Responsable des affaires immobilières et foncières

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Famille de métiers : Aménagement et développement durable des territoires > Urbanisme, aménagement et action foncière
Fonctions : Fournit aux élues et élus les éléments de définition d'une politique en matière immobilière et foncière. Met en œuvre cette politique en utilisant les outils juridiques et financiers disponibles. Apporte une expertise foncière et immobilière dans le cadre de l'élaboration des projets d'aménagement
Autres appellations :
  • Chargé ou chargée de gestion immobilière et foncière
  • Chargé ou chargée de mission stratégie foncière et immobilière
  • Chargé ou chargée de gestion immobilière

Correspondances statutaires

Ce métier s'exerce généralement dans les cadres d'emplois suivants :
  • Attachées et attachés territoriaux (catégorie A , filière Administrative)
  • Ingénieures et ingénieurs territoriaux (catégorie A , filière Technique)
Il est possible d'être nommé en tant que fonctionnaire sur un poste permanent selon les conditions d'accès suivantes :
  • Concours externe et interne avec conditions de diplôme et/ou examen d'intégration en fonction du cadre d'emplois, concours troisième voie

Contexte d'exercice

Types d’employeurs et services d’affectation :
  • Commune, structure intercommunale, département, région, SEM, EPF
  • Généralement rattaché aux directions de l'aménagement urbain ou des affaires juridiques
Activités
  • techniques, spécifiques au métier :
    • Contribution à l'élaboration d'une politique foncière à long terme
    • Aide à la détermination des périmètres des espaces naturels
    • Définition et mise en œuvre des procédures foncières adaptées
    • Suivi des procédures d'acquisition/cession et rédaction des actes
    • Gestion du domaine public et privé de la collectivité
  • transverses :
    • Ingénierie et pilotage d'études
    • Réalisation d'études
    • Veille et observation sectorielle
    • Maîtrise d'œuvre de projets
    • Management intermédiaire
    • Mise en œuvre et suivi administratif, juridique, commande publique
    • Élaboration, suivi, contrôle budgétaires et financiers
    • Organisation et mise en œuvre de dispositifs d'évaluation et de démarches qualité
    • Gestion administrative des ressources humaines
Compétences ou connaissances souhaitées :
  • Marchés fonciers et critères d'évolution des prix fonciers et immobiliers
  • Caractéristiques du territoire
  • Acteurs du foncier (domaines, géomètres, EPF, SAFER, conservatoires, notaires, etc.)
  • Acteurs de l'observation foncière et des méthodes d'observation
  • Orientations et projets de la collectivité en matière d'urbanisme (documents d'urbanisme, modes d'occupation du sol, etc.) et de stratégie financière
  • Méthodes d'évaluation foncière
  • Procédures et outils d'aménagement
  • Procédures et outils du foncier : expropriation, droits de préemption (DPU, ZAD, etc.), acquisitions à titre gratuit (dons, legs, etc.)
  • Techniques de prospection et de négociation foncière
  • Outils et procédures du code de la construction, des marchés publics, du code de l'urbanisme et du code de l'environnement
  • Procédures d'enquête
  • Fonctionnement du cadastre
  • Réglementation en matière de domanialité, d'urbanisme, d'expropriation
  • Principes, périmètres et usages du domaine public et privé de la collectivité
  • Fiscalité de l'immobilier et de l'urbanisme
  • Principes de la gestion locative des biens de la collectivité (baux et conventions d'occupation temporaire du domaine public)
  • Critères et procédures de classement des biens
Conditions d'exercice :
  • Travail en bureau
  • Déplacements fréquents sur le terrain
  • Disponibilité
Relations fonctionnelles :
  • Échanges fréquents d'informations avec le supérieur hiérarchique
  • Partenariat avec des acteurs publics ou privés (EPF, promoteurs, investisseurs, bailleurs, etc.)
  • Collaboration permanente avec les services en charge de l'urbanisme et de l'aménagement (planification et services opérationnels de l'urbanisme, habitat, environnement, etc.), du patrimoine (détermination des espaces naturels, classement des bâtiments, etc.)
  • Échanges fréquents avec la direction des finances de la collectivité
Facteurs d'évolution du métier :
  • Évolutions relatives aux politiques publiques, au cadre institutionnel et réglementaire
    • Développement des politiques publiques d'aménagement transversales, durables et intégrées (articulation avec l'habitat, les transports, l'économie, l'environnement, les interventions techniques, voire la politique de la ville)
    • Intégration de la dimension environnementale et prise en compte de la prévention des risques naturels et technologiques
    • Intégration des enjeux et dispositions du Grenelle de l'environnement dans une stratégie foncière
    • Évaluation de la consommation foncière au travers des SCOT, PLU, PLH
    • Développement des logiques de coopération
    • Évolution des modes de gouvernance et des compétences entre collectivités territoriales
  • Évolutions organisationnelles et managériales
    • Développement du management transversal par projet, par objectif, des démarches d'évaluation et de qualité
  • Évolutions techniques et technologiques
    • E-administration : dématérialisation

Métiers proches

Métiers avec des activités proches :
Métiers requérant des compétences proches :
Correspondances au répertoire des métiers ROME Pôle Emploi :
Consulter la fiche métier sur le site du Répertoire des Métiers Territoriaux

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