Chef-fe de service du Précontentieux et du Contentieux
Offre n° O972260708002071
Publiée le 09/07/2026
Synthèse de l'offre
Lieu de travail
Rue Gaston Defferre - Cluny, Hôtel de la Collectivité Territoriale de Martinique, Fort-de-France (Martinique (972))
Poste à pourvoir le
06/09/2026
Date limite de candidature
01/09/2026
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mobilité interne au sein de la collectivité
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché principal
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Le/la Chef-fe du service Précontentieux et du Contentieux animera et coordonnera l'activité du service, analysera la nature des conflits, diagnostiquera et évaluera les enjeux des dossiers, conseillera quant à l'appréciation des risques juridiques et quant à la stratégie à adopter, apportera une expertise juridique et conseillera sur les procédures à engager.
Missions / conditions d'exercice
Placé(e) sous l'autorité de la Directrice des Affaires juridiques et du Contentieux, le Chef de service du Précontentieux et du contentieux est le garant de de la réussite des procédures initiées devant les juridictions, de la bonne défense des intérêts de la collectivité, des agents, du patrimoine et de la lutte contre les fraudes.
Vous serez chargé-e de:
-Assurer l'encadrement du service, mettre en oeuvre et contrôler l'organisation administrative et logistique du service
-Coordonner et contrôler l'activité de ses collaborateurs
-Analyser, fiabiliser et savoir évaluer la pertinence des procédures
-Savoir reconnaître des faux documents
-Rédiger ou aider à la rédaction des actes, rapports, notes d'information, notes de synthèse, notes juridiques d'alerte ou de recommandations juridiques, et tous autres actes ou documents d'aide à la décision
-Veiller au suivi de la mise en exécution des décisions préconisées
-Piloter la mise en oeuvre et le suivi des tableaux de bord de contrôle interne de l'activité du service
-Proposer des solutions à l'amiable pour certains dossiers
-Travailler en transversalité avec les professionnels du droit ( avocats, experts, commissaires de justice, OPJ, médiateurs)
-Rédiger des plaintes à déposer devant le Procureur
-Rédiger des mémoires contentieux à produire devant le tribunal administratif ou toute autre instance juridictionnelle ou arbitrale dans
une finalité de défense et de protection des intérêts de la collectivité territoriale
-Rédiger tous autres actes de procédure utiles dans le cadre de l'instruction des contentieux (notes d'analyse pour les avocats,
écritures diverses, requêtes, plaintes, dires à experts, notes en délibéré, conventions de transaction)
-Rédiger des rapports, notes de synthèse, notes juridiques d'alerte ou d'aide à la décision, comptes - rendus, procès-verbaux...
-Répondre aux convocations et réquisitions
-Donner suite aux avis à victime reçus
-Représenter l'exécutif de la collectivité territoriale aux réunions, audiences juridictionnelles, expertises ou auditions
-Préparer le rapport à l'Assemblée présentant le compte-rendu de l'exercice d la délégation donnée au Président en matière de contentieux
-Proposer des solutions et modes alternatifs amiables de règlement des conflits
-Accompagner les services dans la phase précontentieuse
-Veiller au respect des règles de procédures, aux règles de motivation, aux voies et délais de recours
-Proposer et assurer toute mesure susceptible de contribuer à la prévention et au règlement des contentieux
-Conduire les processus de lutte contre les fraudes, singulièrement dans le domaine des aides et allocations diverses (RSA / RMI...), et
dans le domaine des fraudes liées à l'obtention des marchés publics (fausses attestations fiscales et sociales ...)
-Accompagner la mise en place de la protection juridique fonctionnelle des agents de la collectivité
-Tenir et actualiser un tableau de bord des affaires
-Être tutrice pour de stagiaires ( Etudiants en droit Licence / Master 1 et 2- Elèves avocats)
Vous serez chargé-e de:
-Assurer l'encadrement du service, mettre en oeuvre et contrôler l'organisation administrative et logistique du service
-Coordonner et contrôler l'activité de ses collaborateurs
-Analyser, fiabiliser et savoir évaluer la pertinence des procédures
-Savoir reconnaître des faux documents
-Rédiger ou aider à la rédaction des actes, rapports, notes d'information, notes de synthèse, notes juridiques d'alerte ou de recommandations juridiques, et tous autres actes ou documents d'aide à la décision
-Veiller au suivi de la mise en exécution des décisions préconisées
-Piloter la mise en oeuvre et le suivi des tableaux de bord de contrôle interne de l'activité du service
-Proposer des solutions à l'amiable pour certains dossiers
-Travailler en transversalité avec les professionnels du droit ( avocats, experts, commissaires de justice, OPJ, médiateurs)
-Rédiger des plaintes à déposer devant le Procureur
-Rédiger des mémoires contentieux à produire devant le tribunal administratif ou toute autre instance juridictionnelle ou arbitrale dans
une finalité de défense et de protection des intérêts de la collectivité territoriale
-Rédiger tous autres actes de procédure utiles dans le cadre de l'instruction des contentieux (notes d'analyse pour les avocats,
écritures diverses, requêtes, plaintes, dires à experts, notes en délibéré, conventions de transaction)
-Rédiger des rapports, notes de synthèse, notes juridiques d'alerte ou d'aide à la décision, comptes - rendus, procès-verbaux...
