Chargé du suivi des dossiers fonciers
Offre n° O976260115000049
Publiée le 15/01/2026
Synthèse de l'offre
Employeur
1)mise en oeuvre des mesures de prise en charge social du développement de la solidarité.
2)développement économique du territoire.
2)développement économique du territoire.
Site web de l'employeur
Lieu de travail
112 Boulevard Halidi SELEMANI, BP 101, Mamoudzou (Mayotte (976))
Poste à pourvoir le
31/05/2026
Date limite de candidature
16/03/2026
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Experience souhaitée
Expert
Descriptif de l'emploi
Intitulé du poste: Chargé du suivi des dossiers fonciers
Fonction : Chargé du suivi des dossiers fonciers
Le cadre d’emploi : Rédacteurs territoriaux
Grade : Rédacteur, rédacteur ppal 2ème ou 1ère cl Catégorie : B
Filière : Administrative
Le positionnement du poste dans l’organisation : Rattaché au service juridique
Fonction : Chargé du suivi des dossiers fonciers
Le cadre d’emploi : Rédacteurs territoriaux
Grade : Rédacteur, rédacteur ppal 2ème ou 1ère cl Catégorie : B
Filière : Administrative
Le positionnement du poste dans l’organisation : Rattaché au service juridique
Missions / conditions d'exercice
En collaboration avec le juriste en charge du contentieux privé, l’agent intervient dans tous les dossiers suivant la procédure d’instruction administrative des dossiers notamment en matière de gestion du contentieux privé.
Sous le contrôle du responsable hiérarchique, l’agent peut être amené à rédiger des actes juridiques.
Sous le contrôle du responsable hiérarchique, l’agent peut être amené à rédiger des actes juridiques.
Profils recherchés
En matière de Pré-contentieux
- En collaboration avec le juriste en charge du contentieux privé,
- Intervenir dans les procédures d’instructions administratives des dossiers et veiller à la sécurisation des actes du service en relation avec les autres services internes du Conseil départemental et/ou avec les partenaires externes (Huissiers de justice, Avocats, Greffes des Tribunaux…)
En matière de contentieux
- Etre chargé de rassembler les pièces des dossiers du contentieux privés à instruire par le service contentieux
- Doit veiller à ce que les mémoires produits par le service soient déposés au tribunal dans les délais impartis
- Recevoir le public et l’informer de la procédure et de la réglementation en vigueur.
- Rédiger les actes juridiques courants
En matière d’expropriation
- En collaboration avec le juriste du contentieux privé,
- Constituer le dossier en vue de lancer une enquête publique pour une déclaration d’utilité publique des projets de la Collectivité nécessité une expropriation.
- Notifier aux personnes à exproprier les différents actes de procédure (Arrêté d’accès aux propriétés privées, arrêté d’ouverture de l’enquête publique, l’offre d’indemnisation amiable…)
- Quand l’ordonnance d’expropriation est prise, en assurer la publicité au RAA de la collectivité et la notification individuelle aux personnes) à exproprier.
Etre capable de :
- Avoir une bonne aptitude à la rédaction administrative
- Avoir une réelle qualité d’expertise des dossiers
- Avoir une expérience solide dans le domaine foncier
- Savoir utiliser les bases de données juridiques
- Bonne connaissance informatique
- Savoir utiliser les bases de données juridiques
- Maîtriser le français, le shimaoré, le kibushi
- Les dossiers traités sont pluridisciplinaires et techniques
- Avoir un sens pratique de l’organisation et du fonctionnement du service
- Assurer le suivi en matière d’exécution des jugements, arrêts (exemple, paiement des frais de justice)
- Procéder au mandatement en cas de condamnation de la collectivité
Savoir être :
- Avoir un sens du contact et du travail en équipe
- Rigueur et discrétion
- Autonomie dans l’organisation du travail
- Travail principalement en bureau, parfois déplacements à l’extérieur
- Rythme de travail soutenu
- Respect des obligations de discrétion et de confidentialité
- Devoir de réserve et sens du service public
- Qualités relationnelles
- Capacité à travailler en équipe
- Rigueur et sens de l’organisation
- Disponibilité et réactivité
- Contraintes horaires irrégulières
- En collaboration avec le juriste en charge du contentieux privé,
- Intervenir dans les procédures d’instructions administratives des dossiers et veiller à la sécurisation des actes du service en relation avec les autres services internes du Conseil départemental et/ou avec les partenaires externes (Huissiers de justice, Avocats, Greffes des Tribunaux…)
En matière de contentieux
- Etre chargé de rassembler les pièces des dossiers du contentieux privés à instruire par le service contentieux
- Doit veiller à ce que les mémoires produits par le service soient déposés au tribunal dans les délais impartis
- Recevoir le public et l’informer de la procédure et de la réglementation en vigueur.
- Rédiger les actes juridiques courants
En matière d’expropriation
- En collaboration avec le juriste du contentieux privé,
- Constituer le dossier en vue de lancer une enquête publique pour une déclaration d’utilité publique des projets de la Collectivité nécessité une expropriation.
- Notifier aux personnes à exproprier les différents actes de procédure (Arrêté d’accès aux propriétés privées, arrêté d’ouverture de l’enquête publique, l’offre d’indemnisation amiable…)
- Quand l’ordonnance d’expropriation est prise, en assurer la publicité au RAA de la collectivité et la notification individuelle aux personnes) à exproprier.
Etre capable de :
- Avoir une bonne aptitude à la rédaction administrative
- Avoir une réelle qualité d’expertise des dossiers
- Avoir une expérience solide dans le domaine foncier
- Savoir utiliser les bases de données juridiques
- Bonne connaissance informatique
- Savoir utiliser les bases de données juridiques
- Maîtriser le français, le shimaoré, le kibushi
- Les dossiers traités sont pluridisciplinaires et techniques
- Avoir un sens pratique de l’organisation et du fonctionnement du service
- Assurer le suivi en matière d’exécution des jugements, arrêts (exemple, paiement des frais de justice)
- Procéder au mandatement en cas de condamnation de la collectivité
Savoir être :
- Avoir un sens du contact et du travail en équipe
- Rigueur et discrétion
- Autonomie dans l’organisation du travail
- Travail principalement en bureau, parfois déplacements à l’extérieur
- Rythme de travail soutenu
- Respect des obligations de discrétion et de confidentialité
- Devoir de réserve et sens du service public
- Qualités relationnelles
- Capacité à travailler en équipe
- Rigueur et sens de l’organisation
- Disponibilité et réactivité
- Contraintes horaires irrégulières
Contact et modalités de candidature
Contact
0269661000
Informations complémentaires
Pour toutes candidatures, nous vous invitons à utiliser notre nouvelle plateforme via le lien ci-dessous :
https://recrutements.mayotte.fr
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Lien de candidature
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.