Agent contrôleur de la police de la publicité (H/F)
Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O978240612000894
Publiée le 12/06/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Site web de l'employeur
Lieu de travail
CS 51015, Saint-Paul (La Réunion)
Poste à pourvoir le
15/07/2024
Date limite de candidature
13/07/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Droit des sols et information géographique
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Technicien
Technicien principal de 2ème classe
Technicien principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Technicien
Technicien principal de 2ème classe
Technicien principal de 1ère classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
L’agent.e commissionné(e) et assermenté(e) assure la police de la publicité. il/elle organise la lutte contre les panneaux publicitaires et les enseignes illicites. Il/Elle mène parallèlement des actions de prévention en matière d'infractions aux règles du code de l’environnement sur cette thématique.
Temps complet : 35 heures - Recrutement par voie statutaire (mutation, détachement, inscription sur liste d'aptitude) ou contractuelle (article L332-14 du code général de la fonction publique).
Temps complet : 35 heures - Recrutement par voie statutaire (mutation, détachement, inscription sur liste d'aptitude) ou contractuelle (article L332-14 du code général de la fonction publique).
Missions / conditions d'exercice
- Effectuer un contrôle régulier sur le terrain pour constater la conformité des dispositifs posés, par rapport à ceux autorisés.
- Demander la mise en conformité le cas échéant
- Mettre en place une procédure de règlement amiable des « litiges »
- Établir et suivre les procédures pré-contentieux
- Assurer une veille de terrain dans le but d’enrayer toute installation non autorisée.
- Etablir et suivre la procédure contentieuse :
- Rédiger les procès-verbaux et les notifier au procureur
- Elaborer les courriers dans le cadre de la procédure contentieuse
- Ordonner la mise en conformité du dispositif litigieux
- Mise en place et suivi de la procédure liée à la mise en demeure de suppression des dispositifs litigieux
- Mise en place et suivi de la procédure exécution d’office des travaux
- Mise en place et suivi de la procédure liée aux prononcés des amendes et des astreintes
- Suivre la procédure pénale
- Assurer la coordination des autorisations avec l'application de la TLPE
- Transmettre les dossiers au service chargé de la perception de la taxe
- Demander la mise en conformité le cas échéant
- Mettre en place une procédure de règlement amiable des « litiges »
- Établir et suivre les procédures pré-contentieux
- Assurer une veille de terrain dans le but d’enrayer toute installation non autorisée.
- Etablir et suivre la procédure contentieuse :
- Rédiger les procès-verbaux et les notifier au procureur
- Elaborer les courriers dans le cadre de la procédure contentieuse
- Ordonner la mise en conformité du dispositif litigieux
- Mise en place et suivi de la procédure liée à la mise en demeure de suppression des dispositifs litigieux
- Mise en place et suivi de la procédure exécution d’office des travaux
- Mise en place et suivi de la procédure liée aux prononcés des amendes et des astreintes
- Suivre la procédure pénale
- Assurer la coordination des autorisations avec l'application de la TLPE
- Transmettre les dossiers au service chargé de la perception de la taxe
Profils recherchés
• Bac à bac +2
• Permis B
• Expérience d’un an minimum dans un poste similaire
• Connaissance réglementaire dans la thématique de la police de la publicité
• Culture générale en urbanisme
• Connaissances des collectivités territoriales
• Savoir lire et analyser les documents d'urbanisme et les plans d'un projet de construction
• Capacité de synthèse
• Capacité à appliquer et faire appliquer la réglementation
• Qualités rédactionnelles
• Savoir animer un travail transversal
• Maitrise de l'outil informatique, notamment : WORD, EXCEL, OPEN OFFICE
• Qualités relationnelles
• Gout du travail en équipe
• Disponibilité et implication
• Rigueur, discrétion, autonomie et réactivité
• Capacité à s'adapter aux nécessités du service,
• Sens du service public
• Permis B
• Expérience d’un an minimum dans un poste similaire
• Connaissance réglementaire dans la thématique de la police de la publicité
• Culture générale en urbanisme
• Connaissances des collectivités territoriales
• Savoir lire et analyser les documents d'urbanisme et les plans d'un projet de construction
• Capacité de synthèse
• Capacité à appliquer et faire appliquer la réglementation
• Qualités rédactionnelles
• Savoir animer un travail transversal
• Maitrise de l'outil informatique, notamment : WORD, EXCEL, OPEN OFFICE
• Qualités relationnelles
• Gout du travail en équipe
• Disponibilité et implication
• Rigueur, discrétion, autonomie et réactivité
• Capacité à s'adapter aux nécessités du service,
• Sens du service public
Contact et modalités de candidature
Informations complémentaires
Merci d’adresser lettre de candidature, CV et diplôme(s) à Monsieur le Maire par mail à service.recrutement@mairie-saintpaul.fr au plus tard le 13/07/2024. Merci de mentionner dans l'objet de votre lettre de motivation l'intitulé du poste ainsi que la référence de l'offre. Les fonctionnaires devront fournir à leur candidature leur dernier arrêté de situation administrative. Les lauréats de concours devront joindre leur justificatif de réussite au concours. Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Adresse de l'employeur
COMMUNE DE SAINT PAUL
>CS 51015
97864 Saint-Paul Cedex
>CS 51015
97864 Saint-Paul Cedex
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.