Sous la responsabilité du directeur des affaires juridiques, des marchés publics et de la performance, le (la) responsable du service des affaires juridiques conseille sur la plan juridique les élus, la direction générale, les pôles, les directions et les services et apporte une expertise juridique dans les domaines variés du droit. Il (elle) expertise et/ou rédige des actes et contrats complexes. Il (elle) gère les contentieux en liaison avec les services concernés et les conseils externes. Il (elle) effectue une veille juridique. Il (elle) propose et suit l'application des procédures en matière de prévention du risque juridique. Il (elle) anime et diffuse une culture de sécurité juridique au sein de la collectivité en assurant un retour d'expérience des dossiers (réussis ou pas) et des divers précontentieux et contentieux.
Il (elle) assure la fonction de référent de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) et de pilotage des missions relatives à la protection des données et à la déontologie.
Temps complet : 35 heures - Recrutement par voie statutaire (mutation, détachement, inscription sur liste d'aptitude) ou contractuel (article L332-14 du code général de la fonction publique).

Assistance juridique et conseil auprès des pôles, directions/services
* Recueillir les demandes des pôles, directions/services, conduire une analyse de la demande juridique et une évaluation des risques.
* Organiser le traitement de la demande.
* Formuler les modalités de traitement juridique ou les options possibles.
* Instruire les dossiers à la demande des pôles, directions/services.
* Élaborer des préconisations dans l'étude et le suivi de dossiers complexes,
* Vérifier la validité juridique des actes.
Appui à la prospective et veille juridique
* Définir et mettre en place un dispositif de veille.
* Constituer et actualiser le fond documentaire.
* Proposer des procédures internes pour l'application des dispositions ou la prévention du risque juridique en lien avec le service performance
* Établir des liens avec des professionnels extérieurs pour alimenter les ressources juridiques de la collectivité.
Suivi des contentieux
* Analyser les dossiers et formuler des options de résolution (voie amiable, voie de recours).
* Préparer les documents nécessaires pour le traitement des dossiers de contentieux.
* Rédiger des mémoires et conclusions et/ou faire l'interface avec les avocats de la commune.
* Représenter la collectivité aux audiences le cas échéant.
Portage de consultations juridiques
* Définir le cahier des charges de consultations juridiques.
* Analyser les offres avec la direction des marchés publics.
* Participer au recueil d'informations nécessaires à l'analyse juridique.
* Assurer le suivi et la coordination avec les intervenants juridiques.
Information - communication
* Présenter aux élus et responsables de la collectivité les projets relevant du service
* Participer à des réunions internes relatives à des projets impliquant le service.
* Informer et sensibiliser les pôle/directions/services au processus de contrôle préalable des actes.
* Veiller à la diffusion des nouvelles dispositions juridiques dans une démarche et dynamique de vulgarisation de l'actualité juridique et de la mise en application de l'évolution réglementaire.
Préparation et suivi du budget du service
* Définir les besoins de la direction
* Élaborer le chiffrage budgétaire notamment les provisions pour risque contentieux
* Suivre les engagements et les dépenses de la direction aux niveaux juridique et comptable
* Viser les commandes et les factures
Activités managériales
- Impulser, coordonner, superviser les activités du service
- Animer les réunions avec les collaborateurs
- Conduire l'évaluation annuelle des agents en rattachement hiérarchique direct
- Proposer les orientations et la programmation formation pour les agents
Protection des données :
- Piloter, en lien avec le Délégué à la Protection des Données (DPD), les actions de la commune visant au respect de la législation en matière de protection des données à caractère personnel.
- Coordonner, en lien avec le DPD, l'accompagnement des services opérationnels et de l'exécutif dans la prise de décision portant sur la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel et assure le pilotage et déploiement de la démarche de conformité à la législation en matière de protection des données personnelles.
- Veiller à ce que le point de contact de la CNIL soit assuré, ainsi que des personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre.
Déontologie :
- Piloter, en lien avec le référent déontologue, l'identification et l'évaluation des situations potentielles de non-respect des droits et obligations des agents publics et des risques juridiques afférents et organiser les modalités de leur traitement.
- Assurer la bonne démarche de conseils déontologiques et d'assistance aux agents et aux élus.

De formation juridique (Bac +4/5)
Maîtrise du fonctionnement des collectivités territoriales et a fortiori du fonctionnement d'une commune. Solides compétences juridiques en droit public.
* Connaissances des techniques de management de service et d'encadrement d'équipe.
* Connaissances approfondies en droit public et de certaines branches du droit particulières, notamment les dispositions relatives à la commande publique et à la fonction publique territoriale.
* Connaissance des règles et procédures administratives, financières, juridiques applicables dans la collectivité.
* Être capable d'encadrer et d'animer une équipe.
* Être capable de déléguer et rendre compte.
* Élaborer des indicateurs et de suivi de l'activité juridique.
* Maîtriser les techniques rédactionnelles spécifiques au secteur juridique.
* Être capable d'analyser la demande juridique de conseiller les services d'apporter une assistance juridique.
* Être capable de monter des dossiers juridiques, rédiger des mémoires et des conclusions.
* Être capable de réagir efficacement en situation de crise.
* Maîtrise des outils bureautiques.
* Rigueur.
* Précision.
* Sens du relationnel.
* Sens de l'organisation.
* Savoir présenter et faire comprendre les limites ou les risques juridiques auprès des interlocuteurs de la collectivité.
* Être à l'écoute des demandeurs, savoir reformuler la demande en termes juridiques.
* Être en veille, savoir diffuser de l'information juridique.