Chargé d'opérations foncières (H/F)
Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O978210700361842
Publiée le 23/07/2021
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Saint paul Cedex
Poste à pourvoir le
01/09/2021
Date limite de candidature
23/08/2021
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Nombre de postes
1
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Domanialité et action foncière
Grade(s) recherché(s)
Technicien
Technicien principal de 1ère classe
Technicien principal de 2ème classe
Rédacteur
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Technicien principal de 1ère classe
Technicien principal de 2ème classe
Rédacteur
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet,
1607 heures annuelles
Descriptif de l'emploi
Dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire et placé sous l'autorité de la responsable du service foncier, le ou la chargé(e) d'opération foncière a en charge le suivi des dossiers fonciers de la Commune de Saint-Paul
Temps complet 35H- recrutement par voie statutaire (mutation,
détachement, inscription sur liste d'aptitude) contractuelle (article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction publique territoriale)
Temps complet 35H- recrutement par voie statutaire (mutation,
détachement, inscription sur liste d'aptitude) contractuelle (article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction publique territoriale)
Missions / conditions d'exercice
Mise en œuvre de la valorisation patrimoniale en lien avec l'inventaire bâti et non bâti (appel à projet,...)
Instruction des dossiers avec application des procédures foncières (expropriation, acquisition amiable, cession, ...) en lien avec les besoins des pôles de la commune
Instruction et suivi des dossiers en lien avec les autres collectivités (EPCI, Région, Département) et notamment suivi des transferts de compétence au TCO ( transfert du patrimoine)
Prospective foncière et veille foncière sur des biens particuliers : mise en œuvre des procédures de Biens sans Maître, Biens en Etat d'Abandon Manifeste,...
Suivi financier et administratif des marchés de missions foncières et expertise immobilière
* Recueil et instruction des demandes (inscription en comité d'urbanisme, courriers de réponses, interactions avec les autres services communaux, demandes de renseignements, repérages et visites de sites ...)
* Rédaction des rapports de Délibération du Conseil Municipal, de notes internes, de comptes rendus,....
* Suivi et relance des dossiers en cours (assurer le respect des échéances et des procédures)
* Demande d'évaluation auprès du service des Domaines
* Demande d'expertise immobilière
* Transmission et suivi des dossiers aux notaires et validation des projets d'acte
Instruction des dossiers avec application des procédures foncières (expropriation, acquisition amiable, cession, ...) en lien avec les besoins des pôles de la commune
Instruction et suivi des dossiers en lien avec les autres collectivités (EPCI, Région, Département) et notamment suivi des transferts de compétence au TCO ( transfert du patrimoine)
Prospective foncière et veille foncière sur des biens particuliers : mise en œuvre des procédures de Biens sans Maître, Biens en Etat d'Abandon Manifeste,...
Suivi financier et administratif des marchés de missions foncières et expertise immobilière
* Recueil et instruction des demandes (inscription en comité d'urbanisme, courriers de réponses, interactions avec les autres services communaux, demandes de renseignements, repérages et visites de sites ...)
* Rédaction des rapports de Délibération du Conseil Municipal, de notes internes, de comptes rendus,....
* Suivi et relance des dossiers en cours (assurer le respect des échéances et des procédures)
* Demande d'évaluation auprès du service des Domaines
* Demande d'expertise immobilière
* Transmission et suivi des dossiers aux notaires et validation des projets d'acte
Profils recherchés
- Diplôme bac + 3 minimum (droit, aménagement, urbanisme, géomètre...)
- Expérience dans la maîtrise foncière exigée
- Connaissances du droit de l'urbanisme, de l'immobilier et de la propriété
- Connaissances des techniques, des règles et de l'ensemble des procédures d'acquisition foncière (amiable, expropriation, préemption, constitution de servitude,...)
- Maitrise des outils bureautiques (libre Office ou Pack Office, EXCEL, WORD, POWER POINT)
- Permis B obligatoire
- Expérience dans la maîtrise foncière exigée
- Connaissances du droit de l'urbanisme, de l'immobilier et de la propriété
- Connaissances des techniques, des règles et de l'ensemble des procédures d'acquisition foncière (amiable, expropriation, préemption, constitution de servitude,...)
- Maitrise des outils bureautiques (libre Office ou Pack Office, EXCEL, WORD, POWER POINT)
- Permis B obligatoire
Contact
Informations complémentaires
Merci d'adresser lettre de candidature, CV et diplôme(s) à Monsieur Le Maire -
par mail à service.recrutement@mairie-saintpaul.fr au plus tard le 23/08/2021. Merci de mentionner dans l'objet de votre lettre de
motivation l'intitulé du poste ainsi que la référence de l'offre. Les fonctionnaires devront fournir à leur candidature leur dernier
arrêté de situation administrative. Les lauréats de concours devront joindre leur justificatif de réussite au concours. TOUT DOSSIER
INCOMPLET NE SERA PAS TRAITE
par mail à service.recrutement@mairie-saintpaul.fr au plus tard le 23/08/2021. Merci de mentionner dans l'objet de votre lettre de
motivation l'intitulé du poste ainsi que la référence de l'offre. Les fonctionnaires devront fournir à leur candidature leur dernier
arrêté de situation administrative. Les lauréats de concours devront joindre leur justificatif de réussite au concours. TOUT DOSSIER
INCOMPLET NE SERA PAS TRAITE
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.