Juriste ressources humaines (h/f)
Offre n° O974260925000020
Publiée le 25/09/2026
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Place du 2 décembre BP 505, Saint-André (La Réunion (974))
Poste à pourvoir le
01/11/2026
Date limite de candidature
01/11/2026
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Gestion des ressources humaines >
Ressources humaines, statut et rémunération
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché principal
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Placé(e) au sein de la Direction des Ressources Humaines, le/la juriste RH contribue à la sécurisation juridique de la politique, des décisions et des procédures de gestion des ressources humaines de la collectivité.
Il/elle apporte une expertise juridique à la Direction des Ressources Humaines, à la direction générale et, en tant que de besoin, aux directions opérationnelles sur les problématiques relevant du droit de la fonction publique.
Il/elle exerce une fonction à la fois préventive, de conseil, de contrôle et d'appui au traitement des situations individuelles complexes ou sensibles.
Il/elle constitue l'interlocuteur privilégié du service chargé des affaires juridiques et du contentieux pour l'ensemble des précontentieux et contentieux relatifs aux ressources humaines.
Il/elle apporte une expertise juridique à la Direction des Ressources Humaines, à la direction générale et, en tant que de besoin, aux directions opérationnelles sur les problématiques relevant du droit de la fonction publique.
Il/elle exerce une fonction à la fois préventive, de conseil, de contrôle et d'appui au traitement des situations individuelles complexes ou sensibles.
Il/elle constitue l'interlocuteur privilégié du service chargé des affaires juridiques et du contentieux pour l'ensemble des précontentieux et contentieux relatifs aux ressources humaines.
Missions / conditions d'exercice
1. Sécurisation juridique des procédures et actes RH
• Apporter une expertise juridique sur les situations individuelles complexes ou présentant un risque particulier ;
• Contrôler la régularité juridique des procédures RH et des actes présentant un enjeu ou un risque juridique particulier ;
• Expertiser les projets d'actes RH sensibles : arrêtés, décisions individuelles, contrats, avenants, courriers, conventions et protocoles ;
• Vérifier le respect des règles de compétence, de procédure, de motivation, de contradictoire et de délais ;
• Identifier et évaluer les risques juridiques associés aux décisions RH ;
• Alerter la hiérarchie sur les situations présentant un risque et proposer les mesures de sécurisation ou actions correctrices appropriées ;
• Élaborer des notes d'analyse et d'aide à la décision à destination de la DRH et de la direction générale.
2. Pilotage et sécurisation des procédures disciplinaires
• Analyser les signalements et faits susceptibles de présenter un caractère disciplinaire ;
• Conseiller la DRH et la direction générale sur leur qualification juridique et les suites procédurales envisageables
• Organiser et sécuriser les procédures disciplinaires dans le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire ;
• Constituer et contrôler les dossiers disciplinaires ;
• Préparer les rapports disciplinaires et projets de décisions
• Préparer les dossiers soumis au conseil de discipline et assurer le suivi de la procédure ;
• Assurer un suivi consolidé des procédures disciplinaires engagées par la collectivité.
3. Protection fonctionnelle, signalements et situations sensibles
• Instruire juridiquement les demandes de protection fonctionnelle et préparer les éléments nécessaires à la décision de l'autorité compétente ;
• Assurer le suivi administratif et juridique des protections fonctionnelles accordées ;
• Apporter une expertise juridique dans le traitement des signalements de violences, menaces, harcèlement, discrimination ou agissements sexistes ;
• Veiller au respect des obligations de confidentialité, de protection des personnes concernées et des garanties procédurales applicables ;
• Conseiller la DRH et la direction générale sur les mesures conservatoires, administratives ou disciplinaires susceptibles d'être envisagées ;
• Assurer l'articulation de ces procédures avec les éventuelles procédures disciplinaires, contentieuses ou pénales.
4. Enquêtes administratives
• Conseiller la direction sur l'opportunité et le cadre juridique de déclenchement d'une enquête administrative ;
• Participer à la définition de la méthodologie et du périmètre de l'enquête ;
• Préparer les actes et documents nécessaires à son déroulement ;
• Participer, selon les modalités arrêtées par la direction générale, à la conduite des auditions et à l'analyse des éléments recueillis ;
• Veiller au respect des principes d'impartialité, de confidentialité et des droits des personnes concernées ;
• Participer à la rédaction ou à la sécurisation juridique des rapports d'enquête ;
• Analyser les suites juridiques susceptibles d'être données aux conclusions de l'enquête.
