Gestionnaire foncier et patrimoine
Offre n° O013260313000188
Publiée le 13/03/2026
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
1 Place du Docteur Joseph Bagnaninchi, Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône (13))
Poste à pourvoir le
01/06/2026
Date limite de candidature
17/04/2026
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une cessation de fonction de l'agent précédemment sur le poste
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Outils et opérations d'aménagement
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Au sein du Département Technique et sous l’autorité de la Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement, vous assurez la gestion administrative, juridique, technique et stratégique du patrimoine communal bâti et non bâti. Vous apportez votre expertise pour mener les projets fonciers et patrimoniaux en veillant au respect de la règlementation applicable en matière de droit public, domanialité, immobilier et foncier.
Le gestionnaire garantit la sécurisation juridique des biens communaux, l’optimisation de leur occupation et la valorisation durable du foncier communal.
Le gestionnaire garantit la sécurisation juridique des biens communaux, l’optimisation de leur occupation et la valorisation durable du foncier communal.
Missions / conditions d'exercice
Missions principales :
I. Gestion administrative et juridique du patrimoine communal
• Analyser, élaborer et sécuriser les actes juridiques liés au foncier
• Gérer les acquisitions, cessions, échanges fonciers, assurer le suivi des titres de propriété et actes notariés
• Rédiger et assurer le suivi des baux (emphytéotiques, ruraux, commerciaux, précaires)
• Rédiger les délibérations et assurer le suivi des actes administratifs liés au patrimoine
• Assurer une veille juridique en matière foncière et domaniale
II. Gestion du domaine public
• Procéder au classement / déclassement du domaine public
• Traiter les demandes d’alignement et de bornages
• Coordonner avec les services techniques pour les occupations impactant la voirie
• Assurer l’incorporation des voies privées dans le domaine public routier communal
• Tenir et assurer le suivi du registre des voies
III. Gestion du domaine privé communal
• Assurer la gestion locative des biens communaux (logements, locaux associatifs, terrains)
• Assurer le suivi de la gestion des locaux communaux en copropriété en lien avec les syndics ; suivre les loyers, charges et taxes
• Contrôler les occupations et veiller au respect des conventions
• Analyser les opportunités de valorisation ou de cession des biens
• Élaborer, suivre et mettre à jour des conventions de mise à disposition
• Assurer le suivi des biens vacants ou sous-occupés
IV. Stratégie foncière et aménagement
• Participer à la définition de la stratégie foncière communale
• Analyser les opportunités d’acquisition stratégique
• Contribuer à l’accompagnement des projets d’aménagement urbain nécessitant un support foncier
• Assurer le suivi des procédures d’expropriation ou de préemption (DPU)
• Assurer l’interface avec notaires, géomètres, SAFER et partenaires institutionnels
V. Numérotation / adressage
• Assurer la numérotation en fonction des autorisations d'urbanisme et des demandes des administrés : rédiger les arrêtés et les certificats en lien avec l’accueil
• Mettre en œuvre la numérotation des voies hors agglomération
• Assurer la mise à jour du logiciel GEO Numérotation afin d’assurer la mise à jour de la base d’adresse nationale (BAN)
• Rédiger les délibérations pour la dénomination de voies
Activités secondaires :
• Assister aux assemblées générales de copropriétaires en représentation de la commune
• Préparer la Commission communale des impôts directs (CCID)
• Mettre en place des outils de suivi des recettes fiscales et de la taxe d’aménagement
• Tenir et mettre à jour l’inventaire du patrimoine communal (bâti et non bâti)
• Participer à l’élaboration du budget patrimoine
• Assurer le suivi des marchés liés au secteur d’activité
• Éditer les bons de commande et vérifier les factures
• Mettre en place des outils de suivi patrimonial (tableaux de bord, SIG)
• Rédiger divers courriers divers en lien avec les missions
I. Gestion administrative et juridique du patrimoine communal
• Analyser, élaborer et sécuriser les actes juridiques liés au foncier
• Gérer les acquisitions, cessions, échanges fonciers, assurer le suivi des titres de propriété et actes notariés
• Rédiger et assurer le suivi des baux (emphytéotiques, ruraux, commerciaux, précaires)
• Rédiger les délibérations et assurer le suivi des actes administratifs liés au patrimoine
• Assurer une veille juridique en matière foncière et domaniale
II. Gestion du domaine public
• Procéder au classement / déclassement du domaine public
• Traiter les demandes d’alignement et de bornages
• Coordonner avec les services techniques pour les occupations impactant la voirie
• Assurer l’incorporation des voies privées dans le domaine public routier communal
• Tenir et assurer le suivi du registre des voies
III. Gestion du domaine privé communal
• Assurer la gestion locative des biens communaux (logements, locaux associatifs, terrains)
