Référent administratif et juridique
Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O971231001228341
Publiée le 20/10/2023
Synthèse de l'offre
Située au nord de la mer des Caraïbes, à plus de 7 000 kilomètres de la métropole et à 250 kilomètres de la Guadeloupe, l'île de Saint-Martin présente la caractéristique d'être divisée depuis 1648 entre deux États : les Pays-Bas et la France. La partie française compte environ 36 000 habitants et s étend sur 56 km².
Saint-Martin est une Collectivité d'Outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. Elle fut une commune de la Guadeloupe jusqu en 2007, année de la promulgation de la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Territoire européen à part entière en tant que région ultrapériphérique (RUP), elle exerce les compétences des communes, des départements, des régions et certaines prérogatives de l'Etat.
Saint-Martin est une Collectivité d'Outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. Elle fut une commune de la Guadeloupe jusqu en 2007, année de la promulgation de la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Territoire européen à part entière en tant que région ultrapériphérique (RUP), elle exerce les compétences des communes, des départements, des régions et certaines prérogatives de l'Etat.
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Lettre de Motivation +CV, Saint-Martin (Saint-Martin)
Poste à pourvoir le
01/01/2024
Date limite de candidature
23/11/2023
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Non
Management
Non
Experience souhaitée
Expert
Descriptif de l'emploi
Il contribue à la performance, au renforcement de l'équipe dans le champ juridique, à la sécurisation juridique et la transparence des projets de délibérations, à optimiser le contrôle et à l'analyse des actes administratifs.
Il accompagne les élus afin de prémunir ces derniers contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales liés, aux situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils peuvent se retrouver.
Il veille aux garanties accordées aux membres du conseil territorial dans l'exercice de leur mandat : de leur activité professionnelle, de leur droit à la formation, aux versements de leur indemnités de fonctions, aux remboursements des frais dans l'exercice de leur mandat et aux suivis de leur régime de sécurité sociale et de retraite.
Il accompagne les élus afin de prémunir ces derniers contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales liés, aux situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils peuvent se retrouver.
Il veille aux garanties accordées aux membres du conseil territorial dans l'exercice de leur mandat : de leur activité professionnelle, de leur droit à la formation, aux versements de leur indemnités de fonctions, aux remboursements des frais dans l'exercice de leur mandat et aux suivis de leur régime de sécurité sociale et de retraite.
Missions / conditions d'exercice
Le référent juridique joue un rôle d'appui juridique, de conseil, de sécurisation et de suivi auprès du service des assemblées. Ainsi, en coordination, concertation avec le service des assemblées et en transversalité avec le rédacteur de l'acte, il :
Vérifie la conformité juridique des projets délibérations,
Garantie la sécurisation juridique des projets délibérations,
Identifie les risques d'annulation des actes dans le cadre de l'exercice de contrôle d'éléments constituant la légalité d'un acte,
Appréhende la légalité d'une délibération soumise aux observations du contrôle de l'Etat,
Assure un rôle de conseil auprès du rédacteur du projet de délibération,
Sensibilise les élus aux risques juridiques et politiques potentiels,
Identifie les risques et responsabilités du cadre et de l'élu,
Optimise la coopération entre élus et le service des assemblées, notamment, les garanties accordées aux membres du conseil territorial dans l'exercice de leur mandat,
Assiste, en transversalité, le rédacteur de l'acte entachée d'illégalité, en contribuant à la recherche et à la structuration des arguments en défense,
Assure une veille juridique en lien avec les activités et besoins du service des assemblées.
Vérifie la conformité juridique des projets délibérations,
Garantie la sécurisation juridique des projets délibérations,
Identifie les risques d'annulation des actes dans le cadre de l'exercice de contrôle d'éléments constituant la légalité d'un acte,
Appréhende la légalité d'une délibération soumise aux observations du contrôle de l'Etat,
Assure un rôle de conseil auprès du rédacteur du projet de délibération,
Sensibilise les élus aux risques juridiques et politiques potentiels,
Identifie les risques et responsabilités du cadre et de l'élu,
Optimise la coopération entre élus et le service des assemblées, notamment, les garanties accordées aux membres du conseil territorial dans l'exercice de leur mandat,
Assiste, en transversalité, le rédacteur de l'acte entachée d'illégalité, en contribuant à la recherche et à la structuration des arguments en défense,
Assure une veille juridique en lien avec les activités et besoins du service des assemblées.
Profils recherchés
Connaissances (savoir) :
Connaissance du droit des contrats publics
Connaissance contentieux administratif
Connaissance du droit public
Connaissance de la hiérarchie des normes,
Connaissances des règles de forme des documents,
Connaissances du fonctionnement des collectivités territoriales,
Connaissances du fonctionnement des assemblées délibérantes.
Compétences opérationnelles (savoir-faire) :
Rédaction de documents administratifs,
Veille au respect des délais de transmission,
Maitrise des outils informatiques bureautique (word, excel...)
Veille juridique relative au suivi et pilotage des travaux des assemblées et des élus
Développer des outils de contrôle et de pilotage de l'activité
Compétences comportement (savoir-être) :
Sens de l'initiative
Adaptabilité
Disponibilité
Polyvalent
Être disponible et autonome
Savoir travailler en équipe
Être rigoureux, organisé et réactif
Faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle
Connaissance du droit des contrats publics
Connaissance contentieux administratif
Connaissance du droit public
Connaissance de la hiérarchie des normes,
Connaissances des règles de forme des documents,
Connaissances du fonctionnement des collectivités territoriales,
Connaissances du fonctionnement des assemblées délibérantes.
Compétences opérationnelles (savoir-faire) :
Rédaction de documents administratifs,
Veille au respect des délais de transmission,
Maitrise des outils informatiques bureautique (word, excel...)
Veille juridique relative au suivi et pilotage des travaux des assemblées et des élus
Développer des outils de contrôle et de pilotage de l'activité
Compétences comportement (savoir-être) :
Sens de l'initiative
Adaptabilité
Disponibilité
Polyvalent
Être disponible et autonome
Savoir travailler en équipe
Être rigoureux, organisé et réactif
Faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle
Contact et modalités de candidature
Contact
0590876174
Informations complémentaires
Lettre de Motivation +CV
recrutement@com-saint-martin.fr
jean-pierre.razin@com-saint-martin.fr
recrutement@com-saint-martin.fr
jean-pierre.razin@com-saint-martin.fr
Adresse de l'employeur
Collectivité de Saint Martin COM Antilles Françaises
>Rue de l'hôtel de la collectivité - bp 374. marigot
97150 Saint-Martin
>Rue de l'hôtel de la collectivité - bp 374. marigot
97150 Saint-Martin
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.