Chargé.e de gestion immobilière et foncière
Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O016230300959313
Publiée le 01/03/2023
Synthèse de l'offre
Employeur
Site web de l'employeur
Lieu de travail
31 boulevard emile roux, Angoulême (Charente (16))
Poste à pourvoir le
01/08/2023
Date limite de candidature
01/04/2023
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une cessation de fonction de l'agent précédemment sur le poste
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Domanialité et action foncière
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Placé idéalement au coeur de la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département de la Charente offre l'avantage d'une
agréable qualité de vie et de paysages très divers : Charente limousine, Charente périgourdine, pays du Cognac,
vallée de l'image d'Angoulême, constituent des atouts économiques et culturels pour le département.
De nombreux et grands festivals y sont organisés toute l'année : le festival international de la Bande dessinée y
côtoie le Festival du Film Francophone, le Festival Blues Passion, Musiques Métisses ou le Festival des Musiques du
monde à Confolens. Ouvert sur les métropoles, le Département de la Charente est accessible grâce aux axes
nationaux et la LGV qui desservent ses territoires.
La collectivité gère un budget d'environ 500 millions d'euros, 2000 agents, 200 offres d'emplois annuelles.
Tourné vers le développement de l'image de son territoire, le Département de la Charente accorde une importance
particulière à l'éducation, à travers les collèges dont il a la charge, à l'accessibilité de ses territoires, à travers
l'entretien des routes départementales, et aux solidarités humaines, à travers les maisons des solidarités.
Au sein du service ressources de la Direction du Patrimoine Foncier, vous rédigez les actes administratifs translatifs
de propriété et les actes liés aux servitudes, principalement des biens non bâtis. Vous êtes en outre l'interlocuteur
privilégié des directions opérationnelles dans le domaine patrimonial.
agréable qualité de vie et de paysages très divers : Charente limousine, Charente périgourdine, pays du Cognac,
vallée de l'image d'Angoulême, constituent des atouts économiques et culturels pour le département.
De nombreux et grands festivals y sont organisés toute l'année : le festival international de la Bande dessinée y
côtoie le Festival du Film Francophone, le Festival Blues Passion, Musiques Métisses ou le Festival des Musiques du
monde à Confolens. Ouvert sur les métropoles, le Département de la Charente est accessible grâce aux axes
nationaux et la LGV qui desservent ses territoires.
La collectivité gère un budget d'environ 500 millions d'euros, 2000 agents, 200 offres d'emplois annuelles.
Tourné vers le développement de l'image de son territoire, le Département de la Charente accorde une importance
particulière à l'éducation, à travers les collèges dont il a la charge, à l'accessibilité de ses territoires, à travers
l'entretien des routes départementales, et aux solidarités humaines, à travers les maisons des solidarités.
Au sein du service ressources de la Direction du Patrimoine Foncier, vous rédigez les actes administratifs translatifs
de propriété et les actes liés aux servitudes, principalement des biens non bâtis. Vous êtes en outre l'interlocuteur
privilégié des directions opérationnelles dans le domaine patrimonial.
Missions / conditions d'exercice
Rédaction des actes administratifs d'acquisition, de vente des biens non bâtis
- Recueil de l'ensemble des données nécessaires à la rédaction des actes en la forme administrative constatant les
mutations immobilières, non confiées aux notaires, et la constitution de servitudes ;
- Rédaction des actes ;
- Mise en oeuvre des formalités de publication foncière ;
- Paiement des indemnités et recouvrement des recettes ;
- Mise à jour du logiciel SCRIBE FONCIER et des données sur le patrimoine du Département ;
- Veille juridique sur l'évolution des réglementations applicables à la rédaction de ces actes.
Gestion des dossiers d'acquisitions et cessions de biens immobiliers non bâtis y compris gestion des
procédures de déclassement du domaine public
- En collaboration avec le négociateur du Département et le responsable du service :
. analyse des dossiers d'acquisitions (amiable ou expropriation) ou de cessions foncières
. suivi administratif des procédures à mettre en oeuvre
- Constitution et suivi des dossiers de déclassement de terrains non bâtis relevant du domaine public routier ;
- Rédaction des notes, courriers, rapports induits par l'exercice de cette mission ;
- En remplacement du négociateur: suivi des interventions sur site du géomètre (bornage, piquetage...), conduite
des négociations avec les propriétaires ou acquéreurs et rédaction des promesses de vente ou achat.
