Un(e) chargé(e) de mission ingénierie administrative et juridique
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Offre n° O976230701121672
Publiée le 13/09/2023
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Rue ppf, Pamandzi (Mayotte)
Poste à pourvoir le
Dès que possible
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Emploi contractuel de cat. A
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui
(Art. L332-8 disposition 1 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste car il s'agit d'un emploi spécifique. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste car il s'agit d'un emploi spécifique. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Oui
Management
Non
Experience souhaitée
Confirmé
Rémunération indicative
statutaire
Descriptif de l'emploi
Placé sous l'autorité du Directeur Général des Services, le chargé des affaires
juridiques ou responsable des affaires juridiques aura pour mission de guide et organise les 3 collectivités de la Petite Terre, afin de
garantir la sécurité juridique des procédures des collectivité en question. Ses principales responsabilités consistent à suivre toutes
les affaires juridiques au sein de l'organisation, à élaborer ou à partager son opinion juridique dans la mise au point de conventions,
de contrats ou dans le suivi des litiges, ainsi qu'à traiter les problèmes juridiques internes et externes. - Dans un contexte de
croissance et d'investissement massif sur les territoires de la Petite Terre, le chargé des affaires juridiques ou responsable des
affaires juridiques aura pour mission de sécuriser et garantir la fiabilité de la fonction commande publique au sein de la communauté
de communes de Petite-Terre.
juridiques ou responsable des affaires juridiques aura pour mission de guide et organise les 3 collectivités de la Petite Terre, afin de
garantir la sécurité juridique des procédures des collectivité en question. Ses principales responsabilités consistent à suivre toutes
les affaires juridiques au sein de l'organisation, à élaborer ou à partager son opinion juridique dans la mise au point de conventions,
de contrats ou dans le suivi des litiges, ainsi qu'à traiter les problèmes juridiques internes et externes. - Dans un contexte de
croissance et d'investissement massif sur les territoires de la Petite Terre, le chargé des affaires juridiques ou responsable des
affaires juridiques aura pour mission de sécuriser et garantir la fiabilité de la fonction commande publique au sein de la communauté
de communes de Petite-Terre.
Missions / conditions d'exercice
Missions 1 - Apporter assistance et conseil administratif et juridique à la
direction générale et aux directions de la CCPT et de ses deux communs membres pour le traitement des problématiques
administratives et juridiques des opérations d'investissement complexes dans des domaines spécifiques ; l'aide à la décision ; le
montage d'opérations avec des partenaires extérieurs publics et privés ; la mise en oeuvre de montages contractuels complexes ; -
Gérer des contentieux : suivi des procédures contentieuses, rédaction de mémoires devant les juridictions, relations avec les avocats
; - Participer à la sécurisation des actes : examen de la régularité juridique et assistance à la rédaction des actes proposés aux
instances de la collectivité. Missions 2 : Assister et conseiller les services sur les questions juridiques relatives à l'exercice des
compétences de la CCPT et à l'exploitation des services publics métropolitains. - Produire des analyses juridiques et expertises en
réponse aux questions des services, - Participer aux groupes de travail et de pilotage des projets, - Assister les services dans la
rédaction d'actes et documents : délibérations, contrats, conventions, règlements de service, ...etc, - Conseiller les services dans leurs
relations avec les usagers et les partenaires publics ou privés, Mission 3 : Apporter une aide aux choix de gestion, sécuriser la
passation et le renouvellement des concessions, délégations de service public, marchés complexes et contrats - Produire les analyses
juridiques et expertises nécessaires aux choix de gestion, - Participer à la passation et au suivi des marchés d'assistance à maîtrise
d'ouvrage - Assister les services dans la rédaction des contrats, avenants et délibérations - Participer au suivi des contrats de
délégation et d'exploitation des services publics - Gestion de la consultation et de l'interface avec les candidats pour les aspects
administratif - Participer à la gestion des rejets et des attributions des marches en lien avec les acheteurs et les responsables achat
(préparation des tableaux d'analyse des offres, notification des rejets, notification candidat retenue) - Gestion des aménagements
nécessaires aux contrats en lien avec l'acheteur du domaine concerné et le responsable achat pendant l'exécution des marches -
Planifications des procédures de marches - Participation à la rédaction des cahiers des charges des marches en lien avec les
acheteurs et les utilisateurs des domaines concernés, - Rédaction des documents de consultation et publication des marchés, - Suivi
de l'exécution des marchés en lien avec les services utilisateurs et les fournisseurs, - Préparation et organisation des commissions
d'Apelle d'offre et des commissions d'achats - Veille réglementaire sur les marches publiques. - Mission 4 : Gérer les précontentieux,
contentieux et expertises. - Produire les expertises juridiques permettant une évaluation des risques contentieux - Suivre les
contentieux et les relations avec les avocats - Assurer la rédaction des mémoires et la représentation devant les juridictions pour les
contentieux gérés en interne, - Défendre les intérêts de la Communauté de Communes de Petite Terre dans le cadre des règlements
amiables des litiges, et notamment par la rédaction de protocoles transactionnels,
direction générale et aux directions de la CCPT et de ses deux communs membres pour le traitement des problématiques
administratives et juridiques des opérations d'investissement complexes dans des domaines spécifiques ; l'aide à la décision ; le
montage d'opérations avec des partenaires extérieurs publics et privés ; la mise en oeuvre de montages contractuels complexes ; -
