Opératrice/Opérateur Foncier au sein de l'unité Action Foncière
Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O038220100505818
Publiée le 03/01/2022
Synthèse de l'offre
Employeur
La Ville de Grenoble c'est plus d'un millier de recrutements par an, tous dispositifs confondus (postes permanents, remplacements, emplois saisonniers, apprentissage, emplois aidés, etc.). Le processus recrutement est marqué par les valeurs portées par la collectivité : éthique, égalité, diversité et transparence. Le service recrutement s'inscrit dans une démarche de modernisation en ayant à cœur de toujours faire évoluer ses pratiques (portail recrutement, exercices techniques, bureautique, mises en situations professionnelles, etc.), en lien avec les services recruteurs.
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Grenoble
Poste à pourvoir le
01/03/2022
Date limite de candidature
03/02/2022
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mobilité interne au sein de la collectivité
Nombre de postes
1
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Domanialité et action foncière
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-14 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Temps de travail
Temps complet,
1607 heures annuelles
Descriptif de l'emploi
Placé sous l'autorité directe du responsable de l'unité action foncière ( unité composé de 3 agents - 2A et 1B ), l'opérateur foncier contribue aux missions de l'unité qui est chargée d'élaborer la politique foncière et de procéder aux opérations foncières au titre de toutes les compétences de la Ville. L'opérateur foncier effectue les démarches transactionnelles d'acquisitions, de cessions et participe à l'élaboration de procédures et montages fonciers et immobiliers complexes.
Missions / conditions d'exercice
Mettre en œuvre les démarches d'acquisitions et de cessions pour les projets portés par la Ville de Grenoble
- Suivi et gestion des opérations foncières (constitution des dossiers fonciers, rédaction des délibérations, analyse des actes notariés, découpages parcellaires et bornages de terrains, participation à des réunions, visites...)
- Négociations avec les propriétaires publics et privés, dans le cadre des démarches transactionnelles
- Rédaction d'actes authentiques en la forme administrative
Garantir l'application des règles de la domanialité publique en veillant au respect des procédures juridiques
- Conseil auprès des autres services dans les procédures de désaffectation et de déclassement de biens du domaine public et mise en œuvre opérationnelle.
- Élaboration des dossiers d'enquêtes publiques nécessaires à l'aboutissement des dossiers fonciers (dossiers de déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire...)
- Suivi des dossiers fonciers liés au domaine public dans le cadre de la procédure de validation existante avec les services référents en la matière qui jugent de l'opportunité des cessions ou acquisitions
Suivi des dossiers immobiliers complexes
- Conseil auprès des autres services dans les choix de montages fonciers et immobiliers complexes
- Relecture et validation des baux emphytéotiques, à construction ou à réhabilitation en lien avec les notaires
- Relecture et validation des états descriptifs de division en volume en lien avec les géomètres et les notaires
- Suivi et gestion des opérations foncières (constitution des dossiers fonciers, rédaction des délibérations, analyse des actes notariés, découpages parcellaires et bornages de terrains, participation à des réunions, visites...)
- Négociations avec les propriétaires publics et privés, dans le cadre des démarches transactionnelles
- Rédaction d'actes authentiques en la forme administrative
Garantir l'application des règles de la domanialité publique en veillant au respect des procédures juridiques
- Conseil auprès des autres services dans les procédures de désaffectation et de déclassement de biens du domaine public et mise en œuvre opérationnelle.
- Élaboration des dossiers d'enquêtes publiques nécessaires à l'aboutissement des dossiers fonciers (dossiers de déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire...)
- Suivi des dossiers fonciers liés au domaine public dans le cadre de la procédure de validation existante avec les services référents en la matière qui jugent de l'opportunité des cessions ou acquisitions
Suivi des dossiers immobiliers complexes
- Conseil auprès des autres services dans les choix de montages fonciers et immobiliers complexes
- Relecture et validation des baux emphytéotiques, à construction ou à réhabilitation en lien avec les notaires
- Relecture et validation des états descriptifs de division en volume en lien avec les géomètres et les notaires
Profils recherchés
Formation / Diplôme et qualifications nécessaires : Formation supérieure (BAC + 2)
Expérience souhaitée : Expérience dans un service foncier et / ou urbanisme
-Connaître le fonctionnement et l'organisation des collectivités territoriales
-Connaissance des procédures du code de la propriété des personnes publiques (cession, acquisition par une collectivité publique, désaffectation, déclassement ...)
-Connaître le fonctionnement et l'organisation des collectivités territoriales
-Connaissance des procédures du code de la propriété des personnes publiques (cession, acquisition par une collectivité publique, désaffectation, déclassement ...)
-Connaissance des procédures du code de l'Urbanisme (transfert d'office des voies privées, procédure d'aménagement, montages fonciers complexes...)
-Connaissance des procédures du code de l'Expropriation (déclaration d'utilité publique, cessibilité, fixation des indemnités...)
-Connaissance des règles de la domanialité publique
Savoir faire :
-Pratique courante de la négociation
-Maîtrise de l'outil informatique
-Qualités rédactionnelles
Savoir être :
-Bonne qualité de reporting auprès du responsable d'unité
-Capacité à s'adapter
-Sens de l'organisation et rigueur
-Autonomie et discrétion
-Esprit de synthèse et d'analyse
Expérience souhaitée : Expérience dans un service foncier et / ou urbanisme
-Connaître le fonctionnement et l'organisation des collectivités territoriales
-Connaissance des procédures du code de la propriété des personnes publiques (cession, acquisition par une collectivité publique, désaffectation, déclassement ...)
-Connaître le fonctionnement et l'organisation des collectivités territoriales
-Connaissance des procédures du code de la propriété des personnes publiques (cession, acquisition par une collectivité publique, désaffectation, déclassement ...)
-Connaissance des procédures du code de l'Urbanisme (transfert d'office des voies privées, procédure d'aménagement, montages fonciers complexes...)
-Connaissance des procédures du code de l'Expropriation (déclaration d'utilité publique, cessibilité, fixation des indemnités...)
-Connaissance des règles de la domanialité publique
Savoir faire :
-Pratique courante de la négociation
-Maîtrise de l'outil informatique
-Qualités rédactionnelles
Savoir être :
-Bonne qualité de reporting auprès du responsable d'unité
-Capacité à s'adapter
-Sens de l'organisation et rigueur
-Autonomie et discrétion
-Esprit de synthèse et d'analyse
Contact
Lien de candidature
Informations complémentaires
Conditions de travail :
- Heures hebdomadaires sur 5 jours ou 4,5 jours
- Horaires avec amplitude variable en fonction des obligations du service public
- Disponibilité
Vélo de fonction (si besoin)
Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez prendre contact avec Madame Brunerie, cheffe de service, tel: 04 76 76 36 51
- Heures hebdomadaires sur 5 jours ou 4,5 jours
- Horaires avec amplitude variable en fonction des obligations du service public
- Disponibilité
Vélo de fonction (si besoin)
Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez prendre contact avec Madame Brunerie, cheffe de service, tel: 04 76 76 36 51
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.