Gestion du domaine privé non bâti de la collectivité
- Examen des demandes de constitution de servitudes ou des demandes d'occupation temporaire de biens du
domaine privé non bâti du Département ;
- Consultation des services internes ;
- Rédaction des notes, courriers, conventions, rapports à la commission permanente à intervenir ;
- Rédaction des actes afférents.
Conseils et assistance
- Conseils et appuis en interne et en externe en lien avec les missions associées au poste.
- Recueil de l'ensemble des données nécessaires à la rédaction des actes en la forme administrative constatant les
mutations immobilières, non confiées aux notaires, et la constitution de servitudes ;
- Rédaction des actes ;
- Mise en oeuvre des formalités de publication foncière ;
- Paiement des indemnités et recouvrement des recettes ;
- Mise à jour du logiciel SCRIBE FONCIER et des données sur le patrimoine du Département ;
- Veille juridique sur l'évolution des réglementations applicables à la rédaction de ces actes.
Gestion des dossiers d'acquisitions et cessions de biens immobiliers non bâtis y compris gestion des
procédures de déclassement du domaine public
- En collaboration avec le négociateur du Département et le responsable du service :
. analyse des dossiers d'acquisitions (amiable ou expropriation) ou de cessions foncières
. suivi administratif des procédures à mettre en oeuvre
- Constitution et suivi des dossiers de déclassement de terrains non bâtis relevant du domaine public routier ;
- Rédaction des notes, courriers, rapports induits par l'exercice de cette mission ;
- En remplacement du négociateur: suivi des interventions sur site du géomètre (bornage, piquetage...), conduite
des négociations avec les propriétaires ou acquéreurs et rédaction des promesses de vente ou achat.
Gestion du domaine privé non bâti de la collectivité
- Examen des demandes de constitution de servitudes ou des demandes d'occupation temporaire de biens du
domaine privé non bâti du Département ;
- Consultation des services internes ;
- Rédaction des notes, courriers, conventions, rapports à la commission permanente à intervenir ;
- Rédaction des actes afférents.
Conseils et assistance
- Conseils et appuis en interne et en externe en lien avec les missions associées au poste.
Profils recherchés
SAVOIRS :
- Réglementation à appliquer dans le cadre des missions liées au poste
(notamment : urbanisme, servitudes, propriété des personnes privées ou
publiques, expropriation)
- Procédures à mettre en oeuvre dans le cadre des missions liées au poste
(notamment préemption, déclassement, expropriation, occupation
domaine privé, public)
- Connaissance du cadastre, du fonctionnement de la DGFIP
SAVOIR-FAIRE :
- Assurer la gestion des dossiers d'acquisition et de cession de biens
- Rédiger l'ensemble des documents nécessaires à l'exercice des missions
- Conseiller les interlocuteurs du Département et extérieurs au
Département dans les domaines liés aux missions du poste
SAVOIR-ETRE :
- Faire preuve de sens relationnel
- Faire preuve d'autonomie, d'initiative et d'organisation
- Etre rigoureux et méthodique
- Réglementation à appliquer dans le cadre des missions liées au poste
(notamment : urbanisme, servitudes, propriété des personnes privées ou
publiques, expropriation)
- Procédures à mettre en oeuvre dans le cadre des missions liées au poste
(notamment préemption, déclassement, expropriation, occupation
domaine privé, public)
- Connaissance du cadastre, du fonctionnement de la DGFIP
SAVOIR-FAIRE :
- Assurer la gestion des dossiers d'acquisition et de cession de biens
- Rédiger l'ensemble des documents nécessaires à l'exercice des missions
- Conseiller les interlocuteurs du Département et extérieurs au
Département dans les domaines liés aux missions du poste
SAVOIR-ETRE :
- Faire preuve de sens relationnel
- Faire preuve d'autonomie, d'initiative et d'organisation
- Etre rigoureux et méthodique
Contact et modalités de candidature
Contact
0516097458
Informations complémentaires
La candidature (lettre de motivation, CV, diplômes et dernier arrêté de situation statutaire pour les titulaires de la Fonction
publique) doit être déposée sur le site Internet du Département
https://www.lacharente.fr/boite-a-outils/emploi/
Cette
Référence : DM_1-03-2023_PIAT_DPF_SRAF_Chargé(e) de gestion immobilière foncière (P. 764 -CL)
Cette procédure de recrutement répond aux dispositions de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019
et du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019
publique) doit être déposée sur le site Internet du Département
https://www.lacharente.fr/boite-a-outils/emploi/
Cette
Référence : DM_1-03-2023_PIAT_DPF_SRAF_Chargé(e) de gestion immobilière foncière (P. 764 -CL)
Cette procédure de recrutement répond aux dispositions de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019
et du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.