• Assurer le suivi de la gestion des locaux communaux en copropriété en lien avec les syndics ; suivre les loyers, charges et taxes
• Contrôler les occupations et veiller au respect des conventions
• Analyser les opportunités de valorisation ou de cession des biens
• Élaborer, suivre et mettre à jour des conventions de mise à disposition
• Assurer le suivi des biens vacants ou sous-occupés
IV. Stratégie foncière et aménagement
• Participer à la définition de la stratégie foncière communale
• Analyser les opportunités d’acquisition stratégique
• Contribuer à l’accompagnement des projets d’aménagement urbain nécessitant un support foncier
• Assurer le suivi des procédures d’expropriation ou de préemption (DPU)
• Assurer l’interface avec notaires, géomètres, SAFER et partenaires institutionnels
V. Numérotation / adressage
• Assurer la numérotation en fonction des autorisations d'urbanisme et des demandes des administrés : rédiger les arrêtés et les certificats en lien avec l’accueil
• Mettre en œuvre la numérotation des voies hors agglomération
• Assurer la mise à jour du logiciel GEO Numérotation afin d’assurer la mise à jour de la base d’adresse nationale (BAN)
• Rédiger les délibérations pour la dénomination de voies
Activités secondaires :
• Assister aux assemblées générales de copropriétaires en représentation de la commune
• Préparer la Commission communale des impôts directs (CCID)
• Mettre en place des outils de suivi des recettes fiscales et de la taxe d’aménagement
• Tenir et mettre à jour l’inventaire du patrimoine communal (bâti et non bâti)
• Participer à l’élaboration du budget patrimoine
• Assurer le suivi des marchés liés au secteur d’activité
• Éditer les bons de commande et vérifier les factures
• Mettre en place des outils de suivi patrimonial (tableaux de bord, SIG)
• Rédiger divers courriers divers en lien avec les missions
Profils recherchés
Profil :
Le candidat devra être titulaire du concours de catégorie B au cadre d’emploi des Rédacteurs et disposer d’un diplôme de niveau BAC+3/4 en Droit immobilier, Droit foncier, ou Droit public ou Diplômé en urbanisme aménagement du territoire ou équivalent.
Un contractuel peut être recruté à titre dérogatoire (article L332-8 disposition 2 du CGCT) sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Compétences requises pour assurer le poste :
Savoirs :
- Avoir la connaissance du droit public administratif
- Connaître les règles applicables aux collectivités territoriales
- Avoir la connaissance des actes administratifs
- Connaître les procédures foncières et les règles de la domanialité publique
- Connaître les critères et les procédures de classement des biens
Savoirs faire :
- Rédiger et sécuriser juridiquement des actes administratifs et des conventions
- Réaliser les analyses foncières et stratégiques
- Lire et interpréter des plans cadastraux et des documents d’urbanisme
- Gérer des bases de données patrimoniales
- Conduire des projets transversaux
- Négocier avec des partenaires publics et privés
Savoir être :
- Faire preuve de rigueur juridique, d’autonomie et de polyvalence
- Disposer d’aisance rédactionnelle
- Faire preuve de sens de l’organisation
- Développer des capacités d’analyse et de synthèse
- Faire preuve de discrétion professionnelle
Le candidat devra être titulaire du concours de catégorie B au cadre d’emploi des Rédacteurs et disposer d’un diplôme de niveau BAC+3/4 en Droit immobilier, Droit foncier, ou Droit public ou Diplômé en urbanisme aménagement du territoire ou équivalent.
Un contractuel peut être recruté à titre dérogatoire (article L332-8 disposition 2 du CGCT) sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Compétences requises pour assurer le poste :
Savoirs :
- Avoir la connaissance du droit public administratif
- Connaître les règles applicables aux collectivités territoriales
- Avoir la connaissance des actes administratifs
- Connaître les procédures foncières et les règles de la domanialité publique
- Connaître les critères et les procédures de classement des biens
Savoirs faire :
- Rédiger et sécuriser juridiquement des actes administratifs et des conventions
- Réaliser les analyses foncières et stratégiques
- Lire et interpréter des plans cadastraux et des documents d’urbanisme
- Gérer des bases de données patrimoniales
- Conduire des projets transversaux
- Négocier avec des partenaires publics et privés
Savoir être :
- Faire preuve de rigueur juridique, d’autonomie et de polyvalence
- Disposer d’aisance rédactionnelle
- Faire preuve de sens de l’organisation
- Développer des capacités d’analyse et de synthèse
- Faire preuve de discrétion professionnelle
Contact et modalités de candidature
Contact
0490471729
Informations complémentaires
Merci d’adresser votre candidature par lettre de motivation accompagnée d’un curriculum vitae à Madame le Maire de Saint-Martin-de-Crau – Hôtel de ville - Place du Docteur Bagnaninchi – BP 50001 – 13558 Saint-Martin-de-Crau cedex.
Possibilité d’envoyer le dossier par e-mail à recrutement@stmartindecrau.fr
Possibilité d’envoyer le dossier par e-mail à recrutement@stmartindecrau.fr
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.