 communes bénéficient de la mise à disposition du service pour l’instruction des autorisations dont le délai est supérieur ou égal à 2 mois : Cergy, Eragny, Osny, Saint Ouen l’Aumône, Neuville-sur-Oise, Boisemont et Puiseux-Pontoise, Courdimanche, Maurecourt et Menucourt.
La mise à disposition du service instructeur porte sur l’ensemble de la procédure d’instruction depuis l’examen du caractère complet du dossier du demandeur, jusqu’à la préparation du projet de décision.
Le service instructeur intercommunal DDS agit sous l’autorité du Maire et en concertation avec lui. Il informe régulièrement la commune de toute démarche engagée au cours de l’instruction du dossier.
2/ Urbanisme réglementaire : guichet unique de l’urbanisme et la politique d’urbanisme communale
A ce jour, seule la commune de Cergy a souhaité adhérer au module d’urbanisme réglementaire. Dans ce cadre, le service commun assure l’ensemble des taches liées à la prise en charge des dossiers d’urbanisme et ses implications, depuis les premiers renseignements au public jusqu’à l’archivage et la consultation des dossiers par le public.
- Gestion administrative des dossiers.
- Instruction et contrôle des ADS et des demandes d’enseigne et de publicité.
- Analyse d’opportunité.
- Renseignements, échanges, négociation avec les porteurs de projet.
- Aide à la décision.
- Suivi de l’évolution de la réglementation.
- Sécurisation et mise en œuvre des procédures.
- Adressage des constructions.
Le secteur territorial de Cergy développe une expertise spécifique au territoire de Cergy et à la politique communale.
Missions / conditions d'exercice
1. Expertise Technique et Juridique :
• assure le suivi des questions juridiques pour le service : veille juridique, recherches, suivi des consultations juridiques, notes juridiques au regard de la jurisprudence, des textes législatifs et réglementation,
• assure l’instruction administrative, technique et réglementaire des dossiers d’infraction à la réglementation et met en œuvre les astreintes administratives pour les dossiers confiés par les communes (visite sur site, mises en demeure, rédaction de PV, mémoires, tableau de suivi contentieux...),
Spécifiquement pour le secteur territorial de Cergy : Gestion et suivi du contentieux sur la publicité, les enseignes.
• assure l’accompagnement de la commune pour étayer la défense de la collectivité en cas de recours contentieux ouvert sur des dossiers d’autorisation traité par le service commun, en lien avec l’instructeur du dossier,
Spécifiquement pour le secteur territorial de Cergy : assure le suivi et la gestion des contentieux administratifs d’urbanisme (désignation d’avocat, mémoires en défense, notes de synthèse…).
• garantit l’alimentation et la fiabilité des renseignements du logiciel d’aide à l’instruction OXALIS/EXPERT dans le respect des règles définies pour l’ensemble du service et en s’adaptant aux évolutions (volet contentieux) et assure la sécurité juridique et la qualité de la rédaction (exhaustivité des visas et des considérants) des actes soumis à la signature du Maire,
• assure le suivi et sécurisation des procédures pour le secteur territorial de Cergy : évolution des documents réglementaires, nouvelle réglementation, obligations d’information publique (site internet) , organisation et suivi des enquêtes publiques, combinaison des réglementations connexes (ERP, RODP, Permis de diviser, permis de louer…)…
• assure le suivi des taxes d’urbanisme et de publicité pour le secteur territorial de Cergy.
2. Expertise pédagogique : renseignement, orientation et accueil du public
• assure la continuité et la qualité du service public ainsi que la représentativité du service,
• garantit l’actualisation des connaissances en adéquation avec l’évolution des textes réglementaires et organise l’accès à l’information pour le service (note de procédure, partage d’une veille juridique, note d’information pour l’application des réformes…),
• contribue à l’animation du collectif de l’unité territoriale et à l’échange entre collègues et avec les autres directions.
5 - CONTRAINTES DU POSTE
• Agent assermenté.
• Déplacements (permis de conduire obligatoire).
• Accueil du public sur rendez-vous.
• assure le suivi des questions juridiques pour le service : veille juridique, recherches, suivi des consultations juridiques, notes juridiques au regard de la jurisprudence, des textes législatifs et réglementation,
• assure l’instruction administrative, technique et réglementaire des dossiers d’infraction à la réglementation et met en œuvre les astreintes administratives pour les dossiers confiés par les communes (visite sur site, mises en demeure, rédaction de PV, mémoires, tableau de suivi contentieux...),
Spécifiquement pour le secteur territorial de Cergy : Gestion et suivi du contentieux sur la publicité, les enseignes.
