Chargé(e) de mission affaires juridiques, projets et financements
Offre n° O971260903001498
Publiée le 07/09/2026
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Place Félix Eboué, Capesterre-de-Marie-Galante (Guadeloupe (971))
Poste à pourvoir le
12/10/2026
Date limite de candidature
07/10/2026
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps non complet,
28h00 hebdomadaire
Descriptif de l'emploi
Descriptif de l'emploi :
Le ou la chargé(e) de mission exerce ses fonctions directement sous l'autorité de la Direction Générale des Services et intervient en appui transversal de l'ensemble des services. Il/Elle intervient dans une logique d'anticipation des risques, d'aide à la décision et de recherche de solutions.
Il/Elle apporte à la Direction Générale et aux services une expertise juridique et méthodologique permettant de sécuriser l'action de la collectivité, transformer les orientations municipales en projets opérationnels, rechercher les financements nécessaires à leur réalisation et coordonner leur mise en œuvre de manière transversale.
Le ou la chargé(e) de mission exerce ses fonctions directement sous l'autorité de la Direction Générale des Services et intervient en appui transversal de l'ensemble des services. Il/Elle intervient dans une logique d'anticipation des risques, d'aide à la décision et de recherche de solutions.
Il/Elle apporte à la Direction Générale et aux services une expertise juridique et méthodologique permettant de sécuriser l'action de la collectivité, transformer les orientations municipales en projets opérationnels, rechercher les financements nécessaires à leur réalisation et coordonner leur mise en œuvre de manière transversale.
Missions / conditions d'exercice
Activités principales
MISSION 1 : Sécurisation juridiques des actes et procédures
A) Prévention des risques
- Identifier et cartographier progressivement les principaux risques juridiques de la collectivité.
- Mettre en place des outils de contrôle interne juridique, incluant l’élaboration et l’actualisation de modèles d’actes sécurisés.
- Concevoir et déployer des check-lists de contrôle pour sécuriser les actes et procédures.
- Assurer une veille juridique ciblée et alerter immédiatement la DGS en cas de risque juridique significatif.
B) Conseil et expertise juridique
- Apporter une expertise juridique à la DGS et aux services de la collectivité.
- Analyser les problématiques juridiques rencontrées par la collectivité et conseiller les services dans la préparation de leurs actes et procédures.
- Rechercher et proposer des solutions juridiquement sécurisées, adaptées aux contraintes opérationnelles des services.
- Produire des notes juridiques et des notes d’aide à la décision à destination de la DGS et, sur demande, des élus.
- Participer activement à la diffusion d’une culture de sécurisation juridique au sein des services.
C) Contrôle et sécurisation des actes
- Participer, selon le circuit de validation défini par la DGS, au contrôle juridique notamment les projets de délibérations, d’arrêtés, décisions, conventions, règlements, des contrats et actes administratifs, procédures administratives présentant un enjeu juridique particulier.
- Vérifier la compétence de l'auteur de l'acte, la base juridique, le respect des procédures, la cohérence des visas et considérants, la motivation des décisions lorsque celle-ci est requise, la sécurité des clauses, le respect des formalités de publicité, notification ou transmission.
MISSION 2 : Veille sur les appels à projets et financements
A) Assurer une veille active sur les opportunités de financement susceptibles de répondre aux projets et priorités de la collectivité.
- Identifier et assurer une veille active sur les appels à projets, appels à manifestation d’intérêt et les dispositifs de financement proposés notamment par l'État, ses opérateurs, les collectivités, l'Union européenne et autres organismes financeurs.
- Analyser les conditions d’éligibilité et repérer les projets communaux susceptibles de répondre aux dispositifs identifiés.
- Informer la DGS des opportunités identifiées et produire une fiche synthétique d’aide à la décision (objet, bénéficiaires, dépenses éligibles, taux de financement, calendrier, obligations et risques éventuels).
- Anticiper et suivre les dates limites de dépôt.
B) Monter les dossiers de financements en lien avec les services concernés.
- Analyser les cahiers des charges des appels à projets, vérifier l’éligibilité du projet et des dépenses, et organiser la collecte des pièces nécessaires.
- Coordonner les contributions des services, participer à la définition des objectifs, résultats et indicateurs, et contribuer à la construction du plan de financement.
- Rédiger ou coordonner la rédaction des dossiers de candidature et des demandes de subvention, en veillant à leur qualité, à la complétude des dossiers et au respect des échéances.