5. Procédures individuelles complexes et fins de fonctions
Le/la juriste RH assure l'expertise et la sécurisation juridique des procédures individuelles présentant une complexité ou un risque particulier, notamment :
• ruptures conventionnelles ;
• procédures de reclassement ;
• situations d'inaptitude et conséquences statutaires associées ;
• licenciements et fins de contrats ;
• abandons de poste et radiations des cadres, selon les procédures applicables ;
• refus de titularisation et licenciements de stagiaires ;
• procédures relatives aux insuffisances professionnelles ;
• disponibilité, réintégration et situations statutaires complexes ;
• mobilités présentant une difficulté juridique particulière ;
• cumul d'activités et situations susceptibles de soulever une difficulté déontologique ;
• toute autre procédure individuelle susceptible de générer un risque juridique ou contentieux significatif.
6. Précontentieux et contentieux RH
• Être le correspondant RH du service chargé des affaires juridiques et du contentieux pour l'ensemble des litiges concernant les ressources humaines ;
• Analyser les recours gracieux, recours administratifs et réclamations présentant un risque contentieux ;
• Rassembler et organiser les éléments de fait, pièces et analyses nécessaires à la défense de la collectivité ;
• Participer, en lien étroit avec le service juridique et, le cas échéant, les conseils de la collectivité, à l'élaboration de la stratégie de défense ;
• Apporter l'expertise statutaire nécessaire à la préparation des mémoires contentieux ;
• Suivre l'état d'avancement des contentieux RH et leurs échéances ;
• Analyser les décisions juridictionnelles rendues et accompagner leur exécution ;
• Capitaliser sur les contentieux afin d'identifier les pratiques RH devant être corrigées ou sécurisées.
7. Conseil juridique et accompagnement de la DRH
• Assurer une fonction de conseil auprès du directeur des ressources humaines et des responsables de services RH ;
• Apporter une expertise sur les situations individuelles sensibles ou atypiques ;
• Participer à l'élaboration ou à la révision des règlements, procédures, protocoles et dispositifs RH ;
• Contribuer à la sécurisation juridique des projets structurants de la DRH ;
• Produire des notes juridiques et des analyses d'aide à la décision.
8. Veille juridique et diffusion de la culture juridique RH
• Assurer une veille législative, réglementaire et jurisprudentielle en matière de fonction publique ;
• Analyser l'impact des évolutions juridiques sur les pratiques de la collectivité ;
• Produire des notes de veille, fiches pratiques, modèles d'actes et procédures internes ;
• Informer et accompagner les professionnels RH sur les évolutions réglementaires et jurisprudentielles ;
• Contribuer à l'harmonisation des pratiques RH.
9. Contrôle interne juridique RH et prévention du risque
• Participer à l'identification et à la cartographie des principaux risques juridiques RH ;
• Définir, avec les responsables concernés, les procédures et points de contrôle permettant de sécuriser les actes et décisions ;
• Réaliser des contrôles ciblés sur certaines procédures ou catégories d'actes ;
• Identifier les anomalies récurrentes et proposer des mesures correctrices ;
• Suivre la mise en œuvre des recommandations formulées
• Contribuer à la fiabilisation et à la traçabilité des processus décisionnels RH.
• Apporter une expertise juridique sur les situations individuelles complexes ou présentant un risque particulier ;
• Contrôler la régularité juridique des procédures RH et des actes présentant un enjeu ou un risque juridique particulier ;
• Expertiser les projets d'actes RH sensibles : arrêtés, décisions individuelles, contrats, avenants, courriers, conventions et protocoles ;
• Vérifier le respect des règles de compétence, de procédure, de motivation, de contradictoire et de délais ;
• Identifier et évaluer les risques juridiques associés aux décisions RH ;
• Alerter la hiérarchie sur les situations présentant un risque et proposer les mesures de sécurisation ou actions correctrices appropriées ;
• Élaborer des notes d'analyse et d'aide à la décision à destination de la DRH et de la direction générale.