Gérer des contentieux : suivi des procédures contentieuses, rédaction de mémoires devant les juridictions, relations avec les avocats
; - Participer à la sécurisation des actes : examen de la régularité juridique et assistance à la rédaction des actes proposés aux
instances de la collectivité. Missions 2 : Assister et conseiller les services sur les questions juridiques relatives à l'exercice des
compétences de la CCPT et à l'exploitation des services publics métropolitains. - Produire des analyses juridiques et expertises en
réponse aux questions des services, - Participer aux groupes de travail et de pilotage des projets, - Assister les services dans la
rédaction d'actes et documents : délibérations, contrats, conventions, règlements de service, ...etc, - Conseiller les services dans leurs
relations avec les usagers et les partenaires publics ou privés, Mission 3 : Apporter une aide aux choix de gestion, sécuriser la
passation et le renouvellement des concessions, délégations de service public, marchés complexes et contrats - Produire les analyses
juridiques et expertises nécessaires aux choix de gestion, - Participer à la passation et au suivi des marchés d'assistance à maîtrise
d'ouvrage - Assister les services dans la rédaction des contrats, avenants et délibérations - Participer au suivi des contrats de
délégation et d'exploitation des services publics - Gestion de la consultation et de l'interface avec les candidats pour les aspects
administratif - Participer à la gestion des rejets et des attributions des marches en lien avec les acheteurs et les responsables achat
(préparation des tableaux d'analyse des offres, notification des rejets, notification candidat retenue) - Gestion des aménagements
nécessaires aux contrats en lien avec l'acheteur du domaine concerné et le responsable achat pendant l'exécution des marches -
Planifications des procédures de marches - Participation à la rédaction des cahiers des charges des marches en lien avec les
acheteurs et les utilisateurs des domaines concernés, - Rédaction des documents de consultation et publication des marchés, - Suivi
de l'exécution des marchés en lien avec les services utilisateurs et les fournisseurs, - Préparation et organisation des commissions
d'Apelle d'offre et des commissions d'achats - Veille réglementaire sur les marches publiques. - Mission 4 : Gérer les précontentieux,
contentieux et expertises. - Produire les expertises juridiques permettant une évaluation des risques contentieux - Suivre les
contentieux et les relations avec les avocats - Assurer la rédaction des mémoires et la représentation devant les juridictions pour les
contentieux gérés en interne, - Défendre les intérêts de la Communauté de Communes de Petite Terre dans le cadre des règlements
amiables des litiges, et notamment par la rédaction de protocoles transactionnels,
Profils recherchés
Bac+3 ou 4 Contractuel Compétences liées au poste Maitrise du code de la
commande publique Bonne connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales Maitrise logiciel et interface commande
publique : berget-levrault, légimarché, marché sécuriser Parfaite maitrise des logiciels bureautique et de messagerie (world- Excel
Outlook) Qualités relationnelles et d'intégration dans une équipe pluridisciplinaire Capacité d'analyse, de synthèse, de diagnostic et
d'organisation Pré-requis souhaités Pré-requis obligatoires Rigueur dans l'exécution des marches : respecter les délais légaux.
Connaissance des marchés publics La connaissance de Mayotte et/ou du Shimaoré serait un plus Expérience dans un poste similaire
de 6 mois en qualité de juriste. - Connaissance du contexte et des enjeux de la rénovation urbaine et de la politique de la ville. -
Connaissance juridiques liées aux marchés publics - Analyser les problématiques et proposer des solutions adaptées - Réaliser les
recherches documentaires relatives à un questionnement - Réaliser une analyse de risques juridiques - Rédiger des notes et des
https://col.emploi-territorial.fr/page.php
Page 4/6
mémoires contentieux - Rédiger des actes administratifs : délibérations, contrats, arrêtés, ... Discrétion, respect de la confidentialité
des dossiers et des personnes, Sens du service public
commande publique Bonne connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales Maitrise logiciel et interface commande
publique : berget-levrault, légimarché, marché sécuriser Parfaite maitrise des logiciels bureautique et de messagerie (world- Excel
Outlook) Qualités relationnelles et d'intégration dans une équipe pluridisciplinaire Capacité d'analyse, de synthèse, de diagnostic et
d'organisation Pré-requis souhaités Pré-requis obligatoires Rigueur dans l'exécution des marches : respecter les délais légaux.
Connaissance des marchés publics La connaissance de Mayotte et/ou du Shimaoré serait un plus Expérience dans un poste similaire
de 6 mois en qualité de juriste. - Connaissance du contexte et des enjeux de la rénovation urbaine et de la politique de la ville. -
Connaissance juridiques liées aux marchés publics - Analyser les problématiques et proposer des solutions adaptées - Réaliser les
recherches documentaires relatives à un questionnement - Réaliser une analyse de risques juridiques - Rédiger des notes et des
https://col.emploi-territorial.fr/page.php
Page 4/6
mémoires contentieux - Rédiger des actes administratifs : délibérations, contrats, arrêtés, ... Discrétion, respect de la confidentialité
des dossiers et des personnes, Sens du service public
Contact et modalités de candidature
Contact
0639283577
Informations complémentaires
Avantage:
Prise en charge une partie de votre mutuelle à/h de 40€/mois
Adhésion CNAS au frais de la collectivité
chèque déjeuner
Possibilité de remise à domicile d'un vélo à assistante électronique ou un scooteur.
Prise en charge une partie de votre mutuelle à/h de 40€/mois
Adhésion CNAS au frais de la collectivité
chèque déjeuner
Possibilité de remise à domicile d'un vélo à assistante électronique ou un scooteur.
Adresse de l'employeur
CC de Petite Terre
>Rue ppf
97625 Pamadzi
>Rue ppf
97625 Pamadzi
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.