Négociateur foncier, responsable de la cellule négociation foncière
Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O978220700700478
Publiée le 07/07/2022
Synthèse de l'offre
Employeur
Site web de l'employeur
Lieu de travail
CS 51015, Saint-Paul (La Réunion)
Poste à pourvoir le
08/08/2022
Date limite de candidature
08/08/2022
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Domanialité et action foncière
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché principal
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Le/La Responsable de la cellule négociation foncière est chargé.e de mener et de faire aboutir les négociations amiables dans les dossiers d'acquisition, d'échange, de cessions foncières et immobilières de la collectivité aussi de formaliser les procédures foncières à l'amiable et en expropriation, pour la création d'infrastructures routières, d'installations ou d'équipements publics.
En qualité de négociateur foncier, il/elle est également amené.e à participer à la mise en œuvre de la politique foncière communale sur le volet pilotage des acquisitions et cessions sur les domaines dédiés. Il/Elle peut également être associé.e à la gestion des contentieux liés à la voirie communale. Il/Elle représente la Collectivité lors des audiences de fixation des indemnités d'expropriation.
En qualité de négociateur foncier, il/elle est également amené.e à participer à la mise en œuvre de la politique foncière communale sur le volet pilotage des acquisitions et cessions sur les domaines dédiés. Il/Elle peut également être associé.e à la gestion des contentieux liés à la voirie communale. Il/Elle représente la Collectivité lors des audiences de fixation des indemnités d'expropriation.
Missions / conditions d'exercice
* Conduire les démarches transactionnelles et les discussions foncières amiables auprès de propriétaires privés et institutionnels dans les délais impartis en lien avec les services opérationnels
* Conduire les procédures d'expropriation
* Participer activement à la mise en place d'une veille juridique dans le domaine des procédures foncières
* Participer et contribuer à la mise en œuvre de la politique foncière communale
* Conduire les procédures d'expropriation
* Participer activement à la mise en place d'une veille juridique dans le domaine des procédures foncières
* Participer et contribuer à la mise en œuvre de la politique foncière communale
Profils recherchés
Permis B obligatoire (déplacements réguliers)
Formation juridique (Bac + 4) + Expérience souhaitée : Urbanisme, foncier
- Connaissance du territoire communal
- Connaissance de la réglementation dans le domaine des acquisitions foncières et immobilières des collectivités territoriales, domaine public/ domaine privé, droit de l'urbanisme, droit de la propriété, expropriation
- Connaissance du contexte général institutionnel d'intervention du service et de l'organisation administrative du Département
- Connaissance de l'environnement partenarial
- Savoir lire et interpréter des documents techniques (document d'arpentage, PV de bornage, DMPC...) et des documents d'urbanisme
- Savoir rendre compte et alerter sur les risques juridiques et financiers liés au foncier
- Assurer un rôle positif de représentation de la cellule foncière et de l'image de la collectivité en général auprès des partenaires externes
- Prendre une part active dans le fonctionnement du service en lien avec le chef de service
- Etre capable de gérer des conflits de personnes et d'intérêts dans le cadre de l'expropriation
- Etre capable de pouvoir s'imposer face à un interlocuteur tout en faisant preuve de diplomatie
- Maîtriser les logiciels informatiques utiles
- Etre capable de mener des négociations avec des partenaires multiples
- Etre capable de coopérer efficacement avec les professionnels (géomètres, huissiers, notaires, ...)
Formation juridique (Bac + 4) + Expérience souhaitée : Urbanisme, foncier
- Connaissance du territoire communal
- Connaissance de la réglementation dans le domaine des acquisitions foncières et immobilières des collectivités territoriales, domaine public/ domaine privé, droit de l'urbanisme, droit de la propriété, expropriation
- Connaissance du contexte général institutionnel d'intervention du service et de l'organisation administrative du Département
- Connaissance de l'environnement partenarial
- Savoir lire et interpréter des documents techniques (document d'arpentage, PV de bornage, DMPC...) et des documents d'urbanisme
- Savoir rendre compte et alerter sur les risques juridiques et financiers liés au foncier
- Assurer un rôle positif de représentation de la cellule foncière et de l'image de la collectivité en général auprès des partenaires externes
- Prendre une part active dans le fonctionnement du service en lien avec le chef de service
- Etre capable de gérer des conflits de personnes et d'intérêts dans le cadre de l'expropriation
- Etre capable de pouvoir s'imposer face à un interlocuteur tout en faisant preuve de diplomatie
- Maîtriser les logiciels informatiques utiles
- Etre capable de mener des négociations avec des partenaires multiples
- Etre capable de coopérer efficacement avec les professionnels (géomètres, huissiers, notaires, ...)
Contact et modalités de candidature
Informations complémentaires
Votre candidature (lettre de candidature, CV et diplôme(s) doit être adressée à Monsieur Le Maire par mail à service.recrutement@mairie-saintpaul.fr au plus tard le 08/08/2022.
Merci de mentionner dans l'objet de votre lettre de motivation l'intitulé du poste ainsi que la référence de l'offre.
Les fonctionnaires devront fournir à leur candidature leur dernier arrêté de situation administrative.
Les lauréats de concours devront joindre leur justificatif de réussite au concours.
Les candidats non titulaires devront fournir leurs diplômes.
TOUT DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS TRAITE
Merci de mentionner dans l'objet de votre lettre de motivation l'intitulé du poste ainsi que la référence de l'offre.
Les fonctionnaires devront fournir à leur candidature leur dernier arrêté de situation administrative.
Les lauréats de concours devront joindre leur justificatif de réussite au concours.
Les candidats non titulaires devront fournir leurs diplômes.
TOUT DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS TRAITE
Adresse de l'employeur
COMMUNE DE SAINT PAUL
>CS 51015
97864 Saint-Paul Cedex
>CS 51015
97864 Saint-Paul Cedex
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.