Chargé(e) de mission « sécurisation des actes et conformité juridique »
Offre n° O974260430000029
Publiée le 30/04/2026
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
168 rue Marius et Ary Leblond, Le Tampon (La Réunion (974))
Poste à pourvoir le
15/06/2026
Date limite de candidature
31/05/2026
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Placé(e) sous l’autorité hiérarchique du Directeur général des services, le/la chargé(e) de mission « Sécurisation des
actes et conformité juridique » contribue à la sécurisation juridique des actes et décisions de la collectivité.
Il/elle constitue un appui à la décision auprès de la Direction générale et de l’Exécutif, en contribuant à l’analyse, à la
sécurisation et à l’orientation juridique des projets portés par la collectivité, dans une logique de maîtrise des risques, de
fiabilité des actes et de sécurisation de l’action publique.
Intervenant en appui transversal auprès des directions, il/elle participe à la fiabilisation juridique des projets, notamment
ceux présentant des enjeux institutionnels, financiers ou opérationnels, en intégrant le regard juridique dès leur phase de conception.
À ce titre, il/elle contribue à la structuration et à la diffusion d’outils et de procédures de sécurisation juridique, à l’analyse
des risques et à l’amélioration continue des pratiques administratives.
Il/elle participe à la prévention des risques juridiques, à l’analyse de la conformité des actes et à la sécurisation des
situations précontentieuses, ainsi qu’au suivi des contentieux en lien avec les conseils juridiques externes.
Il/elle exerce également une veille juridique active, permettant d’anticiper les évolutions normatives et d’en mesurer les
impacts pour la collectivité. Dans ce cadre, il/elle contribue à l’alerte de la Direction générale et de l’Exécutif sur les
enjeux juridiques identifiés.
Enfin, il/elle participe à la diffusion d’une culture juridique au sein de la collectivité et à l’accompagnement des services
dans la sécurisation de leurs pratiques.
actes et conformité juridique » contribue à la sécurisation juridique des actes et décisions de la collectivité.
Il/elle constitue un appui à la décision auprès de la Direction générale et de l’Exécutif, en contribuant à l’analyse, à la
sécurisation et à l’orientation juridique des projets portés par la collectivité, dans une logique de maîtrise des risques, de
fiabilité des actes et de sécurisation de l’action publique.
Intervenant en appui transversal auprès des directions, il/elle participe à la fiabilisation juridique des projets, notamment
ceux présentant des enjeux institutionnels, financiers ou opérationnels, en intégrant le regard juridique dès leur phase de conception.
À ce titre, il/elle contribue à la structuration et à la diffusion d’outils et de procédures de sécurisation juridique, à l’analyse
des risques et à l’amélioration continue des pratiques administratives.
Il/elle participe à la prévention des risques juridiques, à l’analyse de la conformité des actes et à la sécurisation des
situations précontentieuses, ainsi qu’au suivi des contentieux en lien avec les conseils juridiques externes.
Il/elle exerce également une veille juridique active, permettant d’anticiper les évolutions normatives et d’en mesurer les
impacts pour la collectivité. Dans ce cadre, il/elle contribue à l’alerte de la Direction générale et de l’Exécutif sur les
enjeux juridiques identifiés.
Enfin, il/elle participe à la diffusion d’une culture juridique au sein de la collectivité et à l’accompagnement des services
dans la sécurisation de leurs pratiques.
Missions / conditions d'exercice
• Sécurisation juridique des actes
- Contribuer à l’analyse juridique des projets d’actes
(délibérations, arrêtés, conventions)
- Apprécier leur conformité au regard du droit
applicable (fond, forme, procédure)
- Identifier les fragilités juridiques, évaluer leur niveau
de risque et en mesurer les impacts potentiels
- Proposer des ajustements et préconisations
juridiquement sécurisées en vue d’adapter ou de
consolider les actes
- Participer à la sécurisation des actes jusqu’à leur
signature et leur transmission au contrôle de
légalité
• Structuration et sécurisation des procédures
juridiques
- Mettre en place et formaliser des circuits de
validation juridique en amont
- Contribuer à l’intégration du regard juridique dès la
phase de conception des projets
- Harmoniser les pratiques de sécurisation juridique
entre les directions
- Contribuer à la maîtrise des délais et des étapes de
validation des actes
- Accompagner les services dans l’appropriation des
procédures et bonnes pratiques.