-Répondre aux convocations et réquisitions
-Donner suite aux avis à victime reçus
-Représenter l'exécutif de la collectivité territoriale aux réunions, audiences juridictionnelles, expertises ou auditions
-Préparer le rapport à l'Assemblée présentant le compte-rendu de l'exercice d la délégation donnée au Président en matière de contentieux
-Proposer des solutions et modes alternatifs amiables de règlement des conflits
-Accompagner les services dans la phase précontentieuse
-Veiller au respect des règles de procédures, aux règles de motivation, aux voies et délais de recours
-Proposer et assurer toute mesure susceptible de contribuer à la prévention et au règlement des contentieux
-Conduire les processus de lutte contre les fraudes, singulièrement dans le domaine des aides et allocations diverses (RSA / RMI...), et
dans le domaine des fraudes liées à l'obtention des marchés publics (fausses attestations fiscales et sociales ...)
-Accompagner la mise en place de la protection juridique fonctionnelle des agents de la collectivité
-Tenir et actualiser un tableau de bord des affaires
-Être tutrice pour de stagiaires ( Etudiants en droit Licence / Master 1 et 2- Elèves avocats)
Profils recherchés
Agent de catégorie A+, A; Filière administrative
Formation en Droit privé et/ou en droit public
-Connaître le fonctionnement des juridictions et des instances arbitrales
-Connaître les règles de procédures, les procédures, les règles de fonctionnement des juridictions administratives, civiles et pénales
-Savoir évaluer les risques, les enjeux et identifier les zones à risques
-Connaître et maîtriser les règles et procédures précontentieuses et contentieuses
-Connaître les techniques de rédaction précontentieuses et contentieuses
-Connaître les règles des procédures collectives
-Connaître les techniques de négociation, de résolution des conflits et de médiation
-Maîtriser l'outil informatique et le logiciel de procédures (Télé recours, SAGACE), logiciel métier DIR'AJ,
-Justifier d'une expérience dans le management d'équipes et dans la gestion des contentieux
-Avoir de solides aptitudes rédactionnelles
-Savoir synthétiser rapidement des informations
-Avoir les capacités nécessaires pour tenir un discours adéquat en fonction des circonstances et des interlocuteurs
-Etre polyvalent
-Capacité managériale confirmée
-Rigueur de pensée et d'action
-Culture de la délégation et de la responsabilité
-Sens de l'organisation, esprit de synthèse
-Disponibilité, engagement et réactivité - Dynamisme
-Adaptabilité et grand sens de l'écoute
-Sens du service public et de la communication
-Sens des relations humaines
-Sens du travail en équipe, de la transversalité
-Discrétion
Formation en Droit privé et/ou en droit public
-Connaître le fonctionnement des juridictions et des instances arbitrales
-Connaître les règles de procédures, les procédures, les règles de fonctionnement des juridictions administratives, civiles et pénales
-Savoir évaluer les risques, les enjeux et identifier les zones à risques
-Connaître et maîtriser les règles et procédures précontentieuses et contentieuses
-Connaître les techniques de rédaction précontentieuses et contentieuses
-Connaître les règles des procédures collectives
-Connaître les techniques de négociation, de résolution des conflits et de médiation
-Maîtriser l'outil informatique et le logiciel de procédures (Télé recours, SAGACE), logiciel métier DIR'AJ,
-Justifier d'une expérience dans le management d'équipes et dans la gestion des contentieux
-Avoir de solides aptitudes rédactionnelles
-Savoir synthétiser rapidement des informations
-Avoir les capacités nécessaires pour tenir un discours adéquat en fonction des circonstances et des interlocuteurs
-Etre polyvalent
-Capacité managériale confirmée
-Rigueur de pensée et d'action
-Culture de la délégation et de la responsabilité
-Sens de l'organisation, esprit de synthèse
-Disponibilité, engagement et réactivité - Dynamisme
-Adaptabilité et grand sens de l'écoute
-Sens du service public et de la communication
-Sens des relations humaines
-Sens du travail en équipe, de la transversalité
-Discrétion
Contact et modalités de candidature
Informations complémentaires
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Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.