Un(e) chargé(e) de mission ingénierie administrative et juridique.

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Offre n° O976231101266916
Publiée le 24/11/2023

Synthèse de l'offre

Employeur
CC de Petite Terre
Rue ppf
97625 Pamadzi
Lieu de travail
Pamadzi
Poste à pourvoir le
08/01/2024
Date limite de candidature
02/01/2024
Type d'emploi
Contrat de projet
Motif de vacance du poste
Nouveau projet
Durée de la mission
36 mois
Nombre de postes
1

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métiers
Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Ouvert aux contractuels
Oui , sans exclure les candidatures de fonctionnaires par voie de détachement (Art. L332-24 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste car il concerne un projet identifié ou une opération particulière. Le contrat proposé est de 12 mois au minimum, six ans au maximum, la durée dépendant du temps de réalisation du projet. Les fonctionnaires peuvent également postuler sur cette offre et pourront être recrutés par voie de détachement.
Temps de travail
Temps complet, 1607 heures annuelles
Télétravail
Oui
Management
Non
Experience souhaitée
Confirmé
Rémunération indicative
STATUTAIRE
Descriptif de l'emploi
- Placé sous l'autorité du Directeur Général des Services, le chargé des affaires juridiques ou responsable des affaires juridiques aura pour mission de guide et organise les 3 collectivités de la Petite Terre, afin de garantir la sécurité juridique des procédures des collectivité en question. Ses principales responsabilités consistent à suivre toutes les affaires juridiques au sein de l'organisation, à élaborer ou à partager son opinion juridique dans la mise au point de conventions, de contrats ou dans le suivi des litiges, ainsi qu'à traiter les problèmes juridiques internes et externes.

- Dans un contexte de croissance et d'investissement massif sur les territoires de la Petite Terre, le chargé des affaires juridiques ou responsable des affaires juridiques aura pour mission de sécuriser et garantir la fiabilité de la fonction commande publique au sein de la communauté de communes de Petite-Terre.
Missions / conditions d'exercice
Missions 1
- Apporter assistance et conseil administratif et juridique à la direction générale et aux directions de la CCPT et de ses deux communs membres pour le traitement des problématiques administratives et juridiques des opérations d'investissement complexes dans des domaines spécifiques ; l'aide à la décision ; le montage d'opérations avec des partenaires extérieurs publics et privés ; la mise en œuvre de montages contractuels complexes ;
- Gérer des contentieux : suivi des procédures contentieuses, rédaction de mémoires devant les juridictions, relations avec les avocats ;
- Participer à la sécurisation des actes : examen de la régularité juridique et assistance à la rédaction des actes proposés aux instances de la collectivité.
Missions 2 : Assister et conseiller les services sur les questions juridiques relatives à l'exercice des compétences de la CCPT et à l'exploitation des services publics métropolitains.
- Apporter assistance et conseil administratif et juridique à la direction générale et aux directions de la CCPT et de ses deux communs membres pour le traitement des problématiques administratives et juridiques des opérations d'investissement complexes dans des domaines spécifiques ; l'aide à la décision ; le montage d'opérations avec des partenaires extérieurs publics et privés ; la mise en œuvre de montages contractuels complexes ;
- Gérer des contentieux : suivi des procédures contentieuses, rédaction de mémoires devant les juridictions, relations avec les avocats ;
- Participer à la sécurisation des actes : examen de la régularité juridique et assistance à la rédaction des actes proposés aux instances de la collectivité.
Missions 2 : Assister et conseiller les services sur les questions juridiques relatives à l'exercice des compétences de la CCPT et à l'exploitation des services publics métropolitains.

- Produire des analyses juridiques et expertises en réponse aux questions des services,
- Participer aux groupes de travail et de pilotage des projets,
- Assister les services dans la rédaction d'actes et documents : délibérations, contrats, conventions, règlements de service, ...etc,
- Conseiller les services dans leurs relations avec les usagers et les partenaires publics ou privés,

Mission 3 : Apporter une aide aux choix de gestion, sécuriser la passation et le renouvellement des concessions, délégations de service public, marchés complexes et contrats
- Produire les analyses juridiques et expertises nécessaires aux choix de gestion,
- Participer à la passation et au suivi des marchés d'assistance à maîtrise d'ouvrage
- Assister les services dans la rédaction des contrats, avenants et délibérations
- Participer au suivi des contrats de délégation et d'exploitation des services publics
- Gestion de la consultation et de l'interface avec les candidats pour les aspects administratif
- Participer à la gestion des rejets et des attributions des marches en lien avec les acheteurs et les responsables achat (préparation des tableaux d'analyse des offres, notification des rejets, notification candidat retenue)
- Gestion des aménagements nécessaires aux contrats en lien avec l'acheteur du domaine concerné et le responsable achat pendant l'exécution des marches
- Planifications des procédures de marches
- Participation à la rédaction des cahiers des charges des marches en lien avec les acheteurs et les utilisateurs des domaines concernés,
- Rédaction des documents de consultation et publication des marchés,
- Suivi de l'exécution des marchés en lien avec les services utilisateurs et les fournisseurs,
- Préparation et organisation des commissions d'Apelle d'offre et des commissions d'achats
- Veille réglementaire sur les marches publiques.
- Mission 4 : Gérer les précontentieux, contentieux et expertises.

- Produire les expertises juridiques permettant une évaluation des risques contentieux
- Suivre les contentieux et les relations avec les avocats
- Assurer la rédaction des mémoires et la représentation devant les juridictions pour les contentieux gérés en interne,
- Défendre les intérêts de la Communauté de Communes de Petite Terre dans le cadre des règlements amiables des litiges, et notamment par la rédaction de protocoles transactionnels,



Profils recherchés
Maitrise du code de la commande publique
Bonne connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales
Maitrise logiciel et interface commande publique : berget-levrault, légimarché, marché sécuriser
Parfaite maitrise des logiciels bureautique et de messagerie (world- Excel Outlook)
Qualités relationnelles et d'intégration dans une équipe pluridisciplinaire
Capacité d'analyse, de synthèse, de diagnostic et d'organisation
Rigueur dans l'exécution des marches : respecter les délais légaux.
Connaissance des marchés publics

La connaissance de Mayotte et/ou du Shimaoré serait un plus
Expérience dans un poste similaire de 6 mois en qualité de juriste.
- Connaissance du contexte et des enjeux de la rénovation urbaine et de la politique de la ville.
- Connaissance juridiques liées aux marchés publics
- Analyser les problématiques et proposer des solutions adaptées
- Réaliser les recherches documentaires relatives à un questionnement
- Réaliser une analyse de risques juridiques
- Rédiger des notes et des mémoires contentieux
- Rédiger des actes administratifs : délibérations, contrats, arrêtés, ...
Discrétion, respect de la confidentialité des dossiers et des personnes,
Sens du service public

Contact

Contact
0639283577
Informations complémentaires
Avantage :
Prise en charge de la mutuelle à/h de 40€/mois ;
Adhésion CNAS au frais de la collectivité ;
Possibilité de remise à domicile d'un vélo à assistant électrique ou une moto ;
Chèque déjeuner d 18Tickets maxi d'une valeur de 8,5€ l'unité.

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.