chef du service « Veille et Contrôle Juridique des Actes
Offre n° O972260902000966
Publiée le 02/09/2026
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Place François MITTERRAND, Fort-de-France (Martinique (972))
Poste à pourvoir le
Dès que possible
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Poste à pourvoir prioritairement par voie statutaire
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Oui
Management
Non
Experience souhaitée
Confirmé
Descriptif de l'emploi
Le chef de service Contrôle juridique Sécurise juridiquement les actes et les contrats de la collectivité. Il effectue le conseil juridique, contentieux administratif et la veille juridique dans des domaines spécifiques. Il gère le contentieux.
Missions / conditions d'exercice
Sécurisation juridique des actes et des contrats
Assurer la sécurisation des actes : examen de la régularité juridique, rédaction des actes proposés aux instances de la collectivité.
•Assurer le contrôle de la conformité des actes.
•Etre Appui juridique à l'élaboration des actes et des contrats.
•Effectuer le visa juridique des projets de délibérations dans le cadre du processus de préparation des instances de la collectivité.
•Effectuer le visa juridique des projets d'arrêtés du Président de la collectivité.
•Participer au réseau des juristes de la collectivité.
Conseil et accompagnement juridiques des projets mis en œuvre par les services relevant de son portefeuille (Budget et Finances, Systèmes d’Information, Habitat, Aménagement durable, Urbanisme opérationnel, Environnement, Occupation du domaine public, mise en oeuvre des compétences GEMAPI et GEPU)
Accompagner juridiquement les services dans l'exécution des contrats.
•Assister et conseiller les services sur les questions juridiques soulevées.
•Produire des analyses juridiques et expertises en réponse aux questions des services.
•Participer aux groupes de travail et de pilotage des projets.
•Assister les services dans la rédaction d'actes et documents : délibérations, contrats, conventions, règlements de service, …
•Assister les services sur les questions nécessitant, du fait de leur complexité, une étude juridique particulière.
•Conseiller les services dans leurs relations avec les usagers et les partenaires publics ou privés.
Gestion des précontentieux et contentieux administratifs dans les domaines relevant de son portefeuille (Budget et Finances, Systèmes d’Information, Habitat, Aménagement durable, Urbanisme opérationnel, Environnement, Occupation du domaine public, mise en oeuvre des compétences GEMAPI et GEPU)
Produire les expertises juridiques permettant une évaluation des risques contentieux.
•Suivre les contentieux et les relations avec les avocats.
•Assurer la rédaction des mémoires et la représentation devant les juridictions pour les contentieux gérés en interne
Veille juridique dans les domaines relevant de son portefeuille (Budget et Finances, Systèmes d’Information, Habitat, Aménagement durable, Urbanisme opérationnel, Environnement, Occupation du domaine public, mise en oeuvre des compétences GEMAPI et GEPU)
Assurer la veille juridique : analyse des textes; recherches législatives, règlementaires jurisprudentielles et doctrinales.
•Effectuer des recherches documentaires (législation, réglementation, jurisprudence, …).
•Diffuser les bonnes pratiques, dispenser des formations en interne
Assurer la sécurisation des actes : examen de la régularité juridique, rédaction des actes proposés aux instances de la collectivité.
•Assurer le contrôle de la conformité des actes.
•Etre Appui juridique à l'élaboration des actes et des contrats.
•Effectuer le visa juridique des projets de délibérations dans le cadre du processus de préparation des instances de la collectivité.
•Effectuer le visa juridique des projets d'arrêtés du Président de la collectivité.
•Participer au réseau des juristes de la collectivité.
Conseil et accompagnement juridiques des projets mis en œuvre par les services relevant de son portefeuille (Budget et Finances, Systèmes d’Information, Habitat, Aménagement durable, Urbanisme opérationnel, Environnement, Occupation du domaine public, mise en oeuvre des compétences GEMAPI et GEPU)
Accompagner juridiquement les services dans l'exécution des contrats.
•Assister et conseiller les services sur les questions juridiques soulevées.
•Produire des analyses juridiques et expertises en réponse aux questions des services.
•Participer aux groupes de travail et de pilotage des projets.
•Assister les services dans la rédaction d'actes et documents : délibérations, contrats, conventions, règlements de service, …
•Assister les services sur les questions nécessitant, du fait de leur complexité, une étude juridique particulière.
•Conseiller les services dans leurs relations avec les usagers et les partenaires publics ou privés.
Gestion des précontentieux et contentieux administratifs dans les domaines relevant de son portefeuille (Budget et Finances, Systèmes d’Information, Habitat, Aménagement durable, Urbanisme opérationnel, Environnement, Occupation du domaine public, mise en oeuvre des compétences GEMAPI et GEPU)
Produire les expertises juridiques permettant une évaluation des risques contentieux.
•Suivre les contentieux et les relations avec les avocats.
•Assurer la rédaction des mémoires et la représentation devant les juridictions pour les contentieux gérés en interne
Veille juridique dans les domaines relevant de son portefeuille (Budget et Finances, Systèmes d’Information, Habitat, Aménagement durable, Urbanisme opérationnel, Environnement, Occupation du domaine public, mise en oeuvre des compétences GEMAPI et GEPU)
Assurer la veille juridique : analyse des textes; recherches législatives, règlementaires jurisprudentielles et doctrinales.
•Effectuer des recherches documentaires (législation, réglementation, jurisprudence, …).
•Diffuser les bonnes pratiques, dispenser des formations en interne
Profils recherchés
Connaissance du fonctionnement de l’Administration Territoriale et des Acteurs Publics.
Maîtrise de la synthèse du Droit public et des problématiques publiques locales.
Maîtrise des logiciels juridiques (Lexis Nexis, Dalloz, Weka, …).
Recherche et rédaction d'argumentaires juridiques.
Respect du travail et des contributions d'autrui.
Capacité à identifier les enjeux, à proposer et anticiper.
Analyse juridique, recherche juridique et conseil juridique.
Élaboration et rédaction de mémoires contentieux
Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités
Aptitudes rédactionnelles.
Implication, sens du service public.
Prise de parole en public.
Techniques de communication et de négociation
Travailler en équipe.
Aptitudes relationnelles et pédagogiques.
Rigueur professionnelle.
Goût du travail en équipe.
Discrétion professionnelle.
Maîtrise de la synthèse du Droit public et des problématiques publiques locales.
Maîtrise des logiciels juridiques (Lexis Nexis, Dalloz, Weka, …).
Recherche et rédaction d'argumentaires juridiques.
Respect du travail et des contributions d'autrui.
Capacité à identifier les enjeux, à proposer et anticiper.
Analyse juridique, recherche juridique et conseil juridique.
Élaboration et rédaction de mémoires contentieux
Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités
Aptitudes rédactionnelles.
Implication, sens du service public.
Prise de parole en public.
Techniques de communication et de négociation
Travailler en équipe.
Aptitudes relationnelles et pédagogiques.
Rigueur professionnelle.
Goût du travail en équipe.
Discrétion professionnelle.
Contact et modalités de candidature
Contact
0596758272
Informations complémentaires
Lettre de motivation +cv à transmettre à l'EPCI
Adresse de l'employeur
CACEM
>Place François MITTERRAND
97204 FORT-DE-FRANCE
>Place François MITTERRAND
97204 FORT-DE-FRANCE
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.