Directrice/eur des affaires juridiques & des Assemblées
Offre n° O976260714000046
Publiée le 14/07/2026
Synthèse de l'offre
Lieu de travail
452 Boulevard Mze Mandela, Dembeni (Mayotte (976))
Poste à pourvoir le
01/09/2026
Date limite de candidature
16/08/2026
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché hors classe
Attaché principal
Attaché
Attaché principal
Attaché
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Poste à pourvoir prioritairement par voie statutaire
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Mettre en œuvre la stratégie communautaire définie par les élus, le Directeur Général des Services et le Directeur Général Adjoint Ressources & Moyens dans les domaines des affaires juridiques et de la gouvernance institutionnelle. Garantir la sécurité juridique des actes et des procédures de la CADEMA, assurer l'organisation et le bon fonctionnement des assemblées communautaires, accompagner les directions dans la maîtrise des risques juridiques et contribuer à la qualité de la décision publique.
Mode de recrutement
Mutation, détachement ou contractuel avec une expérience significative sur des fonctions similaires dans la FPT.
Rémunération
La rémunération sera fixée par référence aux grilles indiciaires du cadre d'emplois des attachés territoriaux + RIFSEEP+ CNAS.
Mode de recrutement
Mutation, détachement ou contractuel avec une expérience significative sur des fonctions similaires dans la FPT.
Rémunération
La rémunération sera fixée par référence aux grilles indiciaires du cadre d'emplois des attachés territoriaux + RIFSEEP+ CNAS.
Missions / conditions d'exercice
Missions principales
Mettre en œuvre les orientations stratégiques du pôle Ressources & Moyens dans les domaines juridiques et institutionnels.
Garantir la sécurité juridique des actes, décisions et procédures de la collectivité.
Organiser les assemblées délibérantes et assurer le suivi des actes administratifs.
Conseiller les élus, la Direction Générale et les services sur les questions juridiques.
Piloter les contentieux et précontentieux de la collectivité.
Développer une culture de prévention des risques juridiques.
Assurer une veille juridique permanente et diffuser l'information réglementaire.
Activités principales
Pilotage stratégique des affaires juridiques
Décliner les orientations stratégiques du pôle en programmes d'actions.
Élaborer la feuille de route de la direction.
Définir les objectifs et les indicateurs de performance.
Élaborer la stratégie de sécurisation juridique des activités de la collectivité.
Assurer une veille législative, réglementaire et jurisprudentielle.
Évaluer les risques juridiques et proposer les mesures correctives. Conseil juridique
Conseiller les élus, la Direction Générale et les directions dans tous les domaines du droit public.
Rédiger ou valider les consultations juridiques.
Sécuriser les projets de délibérations, arrêtés, décisions, conventions et contrats.
Accompagner les directions dans la mise en œuvre des procédures administratives.
Participer aux projets stratégiques présentant des enjeux juridiques.
Diffuser les bonnes pratiques juridiques auprès des services.
Contentieux et précontentieux
Piloter la gestion des contentieux et des précontentieux.
Élaborer la stratégie de défense de la collectivité.
Assurer les relations avec les avocats, les juridictions et les experts.
Suivre l'exécution des décisions de justice.
Prévenir les risques contentieux en favorisant les modes amiables de règlement des différends.
Produire les tableaux de bord de suivi des contentieux.
Assemblées et gouvernance institutionnelle
Organiser les réunions du Conseil communautaire, du Bureau communautaire et des commissions.
Superviser la préparation des ordres du jour et des dossiers soumis aux élus.
Garantir la conformité juridique des actes présentés aux assemblées.
Assurer le contrôle de légalité des actes avant leur transmission.
Superviser la publication, la notification et l'archivage des actes administratifs.
Veiller au respect des règles de fonctionnement des instances délibérantes.
Veille juridique et diffusion de l'information
Organiser une veille permanente sur les évolutions législatives et réglementaires.
Diffuser les informations juridiques auprès des directions.
Élaborer des notes d'analyse et de synthèse.
Sensibiliser les services aux évolutions du cadre juridique.
Mettre à disposition une documentation juridique actualisée.
Accompagnement des directions
Apporter une assistance juridique aux directions dans leurs projets.
Participer aux groupes de travail transversaux.
Accompagner la sécurisation des procédures administratives.
Conseiller les directions dans la rédaction des conventions, partenariats et contrats.
Participer à la gestion des dossiers sensibles.
