Chargé(e) des affaires juridiques
Offre n° O971261117001545
Publiée le 17/11/2026
Synthèse de l'offre
Le Syndicat Mixte des Transports du Petit Cul de Sac Marin (SMT), créé en 2004, est l’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) sur le périmètre des communautés d’agglomération de Cap Excellence (CAPEX) et de la Riviera du Levant (CARL) ; la Région fait également partie du Syndicat en qualité de collectivité membre.
DES COMPETENCES
Organisation des services de transports publics réguliers sur son périmètre ;
Organisation et le fonctionnement des transports scolaires à l’intérieur de son périmètre ;
Mise à l’étude et la réalisation du plan de déplacements urbains (PDU) et le suivi des aménagements tels que les abris bus et les poteaux d’arrêts ;
Mise à l’étude et la réalisation de la mise en accessibilité des points d’arrêts du réseau ;
Le Syndicat Mixte des Transports définit la politique du transport urbain et scolaire sur le territoire des villes des Abymes, Baie-Mahault, La Désirade, Gosier, Pointe-à-Pitre, Sainte-Anne et Saint-François.
LES PRINCIPALES REALISATIONS
Plan de déplacement urbain
Schéma directeur d’accessibilité
Billettique dans les bus
Mise en place d’abris bus et poteaux d’arrêt
Mise en service du bus électrique
Lancement du vélo en libre-service
Lancement du service de covoiturage
Préfiguration de l’autorité unique de la mobilité (AOUM)
DES COMPETENCES
Organisation des services de transports publics réguliers sur son périmètre ;
Organisation et le fonctionnement des transports scolaires à l’intérieur de son périmètre ;
Mise à l’étude et la réalisation du plan de déplacements urbains (PDU) et le suivi des aménagements tels que les abris bus et les poteaux d’arrêts ;
Mise à l’étude et la réalisation de la mise en accessibilité des points d’arrêts du réseau ;
Le Syndicat Mixte des Transports définit la politique du transport urbain et scolaire sur le territoire des villes des Abymes, Baie-Mahault, La Désirade, Gosier, Pointe-à-Pitre, Sainte-Anne et Saint-François.
LES PRINCIPALES REALISATIONS
Plan de déplacement urbain
Schéma directeur d’accessibilité
Billettique dans les bus
Mise en place d’abris bus et poteaux d’arrêt
Mise en service du bus électrique
Lancement du vélo en libre-service
Lancement du service de covoiturage
Préfiguration de l’autorité unique de la mobilité (AOUM)
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Baie-Mahault (Guadeloupe (971))
Poste à pourvoir le
01/01/2027
Date limite de candidature
17/12/2026
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à une réorganisation du service ou transfert de personnel
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Adjoint administratif
Adjoint adm. principal de 1ère classe
Adjoint adm. principal de 2ème classe
Adjoint adm. principal de 1ère classe
Adjoint adm. principal de 2ème classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours.
Temps de travail
Temps complet
Rémunération indicative
Grille indiciaire; RIFSEEP (IFSE+CIA); Tickets restaurant 11,50 €; PSC
Descriptif de l'emploi
Apporter une expertise juridique opérationnelle à la direction, aux élus et aux services, prévenir les risques, fiabiliser les actes et coordonner le traitement des précontentieux et contentieux, dans le champ des compétences du SMT.
Le juriste apporte un avis sur les actes sensibles, les procédures et les litiges.
Le juriste apporte un avis sur les actes sensibles, les procédures et les litiges.
Missions / conditions d'exercice
Missions principales
Gérer les courriers, réclamations et demandes adressés au service juridique
Enregistrer les demandes, identifier le dossier concerné et les orienter vers le responsable ou le service compétent.
Préparer les accusés de réception, les demandes de pièces et les courriers de transmission à partir de modèles, pour validation.
Mettre à jour le tableau de suivi et relancer les services sur les réponses attendues.
Apporter un appui administratif au suivi des recours et contentieux
Rassembler les actes, courriers, contrats et justificatifs demandés ; classer les pièces par date et préparer un bordereau.
Enregistrer les délais indiqués par le responsable ou le référent juridique, programmer les rappels et signaler toute urgence.
Préparer, sur instruction, les dossiers à transmettre à l’avocat ou à l’assureur du SMT et conserver la preuve des envois.
Conseil et sécurisation des actes :
Analyser les questions soumises par les services ;
Produire des notes argumentées ;
Relire et rédiger les délibérations, décisions, arrêtés, conventions et courriers sensibles ;
Vérifier compétence, procédure, motivation, publicité, transmission et entrée en vigueur ;
Tenir un suivi des échéances.
