Juriste -Contrôleur Fonds Européens
DIRECTION : Gestion
SERVICE : Qualité et Contrôle

Hiérarchiquement rattaché au Directeur de la Gestion des fonds européens, le service comporte deux équipes :
* Une équipe de chargés de contrôle interne et appui juridique
* Une équipe chargée de la gestion budgétaire, comptable et administrative
Il est chargé, pour tous les fonds (FEDER, FSE+, CTE, FEADER, FEAMPA) :
* de la veille juridique et des dispositions d'application de la réglementation européenne
* de l'élaboration et de la régulation du système de gestion et de contrôle des fonds européens
* de l'élaboration des outils opérationnels de gestion : guides de procédures, formulaires, modèles de rapports d'instruction, grilles d'analyse et de contrôles, trames de convention ...
* de la mise en oeuvre du plan de contrôle interne
* de la gestion des plaintes et des mesures internes antifraude
* des opérations comptables d'engagement, liquidation et mandatement des opérations
* du suivi de l'exécution des maquettes des différents programmes opérationnels et des stratégies d'anticipation du dégagement d'office des fonds
* des déclarations des états réalisés et prévisionnels auprès de la commission européenne
* des réponses aux audits systèmes et audits d'opérations commandités par l'Autorité d'Audit (CICC) et par les commissaires européens

Il travaille en lien avec le Service des Systèmes d'Information Européen (SIE) concernant les différents applicatifs de gestion (SYNERGIE, EUROPAC, SFC ...) et pour l'élaboration des tableaux de bord et différents outils de reporting.
Il s'appuie sur l'expertise de réseaux spécialisés au niveau national et européens et s'inscrit dans les échanges de pratique et d'expérience avec les autres autorités de gestion.
Il intervient en appui des services instructeurs et pilotage concernant les questions réglementaires et procédurales.
Pour les questions budgétaires et comptables, le service travaille en concertation avec la direction des Finances de la CTG, avec le payeur territorial, la Direction des Finances Publiques ainsi que l'ASP pour le FEADER et le FEAMPA.

Sous l'autorité du chef de service :


- assurer la veille réglementaire et apporter un appui juridique aux autres services du Pôle Affaires Européennes
- développer les modalités de partage des bonnes pratiques et les outils d'analyse et de contrôle
- mettre en place et assurer le respect des procédures nécessaires à l'utilisation conforme des fonds européens, élaborer et suivre des procédures, élaborer et faire respecter les documents de mise en oeuvre et de gestion
- garantir le suivi des pistes d'audit et le respect des délais,
- élaborer les modèles de conventions et contrôler les conventions émises par les services instructeurs
- mettre en oeuvre le plan de contrôle interne et assurer la gestion des risques
- suivre les modalités de gestion des plaintes, signalements et lutte anti-fraude
- participer à la tenue et à la mise à jour des tableaux de bord de suivi de l'activité
- rédiger des notes techniques, préparer et le cas échéant animer des réunions internes voire avec des partenaires externes
- Contribuer aux échanges avec la fonction comptable, autorités d'audit et commissaires européens

1 Titulaire du cadre d'emploi des attachés
par dérogation un contractuel