- Organiser le dépôt et la traçabilité des demandes, assurer les échanges avec les organismes financeurs en lien avec la DGS, et coordonner les réponses aux demandes de pièces complémentaires.
C) Accompagner la DGS dans la conduite et la coordination des projets nécessitant l'intervention de plusieurs services.
- Cadrage;
- Planification;
- Coordination;
-Suivi.
D) Participer au suivi des projets jusqu'à sa réalisation et à la sécurisation du financement obtenu.
MISSION 3 : Appui à la direction générale
À la demande de la DGS :
- Préparer des notes stratégiques et d’aide à la décision, réaliser des recherches et des analyses juridiques, et contribuer à la formalisation de procédures internes.
- Participer à la préparation de réunions institutionnelles, préparer des dossiers de synthèse, et contribuer au suivi des projets prioritaires de la Direction Générale.
- Participer à des groupes de travail transversaux et représenter techniquement la collectivité lors de certaines réunions, sur mandat de la DGS.
- Contribuer au suivi des projets prioritaires de la Direction Générale des Services.
MISSION 1 : Sécurisation juridiques des actes et procédures
A) Prévention des risques
- Identifier et cartographier progressivement les principaux risques juridiques de la collectivité.
- Mettre en place des outils de contrôle interne juridique, incluant l’élaboration et l’actualisation de modèles d’actes sécurisés.
- Concevoir et déployer des check-lists de contrôle pour sécuriser les actes et procédures.
- Assurer une veille juridique ciblée et alerter immédiatement la DGS en cas de risque juridique significatif.
B) Conseil et expertise juridique
- Apporter une expertise juridique à la DGS et aux services de la collectivité.
- Analyser les problématiques juridiques rencontrées par la collectivité et conseiller les services dans la préparation de leurs actes et procédures.
- Rechercher et proposer des solutions juridiquement sécurisées, adaptées aux contraintes opérationnelles des services.
- Produire des notes juridiques et des notes d’aide à la décision à destination de la DGS et, sur demande, des élus.
- Participer activement à la diffusion d’une culture de sécurisation juridique au sein des services.
C) Contrôle et sécurisation des actes
- Participer, selon le circuit de validation défini par la DGS, au contrôle juridique notamment les projets de délibérations, d’arrêtés, décisions, conventions, règlements, des contrats et actes administratifs, procédures administratives présentant un enjeu juridique particulier.
- Vérifier la compétence de l'auteur de l'acte, la base juridique, le respect des procédures, la cohérence des visas et considérants, la motivation des décisions lorsque celle-ci est requise, la sécurité des clauses, le respect des formalités de publicité, notification ou transmission.
MISSION 2 : Veille sur les appels à projets et financements
A) Assurer une veille active sur les opportunités de financement susceptibles de répondre aux projets et priorités de la collectivité.
- Identifier et assurer une veille active sur les appels à projets, appels à manifestation d’intérêt et les dispositifs de financement proposés notamment par l'État, ses opérateurs, les collectivités, l'Union européenne et autres organismes financeurs.
- Analyser les conditions d’éligibilité et repérer les projets communaux susceptibles de répondre aux dispositifs identifiés.
- Informer la DGS des opportunités identifiées et produire une fiche synthétique d’aide à la décision (objet, bénéficiaires, dépenses éligibles, taux de financement, calendrier, obligations et risques éventuels).
- Anticiper et suivre les dates limites de dépôt.
B) Monter les dossiers de financements en lien avec les services concernés.
- Analyser les cahiers des charges des appels à projets, vérifier l’éligibilité du projet et des dépenses, et organiser la collecte des pièces nécessaires.
- Coordonner les contributions des services, participer à la définition des objectifs, résultats et indicateurs, et contribuer à la construction du plan de financement.
- Rédiger ou coordonner la rédaction des dossiers de candidature et des demandes de subvention, en veillant à leur qualité, à la complétude des dossiers et au respect des échéances.
- Organiser le dépôt et la traçabilité des demandes, assurer les échanges avec les organismes financeurs en lien avec la DGS, et coordonner les réponses aux demandes de pièces complémentaires.
C) Accompagner la DGS dans la conduite et la coordination des projets nécessitant l'intervention de plusieurs services.
- Cadrage;
- Planification;
- Coordination;
-Suivi.
D) Participer au suivi des projets jusqu'à sa réalisation et à la sécurisation du financement obtenu.
