MISSIONS DU POSTE :

1. Habitat / Juridique (80 %) :  
Gestion des procédures de mises en sécurité 
o Assurer l’instruction des procédures de mises en sécurité dans le cadre de la mise en œuvre des pouvoirs de polices spéciales du Président de la Communauté de Communes en matière d’habitat (anciennement procédure de péril) : recueil d’éléments, rédaction des arrêtés, gestion des délais, suivi des mesures prescrites,
o Participer aux visites terrain de constatations des risques aux côtés des techniciens, élus, ou partenaires 
o Proposer des procédures adaptées aux constatations effectuées 
o Gérer les aspects administratifs, budgétaires et financiers des procédures (commandes, subventions, recouvrement, démolition, etc.)  
o Suivre la mise en œuvre opérationnelle des procédures : notifications, injonctions, travaux d’office éventuels, liquidation des astreintes 
o Traiter les dossiers en coordination avec les professionnels du droit compétents, le cas échéant et les services ou entreprises concernés (financier, technique, communes, bureau d’étude, entreprise, etc.) 
o Contribuer à fiabiliser et sécuriser l’action de la collectivité en matière d’habitat dans le champ juridique, en renforçant les expertises en amont des réflexions et des décisions : production de notes juridiques et aide à la décision 
o Alerter le service face à un éventuel risque contentieux et proposer des solutions juridiques pertinentes 
 
2. Juridique (20 %) :  
o Produire des analyses juridiques dans les domaines variés du droit  
o Rédiger des notes juridiques, des courriers et des documents d’aide à la décision 
o Alerter sur les risques juridiques et préconiser des solutions sécurisées 
o Collaborer avec les avocats, notaires, huissiers, experts ou services de l’État si besoin 
o Réaliser une veille juridique ciblée sur les thématiques de l’habitat et du droit administratif. 
o Suivre les évolutions législatives et réglementaires impactant les compétences de la collectivité.