Examiner conventions, délégations de service public, obligations des exploitants, avenants, pénalités, réclamations et transferts de compétences ;
Travailler avec les responsables opérationnels et financiers.
Précontentieux et contentieux :
Instruire les recours et réclamations, réunir les pièces auprès des services, proposer une stratégie à la direction, coordonner le cabinet d’avocats et les assureurs, suivre les délais et l’exécution des décisions ;
Signaler les risques financiers et opérationnels.
Veille et diffusion :
Suivre les évolutions du droit des collectivités, de la fonction publique territoriale, de la commande publique, des transports, de la protection des données et de l’accès aux documents ;
Produire des fiches pratiques et sensibiliser les services.
Gérer les courriers, réclamations et demandes adressés au service juridique
Enregistrer les demandes, identifier le dossier concerné et les orienter vers le responsable ou le service compétent.
Préparer les accusés de réception, les demandes de pièces et les courriers de transmission à partir de modèles, pour validation.
Mettre à jour le tableau de suivi et relancer les services sur les réponses attendues.
Apporter un appui administratif au suivi des recours et contentieux
Rassembler les actes, courriers, contrats et justificatifs demandés ; classer les pièces par date et préparer un bordereau.
Enregistrer les délais indiqués par le responsable ou le référent juridique, programmer les rappels et signaler toute urgence.
Préparer, sur instruction, les dossiers à transmettre à l’avocat ou à l’assureur du SMT et conserver la preuve des envois.
Conseil et sécurisation des actes :
Analyser les questions soumises par les services ;
Produire des notes argumentées ;
Relire et rédiger les délibérations, décisions, arrêtés, conventions et courriers sensibles ;
Vérifier compétence, procédure, motivation, publicité, transmission et entrée en vigueur ;
Tenir un suivi des échéances.
Examiner conventions, délégations de service public, obligations des exploitants, avenants, pénalités, réclamations et transferts de compétences ;
Travailler avec les responsables opérationnels et financiers.
Précontentieux et contentieux :
Instruire les recours et réclamations, réunir les pièces auprès des services, proposer une stratégie à la direction, coordonner le cabinet d’avocats et les assureurs, suivre les délais et l’exécution des décisions ;
Signaler les risques financiers et opérationnels.
Veille et diffusion :
Suivre les évolutions du droit des collectivités, de la fonction publique territoriale, de la commande publique, des transports, de la protection des données et de l’accès aux documents ;
Produire des fiches pratiques et sensibiliser les services.
Profils recherchés
Savoirs _ Connaissances attendues
Droit des collectivités territoriales : organisation et fonctionnement des syndicats mixtes ouverts, compétences, statuts, instances et délégations.
Droit administratif : élaboration des actes, légalité, motivation, publicité, entrée en vigueur et responsabilité administrative.
Droit de la commande publique : marchés publics, concessions, délégations de service public et exécution des contrats.
Droit des transports et de la mobilité : autorités organisatrices, transports urbains et scolaires, relations avec les exploitants.
Droit de la fonction publique territoriale : statut, carrière, droits et obligations des agents, discipline et protection fonctionnelle.
Procédures précontentieuses et contentieuses : recours administratifs, juridictions compétentes, délais et procédures d’urgence.
Principes des finances publiques locales : budget, exécution des dépenses et recettes, responsabilités de l’ordonnateur et du comptable public.
Protection des données et accès aux documents administratifs : confidentialité, RGPD, communication et conservation des documents.
Déontologie publique : impartialité, prévention des conflits d’intérêts et risques pénaux liés à l’action publique.
Sources et méthodes de recherche juridique : textes, jurisprudence et bases documentaires.
Savoir -Faire_ Les compétences pratiques
Analyser une question juridique et rechercher les textes et jurisprudences applicables.
Évaluer les risques juridiques et proposer des solutions adaptées aux besoins du SMT.
Rédiger et contrôler les actes administratifs : délibérations, arrêtés, décisions, conventions et courriers.
Conseiller les élus, la direction et les services, en présentant des avis clairs et argumentés.
Sécuriser les procédures de commande publique et l’exécution des contrats, en lien avec le service marché.
Examiner les conventions et contrats de transport, notamment les délégations de service public et leurs avenants.
Instruire les réclamations et recours, préparer les dossiers contentieux et assurer leur suivi avec les conseils externes.
Organiser une veille juridique et traduire les évolutions réglementaires en recommandations pratiques.
Planifier et suivre les échéances, assurer la traçabilité des avis et organiser les pièces des dossiers.
Expliquer les règles juridiques et concevoir des outils pratiques pour les services.