2. Pilotage et sécurisation des procédures disciplinaires
• Analyser les signalements et faits susceptibles de présenter un caractère disciplinaire ;
• Conseiller la DRH et la direction générale sur leur qualification juridique et les suites procédurales envisageables
• Organiser et sécuriser les procédures disciplinaires dans le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire ;
• Constituer et contrôler les dossiers disciplinaires ;
• Préparer les rapports disciplinaires et projets de décisions
• Préparer les dossiers soumis au conseil de discipline et assurer le suivi de la procédure ;
• Assurer un suivi consolidé des procédures disciplinaires engagées par la collectivité.
3. Protection fonctionnelle, signalements et situations sensibles
• Instruire juridiquement les demandes de protection fonctionnelle et préparer les éléments nécessaires à la décision de l'autorité compétente ;
• Assurer le suivi administratif et juridique des protections fonctionnelles accordées ;
• Apporter une expertise juridique dans le traitement des signalements de violences, menaces, harcèlement, discrimination ou agissements sexistes ;
• Veiller au respect des obligations de confidentialité, de protection des personnes concernées et des garanties procédurales applicables ;
• Conseiller la DRH et la direction générale sur les mesures conservatoires, administratives ou disciplinaires susceptibles d'être envisagées ;
• Assurer l'articulation de ces procédures avec les éventuelles procédures disciplinaires, contentieuses ou pénales.
4. Enquêtes administratives
• Conseiller la direction sur l'opportunité et le cadre juridique de déclenchement d'une enquête administrative ;
• Participer à la définition de la méthodologie et du périmètre de l'enquête ;
• Préparer les actes et documents nécessaires à son déroulement ;
• Participer, selon les modalités arrêtées par la direction générale, à la conduite des auditions et à l'analyse des éléments recueillis ;
• Veiller au respect des principes d'impartialité, de confidentialité et des droits des personnes concernées ;
• Participer à la rédaction ou à la sécurisation juridique des rapports d'enquête ;
• Analyser les suites juridiques susceptibles d'être données aux conclusions de l'enquête.
5. Procédures individuelles complexes et fins de fonctions
Le/la juriste RH assure l'expertise et la sécurisation juridique des procédures individuelles présentant une complexité ou un risque particulier, notamment :
• ruptures conventionnelles ;
• procédures de reclassement ;
• situations d'inaptitude et conséquences statutaires associées ;
• licenciements et fins de contrats ;
• abandons de poste et radiations des cadres, selon les procédures applicables ;
• refus de titularisation et licenciements de stagiaires ;
• procédures relatives aux insuffisances professionnelles ;
• disponibilité, réintégration et situations statutaires complexes ;
• mobilités présentant une difficulté juridique particulière ;
• cumul d'activités et situations susceptibles de soulever une difficulté déontologique ;
• toute autre procédure individuelle susceptible de générer un risque juridique ou contentieux significatif.
6. Précontentieux et contentieux RH
• Être le correspondant RH du service chargé des affaires juridiques et du contentieux pour l'ensemble des litiges concernant les ressources humaines ;
• Analyser les recours gracieux, recours administratifs et réclamations présentant un risque contentieux ;
• Rassembler et organiser les éléments de fait, pièces et analyses nécessaires à la défense de la collectivité ;
• Participer, en lien étroit avec le service juridique et, le cas échéant, les conseils de la collectivité, à l'élaboration de la stratégie de défense ;
• Apporter l'expertise statutaire nécessaire à la préparation des mémoires contentieux ;
• Suivre l'état d'avancement des contentieux RH et leurs échéances ;
• Analyser les décisions juridictionnelles rendues et accompagner leur exécution ;
• Capitaliser sur les contentieux afin d'identifier les pratiques RH devant être corrigées ou sécurisées.
7. Conseil juridique et accompagnement de la DRH
• Assurer une fonction de conseil auprès du directeur des ressources humaines et des responsables de services RH ;
• Apporter une expertise sur les situations individuelles sensibles ou atypiques ;
• Participer à l'élaboration ou à la révision des règlements, procédures, protocoles et dispositifs RH ;
• Contribuer à la sécurisation juridique des projets structurants de la DRH ;
• Produire des notes juridiques et des analyses d'aide à la décision.