• Appui juridique aux projets et à la décision
- Contribuer à l’analyse des montages juridiques des
projets à enjeux
- Participer à l’identification des options juridiques envisageables
- Produire des notes d’analyse et d’aide à la décision
à destination de la Direction générale et de
l’Exécutif
- Identifier les enjeux, risques et opportunités
juridiques liés aux projets
- Participer à la sécurisation globale des projets
stratégiques de la collectivité
• Suivi des précontentieux, des contentieux et
des relations avec les conseils juridiques
externes
- Analyser les risques contentieux et précontentieux
- Préparer, coordonner et sécuriser les dossiers
transmis aux conseils juridiques externes
- Assurer un suivi des procédures et des échéances
en lien avec les services concernés
- Contribuer à la défense des intérêts de la
collectivité
• Veille juridique stratégique, analyse et alerte de
l’autorité
- Réaliser une veille juridique (législative,
réglementaire, jurisprudentielle)
- Analyser les évolutions normatives et en évaluer les
impacts pour la collectivité
- Produire des notes d’analyse juridique et de
synthèse à destination de la Direction générale et
de l’Exécutif
- Exercer une fonction d’alerte sur les risques
juridiques identifiés auprès de l’autorité territoriale
et de la Direction générale
- Participer à l’amélioration continue des pratiques
administratives et juridiques
- Contribuer à l’analyse juridique des projets d’actes
(délibérations, arrêtés, conventions)
- Apprécier leur conformité au regard du droit
applicable (fond, forme, procédure)
- Identifier les fragilités juridiques, évaluer leur niveau
de risque et en mesurer les impacts potentiels
- Proposer des ajustements et préconisations
juridiquement sécurisées en vue d’adapter ou de
consolider les actes
- Participer à la sécurisation des actes jusqu’à leur
signature et leur transmission au contrôle de
légalité
• Structuration et sécurisation des procédures
juridiques
- Mettre en place et formaliser des circuits de
validation juridique en amont
- Contribuer à l’intégration du regard juridique dès la
phase de conception des projets
- Harmoniser les pratiques de sécurisation juridique
entre les directions
- Contribuer à la maîtrise des délais et des étapes de
validation des actes
- Accompagner les services dans l’appropriation des
procédures et bonnes pratiques.
• Appui juridique aux projets et à la décision
- Contribuer à l’analyse des montages juridiques des
projets à enjeux
- Participer à l’identification des options juridiques envisageables
- Produire des notes d’analyse et d’aide à la décision
à destination de la Direction générale et de
l’Exécutif
- Identifier les enjeux, risques et opportunités
juridiques liés aux projets
- Participer à la sécurisation globale des projets
stratégiques de la collectivité
• Suivi des précontentieux, des contentieux et
des relations avec les conseils juridiques
externes
- Analyser les risques contentieux et précontentieux
- Préparer, coordonner et sécuriser les dossiers
transmis aux conseils juridiques externes
- Assurer un suivi des procédures et des échéances
en lien avec les services concernés
- Contribuer à la défense des intérêts de la
collectivité
• Veille juridique stratégique, analyse et alerte de
l’autorité
- Réaliser une veille juridique (législative,
réglementaire, jurisprudentielle)
- Analyser les évolutions normatives et en évaluer les
impacts pour la collectivité
- Produire des notes d’analyse juridique et de
synthèse à destination de la Direction générale et
de l’Exécutif
- Exercer une fonction d’alerte sur les risques
juridiques identifiés auprès de l’autorité territoriale
et de la Direction générale
- Participer à l’amélioration continue des pratiques
administratives et juridiques
Profils recherchés
• Savoir-faire
- Analyser et qualifier juridiquement des situations, y