Savoir-Être_ Les compétences comportementales
Rigueur et fiabilité : analyser les dossiers avec précision et respecter les délais.
Discrétion professionnelle et confidentialité : préserver les informations sensibles concernant les agents, les élus, les contrats et les contentieux.
Impartialité et intégrité : formuler des avis objectifs et signaler les risques juridiques avec indépendance de jugement.
Esprit d’analyse et de synthèse : identifier les enjeux et présenter des conclusions claires, utiles à la décision.
Pédagogie et diplomatie : expliquer les règles aux élus et aux services et proposer des solutions juridiquement sécurisées.
Sens du travail en équipe et de l’écoute : comprendre les besoins opérationnels et coopérer avec les différents services du SMT.
Autonomie et sens des responsabilités : organiser son travail, prendre des initiatives adaptées et alerter la hiérarchie lorsque nécessaire.
Adaptabilité et réactivité : tenir compte des évolutions réglementaires, des urgences et des contraintes du service.
Sens du service public : agir dans l’intérêt de l’établissement et des usagers.
Droit des collectivités territoriales : organisation et fonctionnement des syndicats mixtes ouverts, compétences, statuts, instances et délégations.
Droit administratif : élaboration des actes, légalité, motivation, publicité, entrée en vigueur et responsabilité administrative.
Droit de la commande publique : marchés publics, concessions, délégations de service public et exécution des contrats.
Droit des transports et de la mobilité : autorités organisatrices, transports urbains et scolaires, relations avec les exploitants.
Droit de la fonction publique territoriale : statut, carrière, droits et obligations des agents, discipline et protection fonctionnelle.
Procédures précontentieuses et contentieuses : recours administratifs, juridictions compétentes, délais et procédures d’urgence.
Principes des finances publiques locales : budget, exécution des dépenses et recettes, responsabilités de l’ordonnateur et du comptable public.
Protection des données et accès aux documents administratifs : confidentialité, RGPD, communication et conservation des documents.
Déontologie publique : impartialité, prévention des conflits d’intérêts et risques pénaux liés à l’action publique.
Sources et méthodes de recherche juridique : textes, jurisprudence et bases documentaires.
Savoir -Faire_ Les compétences pratiques
Analyser une question juridique et rechercher les textes et jurisprudences applicables.
Évaluer les risques juridiques et proposer des solutions adaptées aux besoins du SMT.
Rédiger et contrôler les actes administratifs : délibérations, arrêtés, décisions, conventions et courriers.
Conseiller les élus, la direction et les services, en présentant des avis clairs et argumentés.
Sécuriser les procédures de commande publique et l’exécution des contrats, en lien avec le service marché.
Examiner les conventions et contrats de transport, notamment les délégations de service public et leurs avenants.
Instruire les réclamations et recours, préparer les dossiers contentieux et assurer leur suivi avec les conseils externes.
Organiser une veille juridique et traduire les évolutions réglementaires en recommandations pratiques.
Planifier et suivre les échéances, assurer la traçabilité des avis et organiser les pièces des dossiers.
Expliquer les règles juridiques et concevoir des outils pratiques pour les services.
Savoir-Être_ Les compétences comportementales
Rigueur et fiabilité : analyser les dossiers avec précision et respecter les délais.
Discrétion professionnelle et confidentialité : préserver les informations sensibles concernant les agents, les élus, les contrats et les contentieux.
Impartialité et intégrité : formuler des avis objectifs et signaler les risques juridiques avec indépendance de jugement.
Esprit d’analyse et de synthèse : identifier les enjeux et présenter des conclusions claires, utiles à la décision.
Pédagogie et diplomatie : expliquer les règles aux élus et aux services et proposer des solutions juridiquement sécurisées.
Sens du travail en équipe et de l’écoute : comprendre les besoins opérationnels et coopérer avec les différents services du SMT.
Autonomie et sens des responsabilités : organiser son travail, prendre des initiatives adaptées et alerter la hiérarchie lorsque nécessaire.
Adaptabilité et réactivité : tenir compte des évolutions réglementaires, des urgences et des contraintes du service.
Sens du service public : agir dans l’intérêt de l’établissement et des usagers.
Contact et modalités de candidature
Contact
0590604737
Informations complémentaires
SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS
Le Président, François FARNOUX
Centre les acacias Belcourt
97 122 BAIE- MAHAULT
recrutement@smt.gp
Le Président, François FARNOUX
Centre les acacias Belcourt
97 122 BAIE- MAHAULT
recrutement@smt.gp
Adresse de l'employeur
SMTPCSM
>Centre les Accacias Belcourt
97122 Baie-Mahault
>Centre les Accacias Belcourt
97122 Baie-Mahault
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.