MISSION 3 : Appui à la direction générale
À la demande de la DGS :
- Préparer des notes stratégiques et d’aide à la décision, réaliser des recherches et des analyses juridiques, et contribuer à la formalisation de procédures internes.
- Participer à la préparation de réunions institutionnelles, préparer des dossiers de synthèse, et contribuer au suivi des projets prioritaires de la Direction Générale.
- Participer à des groupes de travail transversaux et représenter techniquement la collectivité lors de certaines réunions, sur mandat de la DGS.
- Contribuer au suivi des projets prioritaires de la Direction Générale des Services.
Profils recherchés
Compétences
SAVOIRS ET SAVOIR-FAIRE
- Connaissance en Droit public.
- Connaissance en Droit des collectivités territoriales.
- Fonctionnement institutionnel et administratif d'une commune.
- Connaissance en procédures administratives.
- Méthodologie de sécurisation des actes.
- Finances publiques locales – connaissances générales.
- Dispositifs de financement public.
- Méthodologie de conduite de projet.
- Environnement institutionnel des collectivités territoriales.
- Connaissance des fonds européens appréciée.
- Connaissance de la commande publique appréciée.
- Analyser un texte juridique.
- Identifier et évaluer un risque juridique.
- Sécuriser un projet d'acte.
- Rédiger une note juridique et une note d'aide à la décision.
- Analyser un appel à projets.
- Monter un dossier de financement.
- Construire un plan de financement.
- Piloter un projet transversal.
- Animer une réunion.
- Construire et exploiter un tableau de bord.
- Planifier des actions.
- Travailler simultanément sur plusieurs dossiers.
- Synthétiser des informations complexes.
- Alerter et proposer des solutions.
SAVOIR-ÊTRE
- Rigueur.
- Excellentes capacités rédactionnelles.
- Capacité d'analyse et de synthèse.
- Sens de l'organisation.
- Autonomie.
- Réactivité.
- Curiosité intellectuelle.
- Capacité à travailler en transversalité.
- Qualités relationnelles.
- Diplomatie.
- Force de proposition.
- Sens du service public.
- Discrétion professionnelle et confidentialité.
- Capacité à rendre compte.
- Capacité à travailler dans des délais contraints.
Formations et diplômes requis :
Formations : Bac +5 souhaité en droit public, droit des collectivités territoriales, administration publique, management public, ingénierie de projets ou formation équivalente, ou expérience dans le domaine souhaité.
SAVOIRS ET SAVOIR-FAIRE
- Connaissance en Droit public.
- Connaissance en Droit des collectivités territoriales.
- Fonctionnement institutionnel et administratif d'une commune.
- Connaissance en procédures administratives.
- Méthodologie de sécurisation des actes.
- Finances publiques locales – connaissances générales.
- Dispositifs de financement public.
- Méthodologie de conduite de projet.
- Environnement institutionnel des collectivités territoriales.
- Connaissance des fonds européens appréciée.
- Connaissance de la commande publique appréciée.
- Analyser un texte juridique.
- Identifier et évaluer un risque juridique.
- Sécuriser un projet d'acte.
- Rédiger une note juridique et une note d'aide à la décision.
- Analyser un appel à projets.
- Monter un dossier de financement.
- Construire un plan de financement.
- Piloter un projet transversal.
- Animer une réunion.
- Construire et exploiter un tableau de bord.
- Planifier des actions.
- Travailler simultanément sur plusieurs dossiers.
- Synthétiser des informations complexes.
- Alerter et proposer des solutions.
SAVOIR-ÊTRE
- Rigueur.
- Excellentes capacités rédactionnelles.
- Capacité d'analyse et de synthèse.
- Sens de l'organisation.
- Autonomie.
- Réactivité.
- Curiosité intellectuelle.
- Capacité à travailler en transversalité.
- Qualités relationnelles.
- Diplomatie.
- Force de proposition.
- Sens du service public.
- Discrétion professionnelle et confidentialité.
- Capacité à rendre compte.
- Capacité à travailler dans des délais contraints.
Formations et diplômes requis :
Formations : Bac +5 souhaité en droit public, droit des collectivités territoriales, administration publique, management public, ingénierie de projets ou formation équivalente, ou expérience dans le domaine souhaité.
Contact et modalités de candidature
Contact
0590973031
Informations complémentaires
Curriculum vitae
Lettre de motivation recommandée
Lettre de motivation recommandée
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.