Chargé de mission « sécurisation des actes » (h/f)
Offre n° O974260416000011
Publiée le 16/04/2026
Synthèse de l'offre
Employeur
Site web de l'employeur
Lieu de travail
256 rue Hubert Delisle, Le Tampon (La Réunion (974))
Poste à pourvoir le
01/06/2026
Date limite de candidature
17/05/2026
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché hors classe
Attaché principal
Attaché hors classe
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Positionné(e) sous l’autorité hiérarchique de la Direction Générale des Services, est en charge de :
- Garantir la sécurisation juridique des décisions et actes structurants ainsi que des décisions sensibles de la collectivité, de leur élaboration à leur transmission au contrôle de légalité ;
- Éclairer l’Exécutif sur les marges de manœuvres juridiques, les risques encourus et les solutions alternatives sécurisées ;
- Agir en amont de la signature de l'autorité territoriale et du Directeur général des services, dans une posture de conseil stratégique, d'alerte et de contrôle interne.
- Garantir la sécurisation juridique des décisions et actes structurants ainsi que des décisions sensibles de la collectivité, de leur élaboration à leur transmission au contrôle de légalité ;
- Éclairer l’Exécutif sur les marges de manœuvres juridiques, les risques encourus et les solutions alternatives sécurisées ;
- Agir en amont de la signature de l'autorité territoriale et du Directeur général des services, dans une posture de conseil stratégique, d'alerte et de contrôle interne.
Missions / conditions d'exercice
* Activités et tâches ;
Contrôle de légalité interne et sécurisation des actes et décisions de l’Exécutif :
– Vérifier la validité juridique des projets d'actes (délibérations, arrêtés municipaux, décisions du Maire) avant leur transmission au contrôle de légalité en veillant à leur conformité au cadre légal et réglementaire applicable ;
Conseil et expertise juridique auprès de la Direction Générale et des élus :
– Apporter un appui juridique stratégique au Maire et au DGS sur les dossiers transversaux à fort enjeu politique et administratif (montages contractuels complexes, autorisations d'urbanisme sensibles, gestion des risques de contentieux) ;
– Produire des notes de synthèse, avis juridiques et fiches de risques à l'attention de l'exécutif municipal sur les dossiers identifiés comme sensibles ou à enjeu par le Maire et/ou le DGS ;
– Expertiser les dossiers de pré-contentieux en lien avec les directions opérationnelles, en proposant des stratégies de prévention ou des solutions alternatives sécurisées comme la gestion amiable des litiges ;
– Assurer l'interface avec les conseils juridiques et avocats de la collectivité et avec les services de la Préfecture dans le cadre des échanges relatifs au contrôle de légalité ;
– Conseiller les élus et les directeurs sur l'articulation entre volonté politique et cadre légal, en veillant à sécuriser la mise en œuvre opérationnelle des orientations du programme municipal sans exposer la collectivité à des risques juridiques.
Coordination juridique transversale et pilotage du risque juridique et contrôle interne :
- Veiller à l’harmonisation entre les cellules juridiques rattachées aux pôles/DGA ;
- Identifier les divergences d’interprétation ou de pratiques juridiques et proposer des référentiels communs et partagés (doctrines internes, modèles d’actes, procédures) validés par la Direction Générale ;
- Participer à la structuration du contrôle interne juridique de la collectivité ;
- Diffuser une culture de sécurisation juridique.
Modernisation et optimisation des processus de production des actes :
– Participer à la démarche de modernisation de l'administration municipale en proposant des procédures dématérialisées de validation et de circuit de signature des actes, en cohérence avec les orientations du chargé de mission Conduite du Changement ;
– Contribuer à la fiabilisation de la chaîne de production des délibérations soumises au Conseil Municipal, en lien avec la Direction Générale et le secrétariat de séance.
* Veille juridique stratégique et anticipation des risques :
– Assurer une veille juridique ciblée sur les domaines à enjeu pour l'action de la collectivité (droit des collectivités territoriales, droit administratif général, commande publique, droit de l'urbanisme, droit de la fonction publique territoriale, droit social) ;
– Anticiper les risques juridiques émergents liés à la mise en œuvre du projet de mandature et proposer des mesures correctrices ou des adaptations procédurales.
* Positionnement avec les autres services ou directions/services extérieurs :
- Collaboration permanente avec la Direction Générale ;
- Relations transversales et échanges fréquents avec l’ensemble des directions de la commune ;
- Collaboration avec le Maire et son équipe municipale dans le cadre de la sécurisation des dossiers stratégiques.
