Agent de contrôle conformités et police de l'urbanisme (h/f)
Offre n° O974250917000511
Publiée le 18/09/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
3 rue de la republique, Sainte-Marie (La Réunion)
Poste à pourvoir le
01/11/2025
Date limite de candidature
18/10/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Droit des sols et information géographique
Grade(s) recherché(s)
Adjoint technique principal de 2ème classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Rattachement hiérarchique : Responsable règlementation
Relations permanentes avec les élus(e)s, la direction générale adjointe des services et la direction des services techniques,
Relations régulières avec les personnes publics associés
Relations permanentes avec les élus(e)s, la direction générale adjointe des services et la direction des services techniques,
Relations régulières avec les personnes publics associés
Missions / conditions d'exercice
Suivre et traiter les constructions non conformes ou non autorisées par la commune
- réception des signalements ou des plaintes divers ;
- Visites de surveillance spontanées des chantiers en construction ;
- vérification sur le terrain avec montage de dossier (plan de situation, photos, métrage)
- vérification et caractérisation d'une infraction ;
- mise en œuvre de la procédure pré-contentieuse (rédaction des courriers, gestion des relances, vérification du caractère régularisable ou non des constructions ….) ;
- Assurer l’interface entre les instructeurs droit des sols et les administrés dans les démarches d’accompagnement vers la régularisation lorsque cela est possible ;
- mise en œuvre de la procédure contentieuse
- suivi des jugements et de leur exécution (constatation et rédaction des procès-verbaux de remise en état ou non) ;
- mise en œuvre des arrêtés interruptifs de travaux, des astreintes administratives.
- Création d’un tableau de suivi des infractions d’urbanisme
Vérifier la conformité des constructions autorisées par la commune
- Contrôle sur le terrain de l’affichage des autorisations d’urbanisme accordées par la commune ;
- Suivi des chantiers en cours (visites de contrôles)
- Suivi des refus d’autorisation (tournées de contrôles)
- enregistrement et traitement des DOC (déclarations d’ouverture de chantier) et des DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) ;
- visites de conformité (récolement des travaux) ;
- rédaction des certificats de conformité ou des attestations de non-opposition ou d’opposition à la DAACT ;
- travail en lien avec les instructeurs du droit des sols sur les non-conformités.
- Création d’un tableau de suivi.
Faire appliquer le Règlement Local de Publicité communal (RLPC) lorsqu’il sera approuvé
Renfort dans l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme
L’agent pourra être amené, en fonction des besoins du service, à participer aux missions suivantes :
- accueil du public (information, conseils sur les démarches administratives à entreprendre, renseignements sur le PLU et le PLUi) ;
- instruction des demandes d’autorisation (déclarations préalables, permis de construire, permis de démolir, certificats d’urbanisme, AT etc.)
- réception des signalements ou des plaintes divers ;
- Visites de surveillance spontanées des chantiers en construction ;
- vérification sur le terrain avec montage de dossier (plan de situation, photos, métrage)
- vérification et caractérisation d'une infraction ;
- mise en œuvre de la procédure pré-contentieuse (rédaction des courriers, gestion des relances, vérification du caractère régularisable ou non des constructions ….) ;
- Assurer l’interface entre les instructeurs droit des sols et les administrés dans les démarches d’accompagnement vers la régularisation lorsque cela est possible ;
- mise en œuvre de la procédure contentieuse
- suivi des jugements et de leur exécution (constatation et rédaction des procès-verbaux de remise en état ou non) ;
- mise en œuvre des arrêtés interruptifs de travaux, des astreintes administratives.
- Création d’un tableau de suivi des infractions d’urbanisme
Vérifier la conformité des constructions autorisées par la commune
- Contrôle sur le terrain de l’affichage des autorisations d’urbanisme accordées par la commune ;
- Suivi des chantiers en cours (visites de contrôles)
- Suivi des refus d’autorisation (tournées de contrôles)
- enregistrement et traitement des DOC (déclarations d’ouverture de chantier) et des DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) ;
- visites de conformité (récolement des travaux) ;
- rédaction des certificats de conformité ou des attestations de non-opposition ou d’opposition à la DAACT ;
- travail en lien avec les instructeurs du droit des sols sur les non-conformités.
- Création d’un tableau de suivi.
Faire appliquer le Règlement Local de Publicité communal (RLPC) lorsqu’il sera approuvé
Renfort dans l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme
L’agent pourra être amené, en fonction des besoins du service, à participer aux missions suivantes :
- accueil du public (information, conseils sur les démarches administratives à entreprendre, renseignements sur le PLU et le PLUi) ;
- instruction des demandes d’autorisation (déclarations préalables, permis de construire, permis de démolir, certificats d’urbanisme, AT etc.)
Profils recherchés
* Formation initiale urbanisme, juridique, architecture
* Forte capacité à travailler en transversalité,
* Grande rigueur dans l'organisation du travail, dans le respect des objectifs et des délais définis,
* Connaissance de l'environnement territorial
* Forte capacité à travailler en transversalité,
* Grande rigueur dans l'organisation du travail, dans le respect des objectifs et des délais définis,
* Connaissance de l'environnement territorial
Contact et modalités de candidature
Contact
02 62 53 24 82
Informations complémentaires
Veuillez transmettre un CV et une lettre de motivation à Monsieur le Maire
3 rue de la République 97438 SAINTE MARIE
par mail à :
msibalo@ville-saintemarie.re
inirlo@ville-saintemarie.re
Merci de préciser le numéro de l'offre d'emploi dans votre candidature.
Pour les candidats statutaires, merci de transmettre votre dernier arrêté de situation administrative.
3 rue de la République 97438 SAINTE MARIE
par mail à :
msibalo@ville-saintemarie.re
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Merci de préciser le numéro de l'offre d'emploi dans votre candidature.
Pour les candidats statutaires, merci de transmettre votre dernier arrêté de situation administrative.
Adresse de l'employeur
COMMUNE DE SAINTE MARIE
>3 rue de la republique
97438 Sainte marie de la reunion
>3 rue de la republique
97438 Sainte marie de la reunion
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.