8. Veille juridique et diffusion de la culture juridique RH
• Assurer une veille législative, réglementaire et jurisprudentielle en matière de fonction publique ;
• Analyser l'impact des évolutions juridiques sur les pratiques de la collectivité ;
• Produire des notes de veille, fiches pratiques, modèles d'actes et procédures internes ;
• Informer et accompagner les professionnels RH sur les évolutions réglementaires et jurisprudentielles ;
• Contribuer à l'harmonisation des pratiques RH.
9. Contrôle interne juridique RH et prévention du risque
• Participer à l'identification et à la cartographie des principaux risques juridiques RH ;
• Définir, avec les responsables concernés, les procédures et points de contrôle permettant de sécuriser les actes et décisions ;
• Réaliser des contrôles ciblés sur certaines procédures ou catégories d'actes ;
• Identifier les anomalies récurrentes et proposer des mesures correctrices ;
• Suivre la mise en œuvre des recommandations formulées
• Contribuer à la fiabilisation et à la traçabilité des processus décisionnels RH.
Profils recherchés
Expertise
• Maîtrise approfondie du droit de la fonction publique, particulièrement de la fonction publique territoriale ;
• Maîtrise du contentieux administratif et des procédures précontentieuses ;
• Maîtrise du droit disciplinaire applicable aux agents publics ;
• Connaissance approfondie des procédures relatives aux agents titulaires, stagiaires et contractuels ;
• Bonne connaissance du fonctionnement institutionnel et administratif des collectivités territoriales ;
• Maîtrise des techniques de rédaction juridique et administrative.
Savoir-faire
• Qualifier juridiquement des situations complexes ;
• Identifier et hiérarchiser les risques ;
• Sécuriser une procédure de bout en bout ;
• Distinguer les faits établis, les éléments restant à vérifier et leur qualification juridique ;
• Rédiger des analyses juridiques opérationnelles et proposer des scénarios de décision ;
• Constituer et sécuriser des dossiers disciplinaires, précontentieux ou contentieux ;
• Travailler en transversalité avec les différents services de la DRH et la Direction des affaires juridiques.
Savoir être
• Rigueur et fiabilité ;
• Discrétion professionnelle et respect strict de la confidentialité ;
• Objectivité, neutralité et impartialité ;
• Capacité d'alerte et de conseil ;
• Autonomie et sens des responsabilités ;
• Capacité à intervenir sur des situations sensibles ou conflictuelles ;
• Capacité à prendre de la distance face aux situations individuelles ;
• Qualités rédactionnelles et relationnelles.
• Maîtrise approfondie du droit de la fonction publique, particulièrement de la fonction publique territoriale ;
• Maîtrise du contentieux administratif et des procédures précontentieuses ;
• Maîtrise du droit disciplinaire applicable aux agents publics ;
• Connaissance approfondie des procédures relatives aux agents titulaires, stagiaires et contractuels ;
• Bonne connaissance du fonctionnement institutionnel et administratif des collectivités territoriales ;
• Maîtrise des techniques de rédaction juridique et administrative.
Savoir-faire
• Qualifier juridiquement des situations complexes ;
• Identifier et hiérarchiser les risques ;
• Sécuriser une procédure de bout en bout ;
• Distinguer les faits établis, les éléments restant à vérifier et leur qualification juridique ;
• Rédiger des analyses juridiques opérationnelles et proposer des scénarios de décision ;
• Constituer et sécuriser des dossiers disciplinaires, précontentieux ou contentieux ;
• Travailler en transversalité avec les différents services de la DRH et la Direction des affaires juridiques.
Savoir être
• Rigueur et fiabilité ;
• Discrétion professionnelle et respect strict de la confidentialité ;
• Objectivité, neutralité et impartialité ;
• Capacité d'alerte et de conseil ;
• Autonomie et sens des responsabilités ;
• Capacité à intervenir sur des situations sensibles ou conflictuelles ;
• Capacité à prendre de la distance face aux situations individuelles ;
• Qualités rédactionnelles et relationnelles.
Contact et modalités de candidature
Contact
0262588893
Informations complémentaires
Candidatures en ligne UNIQUEMENT, via emploi territorial.
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.