T13109 Référent/e en charge du recouvrement de l'Aide Sociale à la DPAS - SOA
Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O002231001226509
Publiée le 30/11/2023
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
28 rue Fernand Christ, Laon (Aisne)
Poste à pourvoir le
Dès que possible
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mobilité interne au sein de la collectivité
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Citoyenneté, population, affaires administratives et vie associative >
Affaires administratives
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Référent/e en charge du recouvrement de l'Aide Sociale à la Direction des Politiques d'Autonomie et de Solidarité - Service Offre d'accompagnement :
Sous l'autorité hiérarchique du Chef de service H/F et en lien avec le Chargé de mission H/F, vous êtes chargé(e) d'instruire les dossiers d'aide sociale, en vue de la récupération de l'avance consentie auprès des obligés alimentaires, après décès des bénéficiaires de l'aide sociale, sur succession, donation, legs ou assurance vie.
Vous serez en liaison avec des partenaires, tels que les Notaires, les familles, les tuteurs privés et organismes tutélaires, la Paierie départementale, les Maires, les établissements bancaires, les caisses de retraite, principalement.
Vous travaillez en étroite collaboration avec les autres unités du Service aide sociale.
Sous l'autorité hiérarchique du Chef de service H/F et en lien avec le Chargé de mission H/F, vous êtes chargé(e) d'instruire les dossiers d'aide sociale, en vue de la récupération de l'avance consentie auprès des obligés alimentaires, après décès des bénéficiaires de l'aide sociale, sur succession, donation, legs ou assurance vie.
Vous serez en liaison avec des partenaires, tels que les Notaires, les familles, les tuteurs privés et organismes tutélaires, la Paierie départementale, les Maires, les établissements bancaires, les caisses de retraite, principalement.
Vous travaillez en étroite collaboration avec les autres unités du Service aide sociale.
Missions / conditions d'exercice
Vos missions principales :
- Procéder :
- à l'examen approfondi des pièces du dossier pour établir l'existence d'une créance à récupérer, en fonction des types de prestations récupérables ou non, de la nature du patrimoine de l'aidé sociale, des ayants droits à la succession, des donataires, des bénéficiaires d'assurance-vie,
- à l'analyse des dossiers afin de déterminer le montant récupérable, en fonction de la créance et des conditions de récupération,
- aux notifications des décisions de récupération,
- au suivi du recouvrement de la créance dans le respect du délai de prescription,
- à la récupération des fonds disponibles auprès de l'établissement d'accueil, des banques et caisses de retraite, notaires, ayants droits, donataires et bénéficiaires d'assurance-vie,
- Etudier tous les actes notariés en relation avec le dossier de récupération.
- Elaborer les courriers adaptés à chaque dossier.
- Demander l'émission de titres de recettes en vue de la récupération de l'avance consentie par le Département, en liaison avec le service comptabilité.
- S'assurer du paiement des titres émis puis procéder à la clôture du dossier.
- Demander la vacance de la succession si les conditions réglementaires sont remplies.
- Veiller au renouvellement et à la mainlevée des hypothèques le cas échéant.
- Assurer le suivi des RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) en établissant les accusés réceptions au recours formée, convoquant les membres, établissant l'ordre du jour et assurant le retour vers les intéressés.
Conditions d'exercice et sujétions particulières :
Exerce ses missions sous l'autorité fonctionnelle et technique du chargé de mission H/F.
Intérêt pour le domaine juridique, connaissances dans le domaine de l'aide sociale et en droit des successions appréciées.
Comprendre et analyser les actes notariés.
- Procéder :
- à l'examen approfondi des pièces du dossier pour établir l'existence d'une créance à récupérer, en fonction des types de prestations récupérables ou non, de la nature du patrimoine de l'aidé sociale, des ayants droits à la succession, des donataires, des bénéficiaires d'assurance-vie,
- à l'analyse des dossiers afin de déterminer le montant récupérable, en fonction de la créance et des conditions de récupération,
- aux notifications des décisions de récupération,
- au suivi du recouvrement de la créance dans le respect du délai de prescription,
- à la récupération des fonds disponibles auprès de l'établissement d'accueil, des banques et caisses de retraite, notaires, ayants droits, donataires et bénéficiaires d'assurance-vie,
- Etudier tous les actes notariés en relation avec le dossier de récupération.
- Elaborer les courriers adaptés à chaque dossier.
- Demander l'émission de titres de recettes en vue de la récupération de l'avance consentie par le Département, en liaison avec le service comptabilité.
- S'assurer du paiement des titres émis puis procéder à la clôture du dossier.
- Demander la vacance de la succession si les conditions réglementaires sont remplies.
- Veiller au renouvellement et à la mainlevée des hypothèques le cas échéant.
- Assurer le suivi des RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) en établissant les accusés réceptions au recours formée, convoquant les membres, établissant l'ordre du jour et assurant le retour vers les intéressés.
Conditions d'exercice et sujétions particulières :
Exerce ses missions sous l'autorité fonctionnelle et technique du chargé de mission H/F.
Intérêt pour le domaine juridique, connaissances dans le domaine de l'aide sociale et en droit des successions appréciées.
Comprendre et analyser les actes notariés.
Profils recherchés
SAVOIRS
- Code de l'Action Sociale et des Familles
- Code Civil successions
SAVOIRS-FAIRE
- Alerter, référer et rendre compte à sa hiérarchie
- Analyser des informations professionnelles
- Faire le lien entre l'actualité juridique et son activité
- Savoir traiter des données chiffrées
- Utilisation du pack Office
- Outils métiers (portail social, IODAS, ASG, interface avec les notaires)
SAVOIR ETRE (qualités)
- Sens de l'écoute
- Rigueur
- Dynamisme
- Méthodique
- Autonome
- Sens du travail en équipe
- Code de l'Action Sociale et des Familles
- Code Civil successions
SAVOIRS-FAIRE
- Alerter, référer et rendre compte à sa hiérarchie
- Analyser des informations professionnelles
- Faire le lien entre l'actualité juridique et son activité
- Savoir traiter des données chiffrées
- Utilisation du pack Office
- Outils métiers (portail social, IODAS, ASG, interface avec les notaires)
SAVOIR ETRE (qualités)
- Sens de l'écoute
- Rigueur
- Dynamisme
- Méthodique
- Autonome
- Sens du travail en équipe
Contact et modalités de candidature
Contact
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Informations complémentaires
Vous pouvez transmettre votre lettre de motivation (adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental) accompagnée d'un CV, en précisant la référence de l'annonce :
- de préférence par mail : emploi@aisne.fr
- ou par voie postale à l'adresse suivante :
Conseil départemental de l'Aisne
Direction des Ressources Humaines
Rue Paul Doumer
02013 LAON CEDEX
- de préférence par mail : emploi@aisne.fr
- ou par voie postale à l'adresse suivante :
Conseil départemental de l'Aisne
Direction des Ressources Humaines
Rue Paul Doumer
02013 LAON CEDEX
Adresse de l'employeur
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AISNE
>Rue Paul Doumer
02013 LAON Cedex
>Rue Paul Doumer
02013 LAON Cedex
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.