Chargé du controle et gestion des fraudes aux prestations sociales
Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O971210900401872
Publiée le 15/09/2021
Synthèse de l'offre
Employeur
Collectivité de Saint Martin COM Antilles Françaises
Rue de l'hôtel de la collectivité - bp 374. marigot
97150 Saint-Martin
Rue de l'hôtel de la collectivité - bp 374. marigot
97150 Saint-Martin
Située au nord de la mer des Caraïbes, à plus de 7 000 kilomètres de la métropole et à 250 kilomètres de la Guadeloupe, l'île de Saint-Martin présente la caractéristique d'être divisée depuis 1648 entre deux États : les Pays-Bas et la France. La partie française compte environ 36 000 habitants et s étend sur 56 km².
Saint-Martin est une Collectivité d'Outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. Elle fut une commune de la Guadeloupe jusqu en 2007, année de la promulgation de la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Territoire européen à part entière en tant que région ultrapériphérique (RUP), elle exerce les compétences des communes, des départements, des régions et certaines prérogatives de l'Etat.
Saint-Martin est une Collectivité d'Outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. Elle fut une commune de la Guadeloupe jusqu en 2007, année de la promulgation de la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Territoire européen à part entière en tant que région ultrapériphérique (RUP), elle exerce les compétences des communes, des départements, des régions et certaines prérogatives de l'Etat.
Site web de l'employeur
Lieu de travail
SaintMartin
Poste à pourvoir le
01/12/2021
Date limite de candidature
13/11/2021
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Nombre de postes
1
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Citoyenneté, population, affaires administratives et vie associative >
Affaires administratives
Grade(s) recherché(s)
Adjoint administratif
Rédacteur
Rédacteur
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours.
Temps de travail
Temps complet,
1607 heures annuelles
Descriptif de l'emploi
L'échelon départemental est placé au cœur du dispositif de l'emploi et de la lutte contre la pauvreté ; ainsi, la Collectivité de Saint-Martin est un acteur central du dispositif du revenu de solidarité active (RSA). Son rôle, en lien avec ses partenaires institutionnels, est d'accompagner l'ensemble des usagers qui n'ont pas, à un moment donné, d'emploi ou de revenu minimum garanti. L'attribution de cette allocation, suivant un système déclaratif, suppose la mise en place d'un dispositif de contrôle dont l'objectif principal est d'assurer que chaque bénéficiaire jouisse justement de ses droits. Compte tenu de son impact financier et dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude aux prestations, la Collectivité de Saint-Martin crée une équipe polyvalente de contrôle chargée de mener les investigations utiles à la vérification des droits de bénéficiaires par échantillonnage ou suite à signalement d'une situation de fraude
Missions / conditions d'exercice
Assurer la gestion des dossiers frauduleux :
- Evaluer les opportunités de suspension des droits lorsque l'allocataire ne se soumet pas au contrôle ;
- En cas de fraude avérée, rédiger le dossier de plainte et compléter avec les pièces utiles ;
- Réaliser des recherches juridiques pour la nécessité de l'investigation ;
- Prévenir les risques d'erreurs, gérer les conflits et conseiller les bénéficiaires ;
- Contribuer à la mise en place et à l'évaluation des procédures contre la fraude.
Réaliser des investigations sur la situation de bénéficiaires :
- Réaliser des recherches sur la situation des bénéficiaires soupçonnés de fraude ;
- Réaliser des vérifications sur pièce et ou convoquer les bénéficiaires ;
- Vérifier les informations et les documents recueillis notamment par des croisements de fichiers avec les différents organismes (CAF, PE, URSSAF, MSA,...) ;
- Rédiger des rapports d'investigation permettant de mieux appréhender les situations de fraudes.
- Participer à la conception d'outils de suivi et de traitement utiles à la gestion des dossiers de contrôle (statistiques, tableaux de suivi,...).
- Evaluer les opportunités de suspension des droits lorsque l'allocataire ne se soumet pas au contrôle ;
- En cas de fraude avérée, rédiger le dossier de plainte et compléter avec les pièces utiles ;
- Réaliser des recherches juridiques pour la nécessité de l'investigation ;
- Prévenir les risques d'erreurs, gérer les conflits et conseiller les bénéficiaires ;
- Contribuer à la mise en place et à l'évaluation des procédures contre la fraude.
Réaliser des investigations sur la situation de bénéficiaires :
- Réaliser des recherches sur la situation des bénéficiaires soupçonnés de fraude ;
- Réaliser des vérifications sur pièce et ou convoquer les bénéficiaires ;
- Vérifier les informations et les documents recueillis notamment par des croisements de fichiers avec les différents organismes (CAF, PE, URSSAF, MSA,...) ;
- Rédiger des rapports d'investigation permettant de mieux appréhender les situations de fraudes.
- Participer à la conception d'outils de suivi et de traitement utiles à la gestion des dossiers de contrôle (statistiques, tableaux de suivi,...).
Profils recherchés
Compétences requises :
- Connaissance du CGCT, du Code de l'action sociale et des familles, du code civil et code pénal (organisation judiciaire) ;
- Connaissance du dispositif du RSA et de l'environnement règlementaire et institutionnel lié aux prestations ;
- Connaissance comptable de base pour la compréhension de certains documents (lecture de comptes, bilan pour les travailleurs indépendants, ...) ;
- Maitrise de l'outil informatique (applications bureautiques, application RSA, CDAP, RNCPS, YODAS...) ;
- Qualité rédactionnelle et relationnelle
- Maîtrise des techniques d'entretien.
- Connaissance du CGCT, du Code de l'action sociale et des familles, du code civil et code pénal (organisation judiciaire) ;
- Connaissance du dispositif du RSA et de l'environnement règlementaire et institutionnel lié aux prestations ;
- Connaissance comptable de base pour la compréhension de certains documents (lecture de comptes, bilan pour les travailleurs indépendants, ...) ;
- Maitrise de l'outil informatique (applications bureautiques, application RSA, CDAP, RNCPS, YODAS...) ;
- Qualité rédactionnelle et relationnelle
- Maîtrise des techniques d'entretien.
Contact
Informations complémentaires
Conditions d'exercice :
- Déplacement régulier (visites à domicile,...) ;
Travail en solitaire, en binôme et en équipe ;
- Rythme de travail flexible avec amplitude variable en fonction des délais et obligations ;
Autonomie dans la mise en place de méthodes appropriées d'enquête selon les situations ;
Fréquentation possible de lieux insalubres et/ou dans des environnements sociaux difficiles ;
Formation initiale de 3 mois
- Formations assurées en continu (interne et externes
-Lettre de motivation
-CV
- Déplacement régulier (visites à domicile,...) ;
Travail en solitaire, en binôme et en équipe ;
- Rythme de travail flexible avec amplitude variable en fonction des délais et obligations ;
Autonomie dans la mise en place de méthodes appropriées d'enquête selon les situations ;
Fréquentation possible de lieux insalubres et/ou dans des environnements sociaux difficiles ;
Formation initiale de 3 mois
- Formations assurées en continu (interne et externes
-Lettre de motivation
-CV
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.