CHARGÉ DE L'INSPECTION EN SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL (H/F) P.24
Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O971230901177962
Publiée le 05/09/2023
Synthèse de l'offre
Située au nord de la mer des Caraïbes, à plus de 7 000 kilomètres de la métropole et à 250 kilomètres de la Guadeloupe, l'île de Saint-Martin présente la caractéristique d'être divisée depuis 1648 entre deux États : les Pays-Bas et la France. La partie française compte environ 36 000 habitants et s étend sur 56 km².
Saint-Martin est une Collectivité d'Outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. Elle fut une commune de la Guadeloupe jusqu en 2007, année de la promulgation de la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Territoire européen à part entière en tant que région ultrapériphérique (RUP), elle exerce les compétences des communes, des départements, des régions et certaines prérogatives de l'Etat.
Saint-Martin est une Collectivité d'Outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. Elle fut une commune de la Guadeloupe jusqu en 2007, année de la promulgation de la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Territoire européen à part entière en tant que région ultrapériphérique (RUP), elle exerce les compétences des communes, des départements, des régions et certaines prérogatives de l'Etat.
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Rue de l'hôtel de la collectivité - bp 374. marigot, Saint-Martin (Saint-Martin)
Poste à pourvoir le
10/10/2023
Date limite de candidature
05/10/2023
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Santé, sécurité et conditions de travail >
Santé, sécurité et conditions de travail
Grade(s) recherché(s)
Ingénieur
Technicien
Technicien
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Le/la Chargé(e) de l'inspection en santé et sécurité au travail contrôle les conditions d'application des règles de sécurité et de santé au travail. Propose à l'autorité les mesures nécessaires et au besoin, immédiates, pour remédier à des situations de risque constatées ou pour améliorer la prévention des risques professionnels, l'hygiène, la sécurité et la santé au travail. Contribue à la mise en œuvre de la politique de prévention.
Missions / conditions d'exercice
Diagnostic de l'organisation, des conditions de santé et de sécurité au travail de la structure à
inspecter
Collecter des données permettant de préparer la visite d'inspection : structure à inspecter, organisation de la
prévention et de la santé et sécurité au travail, risques professionnels, conditions de travail, etc.
Analyser les données collectées
Mesurer les écarts a priori entre la réglementation SST, l'organisation et le fonctionnement de la structure
Identifier les anomalies et points critiques
Rédiger et communiquer une synthèse des constats
Organisation des conditions de l'inspection en situation de travail
Définir une méthode d'intervention et l'expliciter à l'autorité territoriale
Présenter à l'autorité territoriale le socle réglementaire de l'inspection en lien avec les enjeux santé et sécurité au
travail
Élaborer et planifier le programme des contrôles et identifier les priorités d'inspection à partir du diagnostic
réalisé
Déterminer les compléments d'information nécessaires
Organiser les modalités de mise en œuvre de l'inspection
Contrôle sur site de l'application de la réglementation
Observer, analyser les organisations et les situations de travail. Contrôler la conformité des équipements, des
installations, des dispositifs et des procédures de sécurité
Identifier les anomalies, les risques et les écarts avec la réglementation
Alerter sans délai l'autorité territoriale en cas d'urgence pour faire cesser l'exposition aux dangers et proposer
toutes mesures immédiates nécessaires
Rappel des prescriptions réglementaires et proposition d'améliorations
Rappeler, lors de l'inspection, les prescriptions réglementaires en rapport avec la situation non conforme constatée
Rédiger un rapport d'inspection argumenté et motivé
Préconiser des expertises complémentaires
Suggérer la mise en œuvre de mesures en accord avec les principes de prévention fixés par le code du travail
Proposer des pistes d'amélioration et des démarches conformes à la réglementation en vigueur pour permettre à
l'autorité territoriale de remplir son obligation de sécurité de résultat
Expliciter à l'autorité territoriale sa responsabilité vis-à-vis des situations non conformes constatées et des
mesures proposées
Contrôle des suites données aux préconisations issues des rapports d'inspection
Mesurer la prise en compte et la mise en œuvre des préconisations formulées lors de l'inspection
