Responsable de la gestion des consultations et des contentieux

Offre n° O974240412000799
Publiée le 18/04/2024

Synthèse de l'offre

Employeur
COMMUNE DE SAINT LOUIS
125 rue du Dr raymond Vergès
97450 Saint louis
Lieu de travail
Saint louis
Poste à pourvoir le
22/05/2024
Date limite de candidature
21/05/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Nombre de postes
1

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métiers
Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet, 1607 heures annuelles
Descriptif de l'emploi
Sous l'autorité de la Directrice générale adjointe ressources et modernisation, le.la responsable de la gestion des consultations et des contentieux aura pour mission : Conseiller les élus et services et apporter en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit. Assistance à la rédaction des actes. Gérer les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes.
Missions / conditions d'exercice
-Formuler des propositions de règlement en fonction des problématiques soulevées. Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (tableaux de bord)
- Accompagner les services dans l’élaboration et le suivi des projets
- Développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l’information.
-Vérifier la validité juridique des actes
- Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus)
- Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes.
- Analyser la nature du litige et évaluer les enjeux
- Gestion des contrats d’assurance passés par la Civis pour le compte des communes membres (flotte automobile, RC et dommages aux biens)
- Rédiger des écritures en collaboration avec les services
- Représenter la collectivité en justice lorsque cela est possible
- Définir l’organisation des activités, et négocier les moyens.
- Le cas échéant, réaliser des entretiens d’évaluation professionnelle
Profils recherchés
Savoirs socio-professionnels :
- Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité. Cadre juridique d’élaboration des actes de la collectivité. Identification et évaluation des risques.
- Droit public, droit privé. Règles et procédures contentieuses et précontentieuses.
Savoir faire :
- Techniques de communication et de négociation
- Techniques et outils de gestion et d’organisation de l’activité. (Tableaux de bord)
- expérience de 2 ans sur le même type de poste souhaitée
Savoir être :
- Grande autonomie dans l’organisation du travail.
- Garant de l’utilisation et de l’affectation des moyens et ressources.
- Forte disponibilité, grande réactivité.
- Devoir de réserve et sens du service public.

Contact

Contact
0262912463
Informations complémentaires
Veuillez adresser votre candidature (CV + lettre de motivation) à
Madame le Maire avant le 21 mai 2024 à l’adresse suivante :
Commune de Saint-Louis, Direction des ressources humaines 125, rue du Docteur Raymond Vergès 97 450 Saint-Louis ou
par email : rhcarriere@saintlouis.re

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.