Compétences pratiques requises

Expertise et conseil juridique transversal
Conseiller la direction et les services dans tous les domaines du droit en lien avec les missions de la MDPH : droit administratif, droit du handicap, droit de la fonction publique, droit des usagers, droit budgétaire, etc.
Rédiger des notes, rapports, courriers juridiques, synthèses et documents normatifs.
Aider à la qualification juridique des faits et à l’interprétation des textes.
Accompagner la prise de décision administrative, notamment dans le traitement des dossiers d’usagers ou de situations complexes.
Conseiller les membres de la commission exécutive lors des instances.
Participer à la rédaction ou révision des procédures internes.

Contrôle de la conformité des actes administratifs
Vérifier la conformité juridique des actes produits par la MDPH (décisions, délibérations, arrêtés…).
Sécuriser les décisions notifiées aux usagers et les procédures internes.
Préparer les dossiers transmis au contrôle de légalité, et répondre aux observations.
Garantir la traçabilité juridique des actes et des validations internes.

Gestion et contrôle des conventions, contrats et marchés publics
Relire, corriger et valider les conventions de partenariat, contrats, accords de coopération, etc.
Appuyer la rédaction des pièces administratives des marchés publics.
Conseiller en amont sur le choix des procédures de passation.
Assurer le suivi de l’exécution juridique des contrats et marchés.
Rédiger les réponses aux candidats évincés.
Conseiller et accompagner les services dans l’élaboration de leurs dossiers de consultation.

Suivi des contentieux et précontentieux
Analyser les situations à risque juridique et alerter la direction.
Répondre aux recours gracieux, hiérarchiques ou aux réclamations des usagers.
Préparer les éléments nécessaires en cas de litiges ou contentieux (avec les usagers, les prestataires, les agents…).
Collaborer avec les avocats ou services spécialisés si nécessaire.
Suivre les dossiers en lien avec le Défenseur des droits.

Veille juridique et diffusion de l'information
Assurer une veille juridique structurée dans les domaines : commande publique, droit du handicap, RH, finances, gouvernance, etc.
Classer et synthétiser l’information par thématiques pour diffusion aux services concernés.
Mettre à disposition des fiches pratiques ou des résumés de jurisprudence.
Animer ponctuellement des séances d’information ou de sensibilisation à destination des équipes.

Conformité RGPD et protection des données
Conseiller la direction et les services sur les obligations en matière de protection des données.
Intégrer les exigences RGPD dans les conventions, contrats et procédures internes.
Suivre les évolutions législatives dans ce domaine.

Accompagnement des projets stratégiques
Participer à la sécurisation juridique des projets de transformation, de coopération, d’expérimentation ou de réorganisation.
Contribuer à la formalisation de projets partenariaux ou institutionnels (ex : convention avec une autre MDA).
Proposer des adaptations juridiques en lien avec les évolutions de la politique du handicap et les enjeux locaux.

Conduire et organiser des procédures de consultation
- Conseiller en amont la direction et les services sur la conduite et le choix des procédures
- Rédiger les pièces administratives des contrats administratifs (marchés publics
- Rédiger les courriers de réponse motivée aux candidats évincés à la MDPH de de Mayotte
- Préparer les dossiers à transmettre au contrôle de légalité
- Répondre aux courriers d’observation du contrôle de légalité


Conseiller et expertiser juridiquement
- Expertiser les pièces de marchés établies par les services acheteurs
- Aider les services à élaborer leurs dossiers de consultation des entreprises
- Apporter un conseil juridique, à la demande, à la direction et aux services en matière de commande publique
- Procéder aux recherches documentaires nécessaires à la qualification juridique des faits et à la rédaction de rapports, notes et correspondances
- Veiller à la diffusion de l'information juridique au sein des services et de la direction
- Conseiller les élus lors des réunions de la CAO (Commission d’Appel d’Offres)

Assurer une veille juridique et classer par thème
- Se tenir informer des évolutions de l'environnement juridique relative à la commande publique
- Procéder à l'analyse et à la synthèse des textes législatifs et réglementaires, de la doctrine et de la jurisprudence portant notamment sur le droit de la commande publique

Diplômes

Le candidat doit être diplômé d’un de ces diplômes :

Master de droit public
Master des achats publics

LES PARTICULARITES/CONTRAINTES DU POSTE :

- Respect des obligations de discrétion et de confidentialité
- Devoir de réserve et sens du service public - Horaires réguliers, avec amplitude variable en fonction des obligations du service
- Disponibilité vis-à-vis des agents et du public

Connaissances :
- Connaissance de l'environnement juridique, économique et social du Département
- Connaissance approfondie de la réglementation des marchés publics
- Maîtrise du raisonnement juridique
- Maîtrise des techniques d'expression écrite et orale
- Maîtrise des outils bureautiques

Aptitudes professionnelles :
- Capacité d'analyse et de synthèse
- Capacité d’organisation
- Capacité d'aide à la décision
- Capacités rédactionnelles
- Aptitude au conseil
- Capacité à vulgariser et adapter le discours juridique aux interlocuteurs

Comportements professionnels – motivations :
- Rigueur et méthode
- Sens du service public
- Sens de la confidentialité
- Ecoute
- Autonomie
- Esprit d’équipe
- Disponibilité
- Motivation pour l'étude et la recherche documentaire
- Curiosité intellectuelle