Analyser la réponse écrite de l'autorité territoriale et évaluer la pertinence des moyens et démarches envisagés
Solliciter et donner des informations complémentaires
Élaborer une procédure de suivi des suites données
Effectuer des relances en cas de non réponse ou incomplète
Organiser la procédure interne de suivi avec l'autorité territoriale
Organiser les contre-visites
Formulation d'avis spécifiques
Analyser les documents transmis par l'autorité territoriale correspondant au champ de compétences du chargé ou
de la chargée de l'inspection
Vérifier leur conformité avec la réglementation en santé et sécurité du travail
Formuler et communiquer un avis consultatif à l'autorité territoriale et au CT ou CHSCT
Aider à la résolution d'un désaccord relatif à une procédure d'alerte et de retrait pour danger grave et imminent
Veille et actualisation des connaissances réglementaires, juridiques et techniques
Contribuer aux dispositifs de veille et d'observation en matière de santé et de sécurité au travail
Identifier, rechercher, recueillir, analyser et diffuser des informations ciblées et valides
Enrichir des bases documentaires et d'information
Actualiser ses connaissances et ses pratiques en matière de santé et de sécurité au travail
Identifier des facteurs d'évolution et en évaluer les incidences
Prendre connaissance de solutions mises en oeuvre dans d'autres organisations
Participation au CT/CHSCT
Vérifier le respect des obligations législatives et réglementaires relatives au fonctionnement et au rôle du
CT/CHSCT
Assister, avec voix consultative, aux réunions du CT/CHSCT
Suggérer au président ou à la présidente des sujets à l'ordre du jour
Assister, à la demande du CHSCT, aux visites et enquêtes après accidents ou maladies professionnelles
Contribuer à l'information du CT/CHSCT sur ses propositions et ses avis
Donner un avis au cours des débats et argumenter sur des points de divergence
Élaborer et présenter au CT/CHSCT un bilan annuel de l'inspection
inspecter
Collecter des données permettant de préparer la visite d'inspection : structure à inspecter, organisation de la
prévention et de la santé et sécurité au travail, risques professionnels, conditions de travail, etc.
Analyser les données collectées
Mesurer les écarts a priori entre la réglementation SST, l'organisation et le fonctionnement de la structure
Identifier les anomalies et points critiques
Rédiger et communiquer une synthèse des constats
Organisation des conditions de l'inspection en situation de travail
Définir une méthode d'intervention et l'expliciter à l'autorité territoriale
Présenter à l'autorité territoriale le socle réglementaire de l'inspection en lien avec les enjeux santé et sécurité au
travail
Élaborer et planifier le programme des contrôles et identifier les priorités d'inspection à partir du diagnostic
réalisé
Déterminer les compléments d'information nécessaires
Organiser les modalités de mise en œuvre de l'inspection
Contrôle sur site de l'application de la réglementation
Observer, analyser les organisations et les situations de travail. Contrôler la conformité des équipements, des
installations, des dispositifs et des procédures de sécurité
Identifier les anomalies, les risques et les écarts avec la réglementation
Alerter sans délai l'autorité territoriale en cas d'urgence pour faire cesser l'exposition aux dangers et proposer
toutes mesures immédiates nécessaires
Rappel des prescriptions réglementaires et proposition d'améliorations
Rappeler, lors de l'inspection, les prescriptions réglementaires en rapport avec la situation non conforme constatée
Rédiger un rapport d'inspection argumenté et motivé
Préconiser des expertises complémentaires
Suggérer la mise en œuvre de mesures en accord avec les principes de prévention fixés par le code du travail
Proposer des pistes d'amélioration et des démarches conformes à la réglementation en vigueur pour permettre à
l'autorité territoriale de remplir son obligation de sécurité de résultat
Expliciter à l'autorité territoriale sa responsabilité vis-à-vis des situations non conformes constatées et des
mesures proposées
Contrôle des suites données aux préconisations issues des rapports d'inspection
Mesurer la prise en compte et la mise en œuvre des préconisations formulées lors de l'inspection
Analyser la réponse écrite de l'autorité territoriale et évaluer la pertinence des moyens et démarches envisagés
Solliciter et donner des informations complémentaires
Élaborer une procédure de suivi des suites données
Effectuer des relances en cas de non réponse ou incomplète
Organiser la procédure interne de suivi avec l'autorité territoriale
