JURISTE CHARGÉ(E) DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT CONTRE LE HARCÈLEMENT ET DES PROCEDURES INTERNES F/H
Offre n° O976250901405816
Publiée le 12/09/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
1)mise en oeuvre des mesures de prise en charge social du développement de la solidarité.
2)développement économique du territoire.
2)développement économique du territoire.
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Mayotte, Mamoudzou (Mayotte)
Poste à pourvoir le
17/11/2025
Date limite de candidature
10/10/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché principal
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Rattaché(e) à la Direction des ressources humaines, il ou elle assure :
- La gestion et suivi du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral et sexuel et d'agissements sexistes et sexuels au travail ;
- Le recueil des signalements, analyse juridique, assistance et conseil auprès de la Directrice des Ressources Humaines et du Directeur de la Qualité de Vie au Travail ;
- La mise en place des procédures d'enquête administrative ;
- La conduite des enquêtes administratives internes ;
- La conduite des auditions ;
- La rédaction des PV d'auditions et de rapports d'enquête ;
- Le suivi des procédures disciplinaires, le cas échéant.
- La gestion et suivi du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral et sexuel et d'agissements sexistes et sexuels au travail ;
- Le recueil des signalements, analyse juridique, assistance et conseil auprès de la Directrice des Ressources Humaines et du Directeur de la Qualité de Vie au Travail ;
- La mise en place des procédures d'enquête administrative ;
- La conduite des enquêtes administratives internes ;
- La conduite des auditions ;
- La rédaction des PV d'auditions et de rapports d'enquête ;
- Le suivi des procédures disciplinaires, le cas échéant.
Missions / conditions d'exercice
Activités /Tâches principales du poste :
- Recueillir et traiter des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et des agissements sexistes et sexuels au travail par le biais d'une cellule d'écoute dédiée ;
- Conduire des enquêtes internes et administratives à la suite de signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes et sexuels au travail ;
- Conduite des entretiens d'audition selon la trame préparée, rédaction des comptes rendus et PV d'audition ;
- Produire des rapports d'enquête qualifiant les faits, précisant le cadre règlementaire et législatif et formulant des préconisations ;
- Rédaction et présentation du rapport d'enquête aux acteurs et instances concernées ;
- Participation aux réunions et au groupe de pilotage des signalements pour définir un plan d'action avec les différentes directions et services à mobiliser.
Relations fonctionnelles :
A l'intérieur du service :
- Relation avec la Directrice des ressources humaines, le psychologue du travail
A l'intérieur de la collectivité :
- Relations fréquentes avec la direction de la qualité de vie au travail, la direction des affaires juridiques, la direction générale des services
Avec les partenaires extérieurs :
- Relations fréquentes avec les organisations syndicales.
Les particularités/contraintes du poste :
- Autonomie dans l'organisation du travail ;
- Travail principalement en bureau ;
- Rythme de travail soutenu ;
- Respect des obligations de discrétion et de confidentialité ;
- Devoir de réserve et sens du service public.
- Recueillir et traiter des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et des agissements sexistes et sexuels au travail par le biais d'une cellule d'écoute dédiée ;
- Conduire des enquêtes internes et administratives à la suite de signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes et sexuels au travail ;
- Conduite des entretiens d'audition selon la trame préparée, rédaction des comptes rendus et PV d'audition ;
- Produire des rapports d'enquête qualifiant les faits, précisant le cadre règlementaire et législatif et formulant des préconisations ;
- Rédaction et présentation du rapport d'enquête aux acteurs et instances concernées ;
- Participation aux réunions et au groupe de pilotage des signalements pour définir un plan d'action avec les différentes directions et services à mobiliser.
Relations fonctionnelles :
A l'intérieur du service :
- Relation avec la Directrice des ressources humaines, le psychologue du travail
A l'intérieur de la collectivité :
- Relations fréquentes avec la direction de la qualité de vie au travail, la direction des affaires juridiques, la direction générale des services
Avec les partenaires extérieurs :
- Relations fréquentes avec les organisations syndicales.
Les particularités/contraintes du poste :
- Autonomie dans l'organisation du travail ;
- Travail principalement en bureau ;
- Rythme de travail soutenu ;
- Respect des obligations de discrétion et de confidentialité ;
- Devoir de réserve et sens du service public.
Profils recherchés
- Titulaire du grade référencé ou contractuel de niveau d'étude d'au moins Bac+5 de formation juridique ;
- Cadre A ;
- Connaissances en droit pénal, droit public et droit du contentieux ;
- Connaissance des collectivités, des administrations et de leur environnement ;
- Savoir proposer des solutions opérationnelles dans un cadre juridique adapté ;
- Savoir exposer un raisonnement juridique auprès de non-juristes ;
- Capacités rédactionnelles et de synthèse ;
- Respect des obligations de discrétion et de confidentialité
- Savoir anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité.
- Cadre A ;
- Connaissances en droit pénal, droit public et droit du contentieux ;
- Connaissance des collectivités, des administrations et de leur environnement ;
- Savoir proposer des solutions opérationnelles dans un cadre juridique adapté ;
- Savoir exposer un raisonnement juridique auprès de non-juristes ;
- Capacités rédactionnelles et de synthèse ;
- Respect des obligations de discrétion et de confidentialité
- Savoir anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité.
Contact et modalités de candidature
Informations complémentaires
mouhamadi-ali.boura@cg976.fr
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.