Assistant Service Foncier
Offre n° O001260303000060
Publiée le 03/03/2026
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Mairie - 73 avenue des Thermes, Divonne-les-Bains (Ain (01))
Poste à pourvoir le
Dès que possible
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Citoyenneté, population, affaires administratives et vie associative >
Affaires administratives
Grade(s) recherché(s)
Adjoint administratif
Adjoint adm. principal de 2ème classe
Adjoint adm. principal de 1ère classe
Adjoint adm. principal de 2ème classe
Adjoint adm. principal de 1ère classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Au sein de la direction transition écologique et attractivité durable du territoire (TRECAV) et placé sous l’autorité de la responsable du service foncier, vous participez au suivi et à la gestion administrative et juridique des procédures foncières de la ville. Vous participez au suivi de la bonne instruction des déclarations d’intention d’aliéner (DIA), le suivi des actes et procédures d’acquisition foncière.
Missions / conditions d'exercice
- Accompagner la responsable dans les procédures de délimitation du domaine public et les procédures d’alignements, en lien avec la direction de l’aménagement de l’espace public et le service transition écologique
- Accompagner la responsable dans les procédures d’acquisitions et cessions amiables, en lien avec les différents partenaires institutionnels (notaires, géomètre, hypothèques, France Domaine)
- Apporter un appui dans les procédures de classement et déclassement du domaine public
- Assurer le suivi des portages réalisés par l’Etablissement Public Foncier pour le compte de la collectivité
- Assurer le suivi et le traitement des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA)
- Suivre les procédures d’expropriation le cas échéant
- Participer à l’application du droit de préemption urbain (DPU et DPUr)
- Apporter un appui à l’élaboration et au suivi du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat, en lien avec la chargée de mission attractivité du territoire
- Accompagner la responsable dans la rédaction et le suivi des baux à construction et des baux emphytéotiques
- Appuyer la responsable dans l’analyse du gisement foncier de la ville et assurer une veille immobilière
- Appuyer tout autre service de la collectivité dans l’identification du domaine foncier communal (privé ou public)
- Participation à la rédaction de notes pour décisions
- Participer à l’élaboration des documents nécessitant un passage en commission aménagement du territoire et au conseil municipal
- Assurer un suivi et un reporting du traitement des demandes des administrés
- Réaliser un travail d’archivage et de classement numérique des dossiers du service
- Assurer une veille juridique et technologique
- Assurer le suivi du budget du service, en lien avec la responsable du service et la direction TRECAV
- Accompagner la responsable dans les procédures d’acquisitions et cessions amiables, en lien avec les différents partenaires institutionnels (notaires, géomètre, hypothèques, France Domaine)
- Apporter un appui dans les procédures de classement et déclassement du domaine public
- Assurer le suivi des portages réalisés par l’Etablissement Public Foncier pour le compte de la collectivité
- Assurer le suivi et le traitement des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA)
- Suivre les procédures d’expropriation le cas échéant
- Participer à l’application du droit de préemption urbain (DPU et DPUr)
- Apporter un appui à l’élaboration et au suivi du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat, en lien avec la chargée de mission attractivité du territoire
- Accompagner la responsable dans la rédaction et le suivi des baux à construction et des baux emphytéotiques
- Appuyer la responsable dans l’analyse du gisement foncier de la ville et assurer une veille immobilière
- Appuyer tout autre service de la collectivité dans l’identification du domaine foncier communal (privé ou public)
- Participation à la rédaction de notes pour décisions
- Participer à l’élaboration des documents nécessitant un passage en commission aménagement du territoire et au conseil municipal
- Assurer un suivi et un reporting du traitement des demandes des administrés
- Réaliser un travail d’archivage et de classement numérique des dossiers du service
- Assurer une veille juridique et technologique
- Assurer le suivi du budget du service, en lien avec la responsable du service et la direction TRECAV
Profils recherchés
Vous êtes diplômé en droit administratif des biens/droit des collectivités territoriales/droit de l’urbanisme, et/ou vous justifiez d’une expérience dans des fonctions similaires au sein d’une collectivité territoriale.
Compétences :
- Rédactionnelles
- Connaissance du droit public, du droit administratif des biens et du droit de l’Urbanisme, du droit privé de l’immobilier
- Connaissance du droit notarial et maîtrise de la publicité foncière
- Connaissance du cadre juridique d’élaboration des actes des collectivités
- Maîtrise des outils informatiques : WORD, EXCEL, POWER POINT, Géoportail, R’ADS
- Communiquer et rendre compte
- Savoir adapter les explications techniques et réglementaires en fonction du public
Savoir être :
- Tenir informée la responsable du service foncier et en son absence, la directrice transition écologique et attractivité durable du territoire (TRECAV) de tout sujet ou toute difficulté
- Avoir le sens du service public et de l’intérêt général
- Organisation
- Rigueur
- Réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Discrétion
- Disponibilité
- Loyauté
- Bienveillance
- Sensible au Développement Durable
Compétences :
- Rédactionnelles
- Connaissance du droit public, du droit administratif des biens et du droit de l’Urbanisme, du droit privé de l’immobilier
- Connaissance du droit notarial et maîtrise de la publicité foncière
- Connaissance du cadre juridique d’élaboration des actes des collectivités
- Maîtrise des outils informatiques : WORD, EXCEL, POWER POINT, Géoportail, R’ADS
- Communiquer et rendre compte
- Savoir adapter les explications techniques et réglementaires en fonction du public
Savoir être :
- Tenir informée la responsable du service foncier et en son absence, la directrice transition écologique et attractivité durable du territoire (TRECAV) de tout sujet ou toute difficulté
- Avoir le sens du service public et de l’intérêt général
- Organisation
- Rigueur
- Réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Discrétion
- Disponibilité
- Loyauté
- Bienveillance
- Sensible au Développement Durable
Contact et modalités de candidature
Contact
0450200349
Informations complémentaires
Adresser candidature : lettre de motivation et CV détaillé à l'attention de Monsieur le Maire :
Par courrier : 73, avenue des Thermes 01220 Divonne-les-Bains Par mail : rh@divonne.fr
Par courrier : 73, avenue des Thermes 01220 Divonne-les-Bains Par mail : rh@divonne.fr
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.