* Quotité de travail : Temps complet.
* Conditions de travail particulières :
- Pics d'activité liés au calendrier des instances délibérantes (Conseils Municipaux) ;
- Réactivité requise pour le traitement des actes urgents.
Contrôle de légalité interne et sécurisation des actes et décisions de l’Exécutif :
– Vérifier la validité juridique des projets d'actes (délibérations, arrêtés municipaux, décisions du Maire) avant leur transmission au contrôle de légalité en veillant à leur conformité au cadre légal et réglementaire applicable ;
Conseil et expertise juridique auprès de la Direction Générale et des élus :
– Apporter un appui juridique stratégique au Maire et au DGS sur les dossiers transversaux à fort enjeu politique et administratif (montages contractuels complexes, autorisations d'urbanisme sensibles, gestion des risques de contentieux) ;
– Produire des notes de synthèse, avis juridiques et fiches de risques à l'attention de l'exécutif municipal sur les dossiers identifiés comme sensibles ou à enjeu par le Maire et/ou le DGS ;
– Expertiser les dossiers de pré-contentieux en lien avec les directions opérationnelles, en proposant des stratégies de prévention ou des solutions alternatives sécurisées comme la gestion amiable des litiges ;
– Assurer l'interface avec les conseils juridiques et avocats de la collectivité et avec les services de la Préfecture dans le cadre des échanges relatifs au contrôle de légalité ;
– Conseiller les élus et les directeurs sur l'articulation entre volonté politique et cadre légal, en veillant à sécuriser la mise en œuvre opérationnelle des orientations du programme municipal sans exposer la collectivité à des risques juridiques.
Coordination juridique transversale et pilotage du risque juridique et contrôle interne :
- Veiller à l’harmonisation entre les cellules juridiques rattachées aux pôles/DGA ;
- Identifier les divergences d’interprétation ou de pratiques juridiques et proposer des référentiels communs et partagés (doctrines internes, modèles d’actes, procédures) validés par la Direction Générale ;
- Participer à la structuration du contrôle interne juridique de la collectivité ;
- Diffuser une culture de sécurisation juridique.
Modernisation et optimisation des processus de production des actes :
– Participer à la démarche de modernisation de l'administration municipale en proposant des procédures dématérialisées de validation et de circuit de signature des actes, en cohérence avec les orientations du chargé de mission Conduite du Changement ;
– Contribuer à la fiabilisation de la chaîne de production des délibérations soumises au Conseil Municipal, en lien avec la Direction Générale et le secrétariat de séance.
* Veille juridique stratégique et anticipation des risques :
– Assurer une veille juridique ciblée sur les domaines à enjeu pour l'action de la collectivité (droit des collectivités territoriales, droit administratif général, commande publique, droit de l'urbanisme, droit de la fonction publique territoriale, droit social) ;
– Anticiper les risques juridiques émergents liés à la mise en œuvre du projet de mandature et proposer des mesures correctrices ou des adaptations procédurales.
* Positionnement avec les autres services ou directions/services extérieurs :
- Collaboration permanente avec la Direction Générale ;
- Relations transversales et échanges fréquents avec l’ensemble des directions de la commune ;
- Collaboration avec le Maire et son équipe municipale dans le cadre de la sécurisation des dossiers stratégiques.
* Quotité de travail : Temps complet.
* Conditions de travail particulières :
- Pics d'activité liés au calendrier des instances délibérantes (Conseils Municipaux) ;
- Réactivité requise pour le traitement des actes urgents.
Profils recherchés
* Conditions d'accès :
- Formation supérieure de niveau Bac+5 en droit public, droit des collectivités territoriales ;
- Concours : Titulaire du cadre d'emplois des attachés territoriaux ou lauréat(e) du concours d'attaché territorial ou attaché principal (Catégorie A) ;
- Recrutement par voie contractuelle.
* Compétences techniques (Savoir-faire) :
– Maîtrise approfondie du droit des collectivités territoriales et du droit administratif général : CGCT, CGFP, Code de la commande publique, droit de l'urbanisme, droit de la fonction publique territoriale ;
– Solide capacité à analyser et à qualifier juridiquement des situations complexes, à produire des avis solides et des notes de synthèse claires et opérationnelles à destination de l'exécutif et du DGS ;
– Excellentes qualités rédactionnelles : rédaction d'actes administratifs, de délibérations, de conventions, de courriers contentieux et de notes d'analyse juridique ;
– Maîtrise des procédures de contrôle de légalité et des relations avec les services préfectoraux ;
– Aptitude à la veille juridique structurée et à la diffusion pédagogique de l'information juridique auprès des non-juristes ;
– Expérience significative dans une fonction juridique au sein d'une collectivité territoriale.
