Juriste
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Offre n° O971200900110191
Publiée le 08/09/2021
Synthèse de l'offre
Située au nord de la mer des Caraïbes, à plus de 7 000 kilomètres de la métropole et à 250 kilomètres de la Guadeloupe, l'île de Saint-Martin présente la caractéristique d'être divisée depuis 1648 entre deux États : les Pays-Bas et la France. La partie française compte environ 36 000 habitants et s étend sur 56 km².
Saint-Martin est une Collectivité d'Outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. Elle fut une commune de la Guadeloupe jusqu en 2007, année de la promulgation de la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Territoire européen à part entière en tant que région ultrapériphérique (RUP), elle exerce les compétences des communes, des départements, des régions et certaines prérogatives de l'Etat.
Saint-Martin est une Collectivité d'Outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. Elle fut une commune de la Guadeloupe jusqu en 2007, année de la promulgation de la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Territoire européen à part entière en tant que région ultrapériphérique (RUP), elle exerce les compétences des communes, des départements, des régions et certaines prérogatives de l'Etat.
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Rue de l'hôtel de la collectivité - bp 374. marigot, Saint-Martin (Saint-Martin)
Poste à pourvoir le
01/11/2021
Date limite de candidature
31/10/2021
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché principal
Attaché hors classe
Attaché
Attaché hors classe
Attaché
Métier(s)
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Placé sous l'autorité du directeur des affaires juridiques, le juriste assiste ce dernier dans la gestion des activités juridiques et administratives de la direction.
Il assure une fonction de conseil auprès des élus et des directions de la collectivité. Il garantit la qualité des actes juridiques. Il assure le suivi des procédures contentieuses et précontentieuses. Il apporte une aide aux directions dans le montage d'opérations complexes
Il assure une fonction de conseil auprès des élus et des directions de la collectivité. Il garantit la qualité des actes juridiques. Il assure le suivi des procédures contentieuses et précontentieuses. Il apporte une aide aux directions dans le montage d'opérations complexes
Missions / conditions d'exercice
1- Conseil juridique auprès des élus et des services
- Conseiller les élus et les services et alerter sur les risques juridiques
- Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
- Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord)
- Développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information
- Développer et animer des partenariats avec des professionnels du droit
- Aider les directions aux montages juridiques complexes et proposer une stratégie
- Élaborer des préconisations dans le cadre de l'étude et du suivi de dossiers complexes
- Analyser la demande de conseil (notamment risques juridiques et financiers), organiser son traitement et formuler une problématique et proposer des solutions adaptées
- Aider à la rédaction des actes juridiques(délibérations/conventions/courriers/transaction/arrêtés)
- Aider les directions à répondre aux recours gracieux
2- Contrôle préalable des actes juridiques
- Organiser le processus de contrôle préalable des actes
- Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes
- Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
- Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la Collectivité
- Évaluer, s'approprier et prioriser les risques juridiques encourus par la collectivité
- Effectuer des préconisations rédactionnelles adaptées aux risques
3- Gestion des contentieux et précontentieux
- Analyser les dossiers et élaborer des stratégies en fonction de la nature des conflits et de l'évaluation des enjeux
- Évaluer les risques et proposer des solutions amiables et adaptées au contexte (retrait d'actes ou actes modificatifs)
- Faire valider " politiquement " une approche juridique
- Rédiger et déposer les écritures nécessaires à la défense des intérêts - Suivre la procédure contentieuse et veiller au respect des délais
- Représenter directement la collectivité à l'audience ou par l'intermédiaire d'avocat(s)
- Analyser les décisions de justice, assister les services pour leur exécution et les conseiller sur l'opportunité d'une voie de réformation (appel ou cassation)
- Évaluer l'opportunité de règlement amiable du conflit et assister les services dans sa mise en œuvre jusqu'à son éventuelle homologation.