Management
Encadrer les responsables des services placés sous son autorité.
Définir les objectifs des équipes et assurer leur évaluation.
Organiser le fonctionnement de la direction.
Piloter les ressources humaines, administratives et budgétaires.
Développer la transversalité avec les autres directions du pôle Ressources & Moyens.
Assurer le reporting régulier auprès du Directeur Général Adjoint.
Mettre en œuvre les orientations stratégiques du pôle Ressources & Moyens dans les domaines juridiques et institutionnels.
Garantir la sécurité juridique des actes, décisions et procédures de la collectivité.
Organiser les assemblées délibérantes et assurer le suivi des actes administratifs.
Conseiller les élus, la Direction Générale et les services sur les questions juridiques.
Piloter les contentieux et précontentieux de la collectivité.
Développer une culture de prévention des risques juridiques.
Assurer une veille juridique permanente et diffuser l'information réglementaire.
Activités principales
Pilotage stratégique des affaires juridiques
Décliner les orientations stratégiques du pôle en programmes d'actions.
Élaborer la feuille de route de la direction.
Définir les objectifs et les indicateurs de performance.
Élaborer la stratégie de sécurisation juridique des activités de la collectivité.
Assurer une veille législative, réglementaire et jurisprudentielle.
Évaluer les risques juridiques et proposer les mesures correctives. Conseil juridique
Conseiller les élus, la Direction Générale et les directions dans tous les domaines du droit public.
Rédiger ou valider les consultations juridiques.
Sécuriser les projets de délibérations, arrêtés, décisions, conventions et contrats.
Accompagner les directions dans la mise en œuvre des procédures administratives.
Participer aux projets stratégiques présentant des enjeux juridiques.
Diffuser les bonnes pratiques juridiques auprès des services.
Contentieux et précontentieux
Piloter la gestion des contentieux et des précontentieux.
Élaborer la stratégie de défense de la collectivité.
Assurer les relations avec les avocats, les juridictions et les experts.
Suivre l'exécution des décisions de justice.
Prévenir les risques contentieux en favorisant les modes amiables de règlement des différends.
Produire les tableaux de bord de suivi des contentieux.
Assemblées et gouvernance institutionnelle
Organiser les réunions du Conseil communautaire, du Bureau communautaire et des commissions.
Superviser la préparation des ordres du jour et des dossiers soumis aux élus.
Garantir la conformité juridique des actes présentés aux assemblées.
Assurer le contrôle de légalité des actes avant leur transmission.
Superviser la publication, la notification et l'archivage des actes administratifs.
Veiller au respect des règles de fonctionnement des instances délibérantes.
Veille juridique et diffusion de l'information
Organiser une veille permanente sur les évolutions législatives et réglementaires.
Diffuser les informations juridiques auprès des directions.
Élaborer des notes d'analyse et de synthèse.
Sensibiliser les services aux évolutions du cadre juridique.
Mettre à disposition une documentation juridique actualisée.
Accompagnement des directions
Apporter une assistance juridique aux directions dans leurs projets.
Participer aux groupes de travail transversaux.
Accompagner la sécurisation des procédures administratives.
Conseiller les directions dans la rédaction des conventions, partenariats et contrats.
Participer à la gestion des dossiers sensibles.
Management
Encadrer les responsables des services placés sous son autorité.
Définir les objectifs des équipes et assurer leur évaluation.
Organiser le fonctionnement de la direction.
Piloter les ressources humaines, administratives et budgétaires.
Développer la transversalité avec les autres directions du pôle Ressources & Moyens.
Assurer le reporting régulier auprès du Directeur Général Adjoint.
Profils recherchés
Compétences requises
Savoirs
Maîtrise du fonctionnement des collectivités territoriales et des EPCI.
Connaissance approfondie du droit public, du droit administratif et du droit des collectivités territoriales.
Maîtrise du fonctionnement des assemblées délibérantes.
Connaissance des procédures contentieuses et précontentieuses.
Maîtrise des règles relatives au contrôle de légalité.
Connaissance de la commande publique, du droit des contrats et des finances publiques.
Maîtrise des règles de rédaction des actes administratifs.
Connaissance des règles relatives à la responsabilité administrative et pénale des collectivités.
Savoir-faire
Élaborer et piloter une stratégie juridique.
Manager des équipes pluridisciplinaires.
Analyser les risques juridiques.
Rédiger des consultations juridiques et des actes administratifs.
Piloter des contentieux complexes.