• assure l’accompagnement de la commune pour étayer la défense de la collectivité en cas de recours contentieux ouvert sur des dossiers d’autorisation traité par le service commun, en lien avec l’instructeur du dossier,
Spécifiquement pour le secteur territorial de Cergy : assure le suivi et la gestion des contentieux administratifs d’urbanisme (désignation d’avocat, mémoires en défense, notes de synthèse…).
• garantit l’alimentation et la fiabilité des renseignements du logiciel d’aide à l’instruction OXALIS/EXPERT dans le respect des règles définies pour l’ensemble du service et en s’adaptant aux évolutions (volet contentieux) et assure la sécurité juridique et la qualité de la rédaction (exhaustivité des visas et des considérants) des actes soumis à la signature du Maire,
• assure le suivi et sécurisation des procédures pour le secteur territorial de Cergy : évolution des documents réglementaires, nouvelle réglementation, obligations d’information publique (site internet) , organisation et suivi des enquêtes publiques, combinaison des réglementations connexes (ERP, RODP, Permis de diviser, permis de louer…)…
• assure le suivi des taxes d’urbanisme et de publicité pour le secteur territorial de Cergy.
2. Expertise pédagogique : renseignement, orientation et accueil du public
• assure la continuité et la qualité du service public ainsi que la représentativité du service,
• garantit l’actualisation des connaissances en adéquation avec l’évolution des textes réglementaires et organise l’accès à l’information pour le service (note de procédure, partage d’une veille juridique, note d’information pour l’application des réformes…),
• contribue à l’animation du collectif de l’unité territoriale et à l’échange entre collègues et avec les autres directions.
5 - CONTRAINTES DU POSTE
• Agent assermenté.
• Déplacements (permis de conduire obligatoire).
• Accueil du public sur rendez-vous.
Profils recherchés
Connaissances
• Qualification et expérience confirmée en matière d'application du droit des sols, droit de l’urbanisme, droit public,
• Connaissances générales en urbanisme, architecture et construction,
• Maîtrise des logiciels informatiques courants (Word, Excel) et souhaité du logiciel métier (Oxalis/Expert),
• Droit public général & droit des collectivités territoriales,
• Méthodologie d’analyse des besoins et d’évaluation des risques juridiques,
• Techniques d’analyse et de recherche documentaire,
• Instances et processus de décision de la collectivité.
7 - MOYENS TECHNIQUES
• Outils bureautiques classiques
• SIG
Ce poste est situé dans les locaux de la Mairie de Cergy. Cependant il/elle peut être amené.e à se déplacer sur le territoire de l’agglomération notamment pour la gestion du contentieux des communes membres.
• Qualification et expérience confirmée en matière d'application du droit des sols, droit de l’urbanisme, droit public,
• Connaissances générales en urbanisme, architecture et construction,
• Maîtrise des logiciels informatiques courants (Word, Excel) et souhaité du logiciel métier (Oxalis/Expert),
• Droit public général & droit des collectivités territoriales,
• Méthodologie d’analyse des besoins et d’évaluation des risques juridiques,
• Techniques d’analyse et de recherche documentaire,
• Instances et processus de décision de la collectivité.
7 - MOYENS TECHNIQUES
• Outils bureautiques classiques
• SIG
Ce poste est situé dans les locaux de la Mairie de Cergy. Cependant il/elle peut être amené.e à se déplacer sur le territoire de l’agglomération notamment pour la gestion du contentieux des communes membres.
Contact et modalités de candidature
Contact
0134414243
Informations complémentaires
Envoyer CV et lettre de motivation à l'adresse suivante : recrutement@cergypontoise.fr sous la référence :
Pour davantage de renseignement, vous pouvez contacter
Monsieur le Président
Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise
Hôtel d'Agglomération
Parvis de la Préfecture - CS 80309
95027 CERGY PONTOISE CEDEX
Dans le cadre de sa politique de recrutement, la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise lutte contre toutes les formes de discrimination et reconnaît tous les talents.
Pour davantage de renseignement, vous pouvez contacter
Monsieur le Président
Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise
Hôtel d'Agglomération
Parvis de la Préfecture - CS 80309
95027 CERGY PONTOISE CEDEX
Dans le cadre de sa politique de recrutement, la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise lutte contre toutes les formes de discrimination et reconnaît tous les talents.
Adresse de l'employeur
Communauté d'Agglomération de Cergy Pontoise
>Hôtel de l'Agglomération
95027 CERGY PONTOISE CEDEX
>Hôtel de l'Agglomération
95027 CERGY PONTOISE CEDEX
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.