Conseiller juridique
Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O974220400607965
Publiée le 13/04/2022
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
2 rue de la source, Saint-Denis (La Réunion (974))
Poste à pourvoir le
19/05/2022
Date limite de candidature
14/05/2022
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mobilité interne au sein de la collectivité
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché hors classe
Attaché principal
Attaché hors classe
Attaché principal
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Un poste de Conseiller juridique (H/F) est à pourvoir à la Direction des Affaires Juridiques et des Assemblées - Service des Affaires Juridiques et Institutionnelles.
Sous l'autorité du responsable de service, l'agent apporte une expertise juridique à l a collectivité dans son domaine de compétences. Il rédige des analyses juridiques et défend les intérêts de la collectivité dans le cadre des procédures contentieuses.
Sous l'autorité du responsable de service, l'agent apporte une expertise juridique à l a collectivité dans son domaine de compétences. Il rédige des analyses juridiques et défend les intérêts de la collectivité dans le cadre des procédures contentieuses.
Missions / conditions d'exercice
* Apporter une expertise juridique dans les domaines variés du droit en vue d'assister et de conseiller les services, apporter ainsi une aide à la décision
- Rédaction d'analyses juridiques principalement dans le domaine des ressources humaines : droit de la fonction publique, de la protection fonctionnelle des agents et des élus, droit du travail...
* Gérer et suivre les contentieux
- Gérer les procédures contentieuses de la collectivité : assurer l'instruction des contentieux en lien avec les directions dans le domaine statutaire (sanctions disciplinaires, avancement, recrutements, régime indemnitaire, évaluation professionnelle, accident du travail, protection fonctionnelle...)
- Rédiger et produire des requêtes et mémoires en défense, suivre les éventuels contentieux confiés à des cabinets d'avocats
* Représenter la collectivité en justice
- Participer aux audiences et faire des observations orales devant les juridictions
* Suivre l'exécution des décisions de justice
- Informer les directions opérationnelles
- Conseiller ces directions sur les modalités d'exécution
- Contrôler la bonne exécution de la décision (encaissement d'une recette, paiement de la condamnation, réexamen d'une situation...)
* Sécuriser les procédures et rédiger des actes
- Vérifier le cas échéant cadre et la validité juridique de certains actes établis par les services.
- Préparer et rédiger les rapports soumis à la commission permanente, des arrêtés
* Mettre en place une veille juridique et réglementaire dans son domaine d'intervention
- Mettre en place une veille juridique et règlementaire dans le domaine statutaire
- Partager la veille juridique
- Rédaction d'analyses juridiques principalement dans le domaine des ressources humaines : droit de la fonction publique, de la protection fonctionnelle des agents et des élus, droit du travail...
* Gérer et suivre les contentieux
- Gérer les procédures contentieuses de la collectivité : assurer l'instruction des contentieux en lien avec les directions dans le domaine statutaire (sanctions disciplinaires, avancement, recrutements, régime indemnitaire, évaluation professionnelle, accident du travail, protection fonctionnelle...)
- Rédiger et produire des requêtes et mémoires en défense, suivre les éventuels contentieux confiés à des cabinets d'avocats
* Représenter la collectivité en justice
- Participer aux audiences et faire des observations orales devant les juridictions
* Suivre l'exécution des décisions de justice
- Informer les directions opérationnelles
- Conseiller ces directions sur les modalités d'exécution
- Contrôler la bonne exécution de la décision (encaissement d'une recette, paiement de la condamnation, réexamen d'une situation...)
* Sécuriser les procédures et rédiger des actes
- Vérifier le cas échéant cadre et la validité juridique de certains actes établis par les services.
- Préparer et rédiger les rapports soumis à la commission permanente, des arrêtés
* Mettre en place une veille juridique et réglementaire dans son domaine d'intervention
- Mettre en place une veille juridique et règlementaire dans le domaine statutaire
- Partager la veille juridique
Profils recherchés
- Ouvert au cadre d'emplois des Attachés Territoriaux
- Diplôme : BAC +3
- Recrutement par voie statutaire ou par voie contractuelle
* Maîtrise du cadre juridique de la responsabilité civile et pénale des collectivités et des agents
* Maitrise du domaine du Droit public, droit de la fonction publique
* Connaissance du fonctionnement de la collectivité et de son environnement
* Connaissance des outils bureautiques et informatiques
* Maîtrise des principes et procédures juridiques liés aux risques de contentieux
* Connaissance des techniques et outils de gestion et d'organisation de l'activité
* Maîtrise des techniques rédactionnelles
* Savoir rédiger un mémoire
* Savoir travailler en pluridisciplinarité
* Rigueur
* Esprit de synthèse et d'analyse
* Sens de la communication
* Sens de la confidentialité
* Sens de la négociation
- Diplôme : BAC +3
- Recrutement par voie statutaire ou par voie contractuelle
* Maîtrise du cadre juridique de la responsabilité civile et pénale des collectivités et des agents
* Maitrise du domaine du Droit public, droit de la fonction publique
* Connaissance du fonctionnement de la collectivité et de son environnement
* Connaissance des outils bureautiques et informatiques
* Maîtrise des principes et procédures juridiques liés aux risques de contentieux
* Connaissance des techniques et outils de gestion et d'organisation de l'activité
* Maîtrise des techniques rédactionnelles
* Savoir rédiger un mémoire
* Savoir travailler en pluridisciplinarité
* Rigueur
* Esprit de synthèse et d'analyse
* Sens de la communication
* Sens de la confidentialité
* Sens de la négociation
Contact et modalités de candidature
Informations complémentaires
Pour candidater, merci de transmettre les documents suivants à l'adresse : drh-candidatures@cg974.fr : - Lettre de candidature adressée à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Réunion,
précisant obligatoirement : - Les références de l'offre N° 974220400607965 - Curriculum Vitae - Diplôme requis - Arrêté de dernière position administrative si vous êtes titulaire de la Fonction Publique
précisant obligatoirement : - Les références de l'offre N° 974220400607965 - Curriculum Vitae - Diplôme requis - Arrêté de dernière position administrative si vous êtes titulaire de la Fonction Publique
Adresse de l'employeur
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA REUNION
>2 rue de la source
97400 Saint denis
>2 rue de la source
97400 Saint denis
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.