Conseiller les élus et les directions.
Organiser les assemblées délibérantes.
Élaborer des tableaux de bord et des indicateurs de performance.
Conduire le changement.
Développer une culture de prévention des risques juridiques.
Savoir-être
Leadership.
Sens du service public.
Rigueur.
Esprit d'analyse et de synthèse.
Discrétion professionnelle.
Diplomatie.
Qualités rédactionnelles.
Sens de l'organisation.
Réactivité.
Loyauté institutionnelle.
Force de proposition.
Conditions particulières d'exercice
Grande disponibilité.
Participation aux réunions du Conseil communautaire, du Bureau communautaire et des commissions.
Participation aux réunions du pôle Ressources & Moyens.
Présence lors des séances des assemblées délibérantes.
Déplacements ponctuels auprès des juridictions, des partenaires institutionnels ou dans le cadre de formations.
Respect des obligations de confidentialité, de discrétion professionnelle, de réserve et de neutralité.
Indicateurs de performance
Taux de réalisation des objectifs stratégiques de la direction.
Nombre d'actes sécurisés juridiquement.
Taux de transmission des actes dans les délais réglementaires.
Nombre de contentieux évités grâce aux actions de conseil et de prévention.
Taux de réussite des procédures contentieuses.
Respect des délais de traitement des consultations juridiques.
Nombre de notes de veille juridique diffusées.
Taux de satisfaction des directions et des élus concernant l'accompagnement juridique.
Taux d'exécution budgétaire de la direction.
Respect des calendriers des assemblées délibérantes.
Contribution à la maîtrise des risques juridiques de la collectivité.
Savoirs
Maîtrise du fonctionnement des collectivités territoriales et des EPCI.
Connaissance approfondie du droit public, du droit administratif et du droit des collectivités territoriales.
Maîtrise du fonctionnement des assemblées délibérantes.
Connaissance des procédures contentieuses et précontentieuses.
Maîtrise des règles relatives au contrôle de légalité.
Connaissance de la commande publique, du droit des contrats et des finances publiques.
Maîtrise des règles de rédaction des actes administratifs.
Connaissance des règles relatives à la responsabilité administrative et pénale des collectivités.
Savoir-faire
Élaborer et piloter une stratégie juridique.
Manager des équipes pluridisciplinaires.
Analyser les risques juridiques.
Rédiger des consultations juridiques et des actes administratifs.
Piloter des contentieux complexes.
Conseiller les élus et les directions.
Organiser les assemblées délibérantes.
Élaborer des tableaux de bord et des indicateurs de performance.
Conduire le changement.
Développer une culture de prévention des risques juridiques.
Savoir-être
Leadership.
Sens du service public.
Rigueur.
Esprit d'analyse et de synthèse.
Discrétion professionnelle.
Diplomatie.
Qualités rédactionnelles.
Sens de l'organisation.
Réactivité.
Loyauté institutionnelle.
Force de proposition.
Conditions particulières d'exercice
Grande disponibilité.
Participation aux réunions du Conseil communautaire, du Bureau communautaire et des commissions.
Participation aux réunions du pôle Ressources & Moyens.
Présence lors des séances des assemblées délibérantes.
Déplacements ponctuels auprès des juridictions, des partenaires institutionnels ou dans le cadre de formations.
Respect des obligations de confidentialité, de discrétion professionnelle, de réserve et de neutralité.
Indicateurs de performance
Taux de réalisation des objectifs stratégiques de la direction.
Nombre d'actes sécurisés juridiquement.
Taux de transmission des actes dans les délais réglementaires.
Nombre de contentieux évités grâce aux actions de conseil et de prévention.
Taux de réussite des procédures contentieuses.
Respect des délais de traitement des consultations juridiques.
Nombre de notes de veille juridique diffusées.
Taux de satisfaction des directions et des élus concernant l'accompagnement juridique.
Taux d'exécution budgétaire de la direction.
Respect des calendriers des assemblées délibérantes.
Contribution à la maîtrise des risques juridiques de la collectivité.
Contact et modalités de candidature
Informations complémentaires
Merci d’adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à adresser à l’attention de
Monsieur le Président de la CADEMA – Siège social : 452 Boulevard Mze Mandela - 97660 Dembeni ou par mail à : contactsrh@cadema.yt
Monsieur le Président de la CADEMA – Siège social : 452 Boulevard Mze Mandela - 97660 Dembeni ou par mail à : contactsrh@cadema.yt
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.