compris complexes
- Rédiger des notes d’analyse et d’aide à la décision
à destination de la Direction générale et de
l’Exécutif
- Contribuer à la rédaction et à la sécurisation des
actes administratifs (délibérations, arrêtés,
conventions)
- Apprécier les risques juridiques et proposer des
solutions sécurisées
- Participer à la structuration et à la mise en œuvre
de procédures internes de sécurisation juridique
- Maîtriser les principes du contrôle de légalité et les
relations avec les services de l’État
- Organiser une veille juridique structurée et en
assurer la diffusion auprès des services
• Savoir-être
- Rigueur et fiabilité dans l’analyse juridique
- Esprit d’analyse, de synthèse et capacité de prise
de recul
- Discrétion et sens de la confidentialité
- Capacité d’alerte et sens des responsabilités
- Qualités relationnelles et aptitude à travailler en
transversalité
- Sens de la pédagogie et du dialogue avec des
publics variés
- Autonomie, réactivité et capacité d’adaptation
- Capacité à s’inscrire dans une logique
d’amélioration continue
• Connaissances
- Formation supérieure en droit public ou équivalent
(niveau Licence minimum ou équivalent),
idéalement complétée par une expérience en
environnement public
- Connaissances en droit des collectivités
territoriales et droit administratif général
- Notions en commande publique, urbanisme ou
fonction publique territoriale
- Organisation et fonctionnement des EPCI
- Notions en contentieux administratif
- Principes de sécurisation des actes et de gestion
des risques juridiques
Bac+3 à minima
- Analyser et qualifier juridiquement des situations, y
compris complexes
- Rédiger des notes d’analyse et d’aide à la décision
à destination de la Direction générale et de
l’Exécutif
- Contribuer à la rédaction et à la sécurisation des
actes administratifs (délibérations, arrêtés,
conventions)
- Apprécier les risques juridiques et proposer des
solutions sécurisées
- Participer à la structuration et à la mise en œuvre
de procédures internes de sécurisation juridique
- Maîtriser les principes du contrôle de légalité et les
relations avec les services de l’État
- Organiser une veille juridique structurée et en
assurer la diffusion auprès des services
• Savoir-être
- Rigueur et fiabilité dans l’analyse juridique
- Esprit d’analyse, de synthèse et capacité de prise
de recul
- Discrétion et sens de la confidentialité
- Capacité d’alerte et sens des responsabilités
- Qualités relationnelles et aptitude à travailler en
transversalité
- Sens de la pédagogie et du dialogue avec des
publics variés
- Autonomie, réactivité et capacité d’adaptation
- Capacité à s’inscrire dans une logique
d’amélioration continue
• Connaissances
- Formation supérieure en droit public ou équivalent
(niveau Licence minimum ou équivalent),
idéalement complétée par une expérience en
environnement public
- Connaissances en droit des collectivités
territoriales et droit administratif général
- Notions en commande publique, urbanisme ou
fonction publique territoriale
- Organisation et fonctionnement des EPCI
- Notions en contentieux administratif
- Principes de sécurisation des actes et de gestion
des risques juridiques
Bac+3 à minima
Contact et modalités de candidature
Contact
0262579777
Informations complémentaires
Réception des candidatures : Lettre de motivation mentionnant l'intitulé du poste ainsi que le N° de la DVE + CV par courrier ou
par mail à contact@casud.re.
Toute candidature incomplète ne sera traitée par notre service de Recrutement.
par mail à contact@casud.re.
Toute candidature incomplète ne sera traitée par notre service de Recrutement.
Adresse de l'employeur
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU SUD
>168 rue Marius et Ary Leblond
97430 LE TAMPON
>168 rue Marius et Ary Leblond
97430 LE TAMPON
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.