Organiser les contre-visites
Formulation d'avis spécifiques
Analyser les documents transmis par l'autorité territoriale correspondant au champ de compétences du chargé ou
de la chargée de l'inspection
Vérifier leur conformité avec la réglementation en santé et sécurité du travail
Formuler et communiquer un avis consultatif à l'autorité territoriale et au CT ou CHSCT
Aider à la résolution d'un désaccord relatif à une procédure d'alerte et de retrait pour danger grave et imminent
Veille et actualisation des connaissances réglementaires, juridiques et techniques
Contribuer aux dispositifs de veille et d'observation en matière de santé et de sécurité au travail
Identifier, rechercher, recueillir, analyser et diffuser des informations ciblées et valides
Enrichir des bases documentaires et d'information
Actualiser ses connaissances et ses pratiques en matière de santé et de sécurité au travail
Identifier des facteurs d'évolution et en évaluer les incidences
Prendre connaissance de solutions mises en oeuvre dans d'autres organisations
Participation au CT/CHSCT
Vérifier le respect des obligations législatives et réglementaires relatives au fonctionnement et au rôle du
CT/CHSCT
Assister, avec voix consultative, aux réunions du CT/CHSCT
Suggérer au président ou à la présidente des sujets à l'ordre du jour
Assister, à la demande du CHSCT, aux visites et enquêtes après accidents ou maladies professionnelles
Contribuer à l'information du CT/CHSCT sur ses propositions et ses avis
Donner un avis au cours des débats et argumenter sur des points de divergence
Élaborer et présenter au CT/CHSCT un bilan annuel de l'inspection
Profils recherchés
Savoir socioprofessionnels :
- Enjeux, évolutions et cadre règlementaire des politiques publiques en matière de prévention des risques professionnels
- Sources du droit en santé et sécurité
- Règlementation, données scientifiques, techniques, sociales et économiques relatives à la santé et à la sécurité au travail
- Principes de droit et de jurisprudence en matière de responsabilité civile, pénale et administrative
- Procédures règlementaires ou nominatives d'inspection (document unique, etc.)
- Caractéristiques organisationnelles de la structure et des dispositifs existants en matière de santé et de sécurité au travail
- Méthodes d'enquête, techniques de recueil d'information et de diagnostic
- Concepts et outils de la sociologie des organisations
- Analyse systémique
- Acteurs associés aux procédures d'inspection
- Sciences et techniques de ka santé et de la sécurité au travail (hygiène du travail, sécurité du travail, ergonomie, psychologie du travail, sociologie), aspects juridiques (droit et jurisprudence) en santé et sécurité au travail
- Documents législatifs et réglementaires (quatrième partie du code du travail, décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié) et consignes en matière de santé et de sécurité au travail
- Principe de l'évaluation des risques
- Techniques de retour d'expérience en termes d'accidentologie du travail
- Fonctionnement et attributions du CHSCT et du CT
- Droit syndical dans la fonction publique : statut et rôle des organisations syndicales et de leurs représentants
Savoirs généraux :
- Techniques de communication adaptées aux publics, pédagogie
- Procédures administratives et spécifiques à la CT (procédures et circuits d'infirmation internes)
- Connaissance des procédures décrites dans les conventions passées entre les CDG et les collectivités territoriales
- Techniques d'observation et d'analyse
- Gestion et communication de crise
- Analyse systémique
- Evolution de la jurisprudence
- Techniques rédactionnelles
- Réseaux stratégiques d'information
- Tableaux de bord et indicateurs
- Communication orale et écrite
- Règles de gestion des collectivités territoriales (achat public, statuts, RH)
Savoir-être :
Avoir une bonne écoute
Avoir la capacité de communication
Avoir le sens de discrétion
Être autonome
Avoir le sens de l'organisation et la capacité d'organisation,
Savoir écouter
Avoir la capacité de communication
Avoir le sens de discrétion
Avoir de la patience
Être vigilant
Être attentif
Garder son sang-froid
Savoir réagir en cas d'accident/ d'imprévus
- Enjeux, évolutions et cadre règlementaire des politiques publiques en matière de prévention des risques professionnels
- Sources du droit en santé et sécurité
- Règlementation, données scientifiques, techniques, sociales et économiques relatives à la santé et à la sécurité au travail
- Principes de droit et de jurisprudence en matière de responsabilité civile, pénale et administrative
- Procédures règlementaires ou nominatives d'inspection (document unique, etc.)
