UN CONSEILLER JURIDIQUE ET CONTENTIEUX (H/F)
Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O974240627000183
Publiée le 27/06/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Hôtel de Région Pierre-Lagourgue Avenue René-Cassin Moufia, Saint-Denis (La Réunion)
Poste à pourvoir le
01/09/2024
Date limite de candidature
04/08/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché hors classe
Directeur (grade en extinction)
Attaché principal
Attaché hors classe
Directeur (grade en extinction)
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Sous la responsabilité de la Responsable du Service Juridique, le titulaire du poste contribuera à la sécurisation juridique des actes, à l’assistance dans la mise en œuvre des politiques publiques et à la gestion des contentieux de la collectivité.
Missions / conditions d'exercice
- Assister et conseiller les services sur les questions juridiques relatives à l’exercice des compétences de la Région :
• Produire des analyses juridiques et des expertises en réponse aux questions des services ;
• Assister les services dans la rédaction d’actes et de documents tels que les délibérations, contrats, conventions, règlements de service, etc. ;
• Conseiller les services dans leurs relations avec les usagers et les partenaires publics ou privés ;
• Contrôler des documents divers : conventions, règlements des actes juridiques ;
• Élaborer les marchés publics de conseil juridique de la collectivité.
- Gérer les pré-contentieux, contentieux et expertises :
• Produire les expertises juridiques permettant une évaluation des risques contentieux avec proposition sur la stratégie de défense ;
• Traiter des contentieux en interne : rédaction des requêtes ou mémoires de défense, représentation devant les tribunaux ;
• Défendre les intérêts de la Région dans le cadre des règlements amiables des litiges et notamment par la rédaction de protocoles transactionnels ;
• Tenir des dossiers et des états récapitulatifs ;
• Collaborer et coordonner activement avec les juristes du service et les directions opérationnelles ;
• Élaborer les marchés publics de représentation en justice de la collectivité.
- Gestion des conflits, des cumuls d’emplois et de protection fonctionnelle
• Étudier la recevabilité des cumuls d'emplois ;
• Instruire des demandes de protection fonctionnelle ;
• analyser les situations des conflits d’intérêts.
- Gestion et suivi des assurances de la collectivité
• Participer à l'élaboration de la politique assurantielle de la collectivité : évaluation des risques et définition des besoins ;
• Assurer la passation des marchés publics d’assurances de la collectivité ;
• Assurer le suivi administratif et financier des polices d'assurances ;
• Encadrer et organiser le traitement des déclarations de sinistres et les réclamations en lien avec le courtier et l’assureur.
• Produire des analyses juridiques et des expertises en réponse aux questions des services ;
• Assister les services dans la rédaction d’actes et de documents tels que les délibérations, contrats, conventions, règlements de service, etc. ;
• Conseiller les services dans leurs relations avec les usagers et les partenaires publics ou privés ;
• Contrôler des documents divers : conventions, règlements des actes juridiques ;
• Élaborer les marchés publics de conseil juridique de la collectivité.
- Gérer les pré-contentieux, contentieux et expertises :
• Produire les expertises juridiques permettant une évaluation des risques contentieux avec proposition sur la stratégie de défense ;
• Traiter des contentieux en interne : rédaction des requêtes ou mémoires de défense, représentation devant les tribunaux ;
• Défendre les intérêts de la Région dans le cadre des règlements amiables des litiges et notamment par la rédaction de protocoles transactionnels ;
• Tenir des dossiers et des états récapitulatifs ;
• Collaborer et coordonner activement avec les juristes du service et les directions opérationnelles ;
• Élaborer les marchés publics de représentation en justice de la collectivité.
- Gestion des conflits, des cumuls d’emplois et de protection fonctionnelle
• Étudier la recevabilité des cumuls d'emplois ;
• Instruire des demandes de protection fonctionnelle ;
• analyser les situations des conflits d’intérêts.
- Gestion et suivi des assurances de la collectivité
• Participer à l'élaboration de la politique assurantielle de la collectivité : évaluation des risques et définition des besoins ;
• Assurer la passation des marchés publics d’assurances de la collectivité ;
• Assurer le suivi administratif et financier des polices d'assurances ;
• Encadrer et organiser le traitement des déclarations de sinistres et les réclamations en lien avec le courtier et l’assureur.
Profils recherchés
• Connaissances appréciées en droit de la commande publique, droit des propriétés publiques, droit des collectivités territoriales ;
• Une expérience d’au moins 3 ans sur un poste de juriste en collectivité serait appréciée ;
• Capacité indispensable d’analyse, de synthèse, d’anticipation ;
• Aisance rédactionnelle ;
• Rigueur et grande disponibilité ;
• Maîtrise de l’outil informatique ;
• Esprit méthodique ;
• Diplomatie ;
• Maîtrise du fonctionnement et des enjeux du contrôle de légalité ;
• Bonne connaissance du cadre juridique d’élaboration des actes des collectivités ;
• Maîtrise des techniques de rédaction contentieuse et pré-contentieuse, ainsi que les techniques de communication et de négociation ;
• Familiarisation avec l’utilisation des techniques et outils de gestion d’organisation de l’activité (tableaux de bord) ;
• Avoir le sens du service public ;
• Sens des responsabilités, autonomie et organisation ;
• Devoir de réserve, de confidentialité et de discrétion professionnelle exigé.
• Une expérience d’au moins 3 ans sur un poste de juriste en collectivité serait appréciée ;
• Capacité indispensable d’analyse, de synthèse, d’anticipation ;
• Aisance rédactionnelle ;
• Rigueur et grande disponibilité ;
• Maîtrise de l’outil informatique ;
• Esprit méthodique ;
• Diplomatie ;
• Maîtrise du fonctionnement et des enjeux du contrôle de légalité ;
• Bonne connaissance du cadre juridique d’élaboration des actes des collectivités ;
• Maîtrise des techniques de rédaction contentieuse et pré-contentieuse, ainsi que les techniques de communication et de négociation ;
• Familiarisation avec l’utilisation des techniques et outils de gestion d’organisation de l’activité (tableaux de bord) ;
• Avoir le sens du service public ;
• Sens des responsabilités, autonomie et organisation ;
• Devoir de réserve, de confidentialité et de discrétion professionnelle exigé.
Contact et modalités de candidature
Contact
0262487000
Informations complémentaires
• Cadre d’emplois des Attachés Territoriaux ;
• Recrutement par voie :
• Statutaire (mutation, détachement, inscription sur liste d’aptitude) ;
• Contractuelle (Article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique Territoriale).
• Absence de conflit d’intérêts ;
• Nouvelle Bonification Indiciaire : non éligible.
Les candidatures internes seront examinées de manière prioritaire dans le respect des orientations réglementaires.
• Recrutement par voie :
• Statutaire (mutation, détachement, inscription sur liste d’aptitude) ;
• Contractuelle (Article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique Territoriale).
• Absence de conflit d’intérêts ;
• Nouvelle Bonification Indiciaire : non éligible.
Les candidatures internes seront examinées de manière prioritaire dans le respect des orientations réglementaires.
Lien de candidature
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.