- Conseiller les élus et les services et alerter sur les risques juridiques
- Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
- Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord)
- Développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information
- Développer et animer des partenariats avec des professionnels du droit
- Aider les directions aux montages juridiques complexes et proposer une stratégie
- Élaborer des préconisations dans le cadre de l'étude et du suivi de dossiers complexes
- Analyser la demande de conseil (notamment risques juridiques et financiers), organiser son traitement et formuler une problématique et proposer des solutions adaptées
- Aider à la rédaction des actes juridiques(délibérations/conventions/courriers/transaction/arrêtés)
- Aider les directions à répondre aux recours gracieux
2- Contrôle préalable des actes juridiques
- Organiser le processus de contrôle préalable des actes
- Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes
- Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
- Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la Collectivité
- Évaluer, s'approprier et prioriser les risques juridiques encourus par la collectivité
- Effectuer des préconisations rédactionnelles adaptées aux risques
3- Gestion des contentieux et précontentieux
- Analyser les dossiers et élaborer des stratégies en fonction de la nature des conflits et de l'évaluation des enjeux
- Évaluer les risques et proposer des solutions amiables et adaptées au contexte (retrait d'actes ou actes modificatifs)
- Faire valider " politiquement " une approche juridique
- Rédiger et déposer les écritures nécessaires à la défense des intérêts - Suivre la procédure contentieuse et veiller au respect des délais
- Représenter directement la collectivité à l'audience ou par l'intermédiaire d'avocat(s)
- Analyser les décisions de justice, assister les services pour leur exécution et les conseiller sur l'opportunité d'une voie de réformation (appel ou cassation)
- Évaluer l'opportunité de règlement amiable du conflit et assister les services dans sa mise en œuvre jusqu'à son éventuelle homologation.
Profils recherchés
CONNAISSANCES
- Instances et processus de décision de la collectivité
- Cadre légal et réglementaire selon le domaine d'activité
- Maîtrise des règles et procédures contentieuses
- Connaissance du droit privé et maîtrise du droit public et des collectivités territoriales
- Techniques de plaidoiries
- Techniques rédactionnelles spécifiques au secteur juridique
- Principes de structuration et rédaction d'un mémoire
- Missions et compétences des partenaires judiciaires et juridictionnels
- Notions de risque et d'environnement juridiques
- Cadre réglementaire du fonctionnement des collectivités
- Règles déontologiques applicables aux professions
- Techniques de négociation
- Techniques de recherches documentaires
SAVOIR FAIRE
- gestion de l'urgence.
- rigueur, discrétion et méthode.
- aisance relationnelle et aptitude à la négociation, adaptation.
- analyse, synthèse
SAVOIR ETRE
- sens du travail en équipe,
- capacité d'écoute et de conseil,
- aisance dans l'expression orale et dans la forme écrite
- disponibilité
- Instances et processus de décision de la collectivité
- Cadre légal et réglementaire selon le domaine d'activité
- Maîtrise des règles et procédures contentieuses
- Connaissance du droit privé et maîtrise du droit public et des collectivités territoriales
- Techniques de plaidoiries
- Techniques rédactionnelles spécifiques au secteur juridique
- Principes de structuration et rédaction d'un mémoire
- Missions et compétences des partenaires judiciaires et juridictionnels
- Notions de risque et d'environnement juridiques
- Cadre réglementaire du fonctionnement des collectivités
- Règles déontologiques applicables aux professions
- Techniques de négociation
- Techniques de recherches documentaires
SAVOIR FAIRE
- gestion de l'urgence.
- rigueur, discrétion et méthode.
- aisance relationnelle et aptitude à la négociation, adaptation.
- analyse, synthèse
SAVOIR ETRE
- sens du travail en équipe,
- capacité d'écoute et de conseil,
- aisance dans l'expression orale et dans la forme écrite
- disponibilité
Contact et modalités de candidature
Informations complémentaires
CV et Lettre de motivation
contact: léonie.flanders@com-saint-martin.fr
contact: léonie.flanders@com-saint-martin.fr
Adresse de l'employeur
Collectivité de Saint Martin COM Antilles Françaises
>Rue de l'hôtel de la collectivité - bp 374. marigot
97150 Saint-Martin
>Rue de l'hôtel de la collectivité - bp 374. marigot
97150 Saint-Martin
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.