- Caractéristiques organisationnelles de la structure et des dispositifs existants en matière de santé et de sécurité au travail
- Méthodes d'enquête, techniques de recueil d'information et de diagnostic
- Concepts et outils de la sociologie des organisations
- Analyse systémique
- Acteurs associés aux procédures d'inspection
- Sciences et techniques de ka santé et de la sécurité au travail (hygiène du travail, sécurité du travail, ergonomie, psychologie du travail, sociologie), aspects juridiques (droit et jurisprudence) en santé et sécurité au travail
- Documents législatifs et réglementaires (quatrième partie du code du travail, décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié) et consignes en matière de santé et de sécurité au travail
- Principe de l'évaluation des risques
- Techniques de retour d'expérience en termes d'accidentologie du travail
- Fonctionnement et attributions du CHSCT et du CT
- Droit syndical dans la fonction publique : statut et rôle des organisations syndicales et de leurs représentants
Savoirs généraux :
- Techniques de communication adaptées aux publics, pédagogie
- Procédures administratives et spécifiques à la CT (procédures et circuits d'infirmation internes)
- Connaissance des procédures décrites dans les conventions passées entre les CDG et les collectivités territoriales
- Techniques d'observation et d'analyse
- Gestion et communication de crise
- Analyse systémique
- Evolution de la jurisprudence
- Techniques rédactionnelles
- Réseaux stratégiques d'information
- Tableaux de bord et indicateurs
- Communication orale et écrite
- Règles de gestion des collectivités territoriales (achat public, statuts, RH)
Savoir-être :
Avoir une bonne écoute
Avoir la capacité de communication
Avoir le sens de discrétion
Être autonome
Avoir le sens de l'organisation et la capacité d'organisation,
Savoir écouter
Avoir la capacité de communication
Avoir le sens de discrétion
Avoir de la patience
Être vigilant
Être attentif
Garder son sang-froid
Savoir réagir en cas d'accident/ d'imprévus
Contact et modalités de candidature
Contact
0690266340
Informations complémentaires
Les personnes intéressées devront adresser leurs candidatures (CV détaillé et lettre de motivation)
Par voie postale à : l'attention de Monsieur le Président :
Hôtel de la Collectivité de Saint-Martin BP 374 97054 Saint-Martin Cedex
Ou par courrier électronique à :
recrutement@com-saint-martin.fr
tashika.javois@com-saint-martin.fr
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 05/10/2023.
Par voie postale à : l'attention de Monsieur le Président :
Hôtel de la Collectivité de Saint-Martin BP 374 97054 Saint-Martin Cedex
Ou par courrier électronique à :
recrutement@com-saint-martin.fr
tashika.javois@com-saint-martin.fr
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 05/10/2023.
Adresse de l'employeur
Collectivité de Saint Martin COM Antilles Françaises
>Rue de l'hôtel de la collectivité - bp 374. marigot
97150 Saint-Martin
>Rue de l'hôtel de la collectivité - bp 374. marigot
97150 Saint-Martin
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.