Chargé(e) de mission des affaires juridiques
Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O974240307000024
Publiée le 14/03/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Commune de 2000 à 10000 habitants
Lieu de travail
2 rue fortune hoarau, Entre-Deux (La Réunion)
Poste à pourvoir le
22/04/2024
Date limite de candidature
14/04/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à une réorganisation du service ou transfert de personnel
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Rédacteur
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Attaché principal
Rédacteur
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Conseille les élues et élus, les services, et apporte en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit. Expertise et/ou rédige des actes et contrats complexes. Anticipe le risque juridique et gère les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes. Effectue une veille juridique.
Missions / conditions d'exercice
- Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services:
Conseiller les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques
Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur
Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord)
Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets
Développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers)
Développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information
- Contrôle préalable des actes juridiques
Organiser le processus de contrôle préalable des actes
Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus)
Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes
- Gestion des contentieux et précontentieux
Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux
Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant
Représenter la collectivité en justice
Conseiller les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques
Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur
Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord)
Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets
Développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers)
Développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information
- Contrôle préalable des actes juridiques
Organiser le processus de contrôle préalable des actes
Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus)
Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes
- Gestion des contentieux et précontentieux
Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux
Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant
Représenter la collectivité en justice
Profils recherchés
Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités
Évaluation des risques et identification des zones à risque
Droit public et droit pénal des affaires publiques
Règles de la commande publique durable (marchés de prestations juridiques)
Règles et procédures contentieuses
Techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse
Technique juridique
Éléments facilitateurs et jurisprudence permettant l'intégration du développement durable dans les politiques publiques (code des marchés publics, code de la construction, code des collectivités, etc.)
Savoirs généraux
Techniques de communication et de négociation
Techniques et outils de gestion et d'organisation de l'activité (tableaux de bord)
Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités
Évaluation des risques et identification des zones à risque
Droit public et droit pénal des affaires publiques
Règles de la commande publique durable (marchés de prestations juridiques)
Règles et procédures contentieuses
Techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse
Technique juridique
Éléments facilitateurs et jurisprudence permettant l'intégration du développement durable dans les politiques publiques (code des marchés publics, code de la construction, code des collectivités, etc.)
Savoirs généraux
Techniques de communication et de négociation
Techniques et outils de gestion et d'organisation de l'activité (tableaux de bord)
Contact et modalités de candidature
Contact
0262395050
Informations complémentaires
Vos candidatures, comportant obligatoirement un CV, une lettre de motivation
l’intitulé du poste ainsi que la référence de l’offre devront être transmises de préférence par mail à rh@entredeux.re ou par voie postale à la Ville de l’Entre-Deux, 2 rue Fortuné Hoarau 97414 ENTRE-DEUX dans les délais impartis. Attention : nous prendrons en considération les candidatures qui nous parviennent dans les délais du présent appel à candidature, du fait de l’acheminement par voie postale merci de prendre vos dispositions pour que votre candidature soit reçue avant la date limite. Aucune communication téléphonique liée à cette offre ne sera prise en considération.
Tous renseignements devant être demandés https://col.emploi-territorial.fr/page.php Page 4/7 par mail à l'adresse précitée. Emploi à temps complet accessible par voie statutaire (mutation, détachement, inscription sur liste d’aptitude) ou par voie contractuelle sur le fondement de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Les fonctionnaires titulaires devront joindre à leur candidature leur dernier arrêté de situation administrative obligatoirement et/ou tout autre document permettant de connaitre leur position administrative en cours. Les lauréats de concours devront joindre obligatoirement leur justificatif de réussite au concours.
l’intitulé du poste ainsi que la référence de l’offre devront être transmises de préférence par mail à rh@entredeux.re ou par voie postale à la Ville de l’Entre-Deux, 2 rue Fortuné Hoarau 97414 ENTRE-DEUX dans les délais impartis. Attention : nous prendrons en considération les candidatures qui nous parviennent dans les délais du présent appel à candidature, du fait de l’acheminement par voie postale merci de prendre vos dispositions pour que votre candidature soit reçue avant la date limite. Aucune communication téléphonique liée à cette offre ne sera prise en considération.
Tous renseignements devant être demandés https://col.emploi-territorial.fr/page.php Page 4/7 par mail à l'adresse précitée. Emploi à temps complet accessible par voie statutaire (mutation, détachement, inscription sur liste d’aptitude) ou par voie contractuelle sur le fondement de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Les fonctionnaires titulaires devront joindre à leur candidature leur dernier arrêté de situation administrative obligatoirement et/ou tout autre document permettant de connaitre leur position administrative en cours. Les lauréats de concours devront joindre obligatoirement leur justificatif de réussite au concours.
Adresse de l'employeur
COMMUNE DE L'ENTRE DEUX
>2 rue fortune hoarau
97414 Entre deux
>2 rue fortune hoarau
97414 Entre deux
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.