* Qualités relationnelles et comportementales (Savoir-être) :
– Rigueur et précision analytique : le poste exige une vigilance de tous les instants dans la lecture et l'interprétation des textes ; la moindre irrégularité formelle ou substantielle peut exposer la collectivité à un recours ;
– Diplomatie et pédagogie : savoir formuler un avis négatif ou une objection juridique de façon constructive, en se positionnant comme partenaire des services opérationnels et non comme censeur. Être force de proposition pour trouver des solutions alternatives légalement sécurisées ;
– Sens des responsabilités et conscience des enjeux politiques : appréhender la portée des actes soumis à son contrôle et mesurer les conséquences éventuelles d'une irrégularité pour l'autorité territoriale et pour les administrés ;
– Discrétion professionnelle et devoir de réserve absolue : accès à des dossiers stratégiques, politiques et personnels de haute confidentialité ;
– Réactivité et gestion des priorités : capacité à traiter simultanément plusieurs dossiers sous contrainte de délais, notamment en période de préparation des Conseils Municipaux ;
– Aptitude au travail en transversalité : coopérer efficacement avec l'ensemble des directions sans lien hiérarchique, en développant une relation de confiance fondée sur l'expertise et le conseil.
* Expérience exigée sur le poste ou équivalent : Forte.
* Technicité/expertise requise par le poste : Forte.
- Formation supérieure de niveau Bac+5 en droit public, droit des collectivités territoriales ;
- Concours : Titulaire du cadre d'emplois des attachés territoriaux ou lauréat(e) du concours d'attaché territorial ou attaché principal (Catégorie A) ;
- Recrutement par voie contractuelle.
* Compétences techniques (Savoir-faire) :
– Maîtrise approfondie du droit des collectivités territoriales et du droit administratif général : CGCT, CGFP, Code de la commande publique, droit de l'urbanisme, droit de la fonction publique territoriale ;
– Solide capacité à analyser et à qualifier juridiquement des situations complexes, à produire des avis solides et des notes de synthèse claires et opérationnelles à destination de l'exécutif et du DGS ;
– Excellentes qualités rédactionnelles : rédaction d'actes administratifs, de délibérations, de conventions, de courriers contentieux et de notes d'analyse juridique ;
– Maîtrise des procédures de contrôle de légalité et des relations avec les services préfectoraux ;
– Aptitude à la veille juridique structurée et à la diffusion pédagogique de l'information juridique auprès des non-juristes ;
– Expérience significative dans une fonction juridique au sein d'une collectivité territoriale.
* Qualités relationnelles et comportementales (Savoir-être) :
– Rigueur et précision analytique : le poste exige une vigilance de tous les instants dans la lecture et l'interprétation des textes ; la moindre irrégularité formelle ou substantielle peut exposer la collectivité à un recours ;
– Diplomatie et pédagogie : savoir formuler un avis négatif ou une objection juridique de façon constructive, en se positionnant comme partenaire des services opérationnels et non comme censeur. Être force de proposition pour trouver des solutions alternatives légalement sécurisées ;
– Sens des responsabilités et conscience des enjeux politiques : appréhender la portée des actes soumis à son contrôle et mesurer les conséquences éventuelles d'une irrégularité pour l'autorité territoriale et pour les administrés ;
– Discrétion professionnelle et devoir de réserve absolue : accès à des dossiers stratégiques, politiques et personnels de haute confidentialité ;
– Réactivité et gestion des priorités : capacité à traiter simultanément plusieurs dossiers sous contrainte de délais, notamment en période de préparation des Conseils Municipaux ;
– Aptitude au travail en transversalité : coopérer efficacement avec l'ensemble des directions sans lien hiérarchique, en développant une relation de confiance fondée sur l'expertise et le conseil.
* Expérience exigée sur le poste ou équivalent : Forte.
* Technicité/expertise requise par le poste : Forte.
Contact et modalités de candidature
Contact
0262578796
Informations complémentaires
Veuillez adresser votre candidature à : Monsieur Le Maire - 256 rue Hubert Delisle - CS 32117 - 97831 Le Tampon Cedex ou par mail à service.recrutement@mairie-tampon.fr.
L'intitulé du poste ainsi que le numéro de l'offre doivent obligatoirement figurer dans l'objet de votre lettre de motivation.
L'intitulé du poste ainsi que le numéro de l'offre doivent obligatoirement figurer dans l'objet de votre lettre de motivation.
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.