Sous la responsabilité du responsable du service des affaires juridiques, le (la) juriste participe à la mission de conseil sur le plan juridique des élus, de la direction générale, des pôles, des directions et des services et apporte une expertise juridique dans les domaines variés du droit. Il (elle) expertise et/ou rédige des actes et contrats complexes. Il (elle) gère les contentieux en liaison avec les services concernés et les conseils externes. Il (elle) effectue une veille juridique. Il (elle) propose et suit l’application des procédures en matière de prévention du risque juridique. Il (elle) participe au côté du service et de la direction des affaires juridiques à l’animation et à la diffusion d’une culture de sécurité juridique au sein de la collectivité.
Il (elle) assiste le référent de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) dans sa mission et participe à la mission du service en matière de protection des données et à de déontologie.
Temps complet : 35 heures - Recrutement par voie statutaire (mutation, détachement, inscription sur liste d'aptitude) ou contractuel (article L332-14 du code général de la fonction publique).

Assistance juridique et conseil auprès des pôles, directions/services
• Recueillir les demandes des pôles, directions/services, conduire une analyse de la demande juridique et une évaluation des risques.
• Organiser le traitement de la demande.
• Formuler les modalités de traitement juridique ou les options possibles.
• Instruire les dossiers à la demande des pôles, directions/services.
• Élaborer des préconisations dans l’étude et le suivi de dossiers complexes,
• Vérifier la validité juridique des actes.
Appui à la prospective et veille juridique
• Assurer une veille juridique sur tous les sujets et domaines de compétence de la collectivité en participant activement à la mission de veille juridique définie et mise en place au sein du service,
• Constituer et actualiser le fonds documentaire.
Suivi des contentieux
• Analyser les dossiers et formuler des options de résolution (voie amiable, • voie de recours).
• Préparer les documents nécessaires pour le traitement des dossiers de contentieux.
• Rédiger des mémoires et conclusions et/ou faire l’interface avec les avocats de la commune.
• Gestion de la plateforme Télé recours (plateforme de suivi des dossiers contentieux devant les juridictions administratives)
• Renseignement des tableaux de bord de suivi du service
• Lien avec le secrétariat des cabinets d’avocat et autres professionnels du droit pour le suivi administratif des dossiers (notamment transmission et réception des pièces, gestion des décisions de saisine des conseils relative à la défense des intérêts de la commune) et le suivi comptable des dossiers (notamment gestion des devis, des bons de commandes et des factures des prestataires).
Information – communication
• Présenter aux élus et responsables de la collectivité les projets relevant du service
• Participer à des réunions internes relatives à des projets impliquant le service.
• Informer et sensibiliser les pôle/directions/services au processus de contrôle préalable des actes.
• Veiller à la diffusion des nouvelles dispositions juridiques dans une démarche et dynamique de vulgarisation de l’actualité juridique et de la mise en application de l’évolution réglementaire.
Activités managériales : Assurer l’intérim du responsable du service en son absence.
Protection des données : Participe à la mission du service en matière de protection des données à caractère personnel visant au respect de la législation en la matière.
Déontologie : Participe à la mission du service en matière de déontologie (conseils et assistance aux agents et aux élus).
Réglementation en matière d’accès aux documents administratifs : assiste le référent de la CADA dans la gestion de la saisine de l’instance.
Lieu de travail : Saint-Paul : Travail en bureau, déplacements éventuels
Conditions spécifiques : Relations régulières avec l'ensemble des services et des avocats de la commune
Moyens à disposition : Logiciels et applicatifs d'instruction et de gestion

De formation juridique (Bac + 3 à Bac + 5)
Maîtrise du fonctionnement des collectivités territoriales et a fortiori du fonctionnement d’une commune.
• Solides compétences juridiques et connaissances approfondies en droit public et de certaines branches du droit particulières, notamment les dispositions relatives à la commande publique et à la fonction publique territoriale.
• Connaissance des règles et procédures administratives, financières, juridiques applicables dans la collectivité.
• Maîtriser les techniques rédactionnelles spécifiques au secteur juridique.
• Être capable d’analyser la demande juridique de conseiller les services d’apporter une assistance juridique.
• Être capable de monter des dossiers juridiques, rédiger des mémoires et des conclusions.
• Être capable de réagir efficacement en situation de crise.
Maîtrise des outils bureautiques.
• Rigueur.
• Précision.
• Sens du relationnel.
• Sens de l’organisation.
• Savoir présenter et faire comprendre les limites ou les risques juridiques auprès des interlocuteurs de la collectivité.
• Être à l’écoute des demandeurs, savoir reformuler la demande en termes juridiques.
• Être en veille, savoir diffuser de l’information juridique.