TACHES OU ACTIVITÉS PRINCIPALES POUR CHAQUE MISSION :

· Assiste administrativement les délégués en lien avec les secrétariats des territoires :
o Enregistre dans Solis et transmet les rapports de signalement,
o Réceptionne et suit les demandes de dérogation pour validation par le chef de service,
o Assiste le délégué de permanence au central.

· Met en œuvre et assure le suivi des procédures concourant à la protection des intérêts des mineurs confiés au service :
o Gère les mails du Tribunal pour Enfants (TPE) ou du parquet des mineurs,
o Gère le dossier informatique des mesures d'assistance éducative et transmet les jugements aux territoires,
o Transmet les convocations aux audiences sur les territoires et aux établissements accueillant l’enfant,
o Gère le tableau des audiences (TPE, Cour d’Appel, TJ,…),
o Rédige les requêtes en déclaration judiciaire de délaissement parental, délégation ou retrait de l'autorité parentale, ouverture de tutelle, mise sous protection légale à
transmettre au Tribunal Judiciaire et suit les procédures pendantes devant ces Tribunaux en liaison avec les délégués et les travailleurs sociaux,
o Effectue les démarches nécessaires au règlement des successions revenant aux mineurs en liaison avec les notaires, les organismes de sécurité sociale ou les assurances – assure la gestion complète de la succession en l’absence de notaire,
o Gère les dossiers de sinistres matériels et corporels dont les mineurs sont victimes ou auteurs,
o Gère, en liaison avec le Payeur Départemental, les fonds appartenant aux mineurs et les deniers des pupilles de l’état :
- Propose et réalise les placements en liaison avec le Juge aux
Affaires Familiales (JAF) chargé des tutelles aux mineurs, le
tuteur des pupilles de l’état, la paierie départementale,
- Assure le suivi des fonds placés,
- Rédige le compte-rendu annuel de gestion des comptes aux JAF chargés des tutelles aux mineurs et au conseil de famille pour les pupilles de l’état.

· Assure la gestion administrative des mandats Ad hoc et des Tiers Digne de Confiance :
o Réceptionne les désignations d’administrateur Ad hoc et enregistre la décision dans SOLIS,
o Constitue et suit les dossiers en lien avec les avocats et les délégués exerçant les mandats d’administrateur ad hoc (rédaction de courriers…),
o Suit les mandats en cours (mise à jour du tableau),
o Rédige la fiche au service juridique pour la Commission Permanente,
o Assure la gestion administrative et le suivi des dossiers de TDC,
o Assure le lien avec la MAP pour le paiement de l’indemnisation des TDC.

· Organise la Commission d’Évaluation de la Situation et du Statut des Enfants Confiés (CESSEC) :
o Programme les réunions sur l’année et réserve la salle,
o Etablit l’ordre du jour,
o Envoie les invitations aux membres de la commission,
o Réceptionne les rapports des territoires et les relance le cas échéant
o Assiste à la commission,
o Rédige les comptes-rendus,
o Réalise un bilan annuel.

· En l'absence de le personne en charge du dossier, assure la mission de recherche
des origines :
o Réceptionne et enregistre les demandes,
o Recherche les dossiers à partir de registres numérisés et de logiciels métiers (Solis et requêtes BO),
o Sollicite les archives départementales ou les territoires afin de récupérer le dossier de l’enfant,
o Rédige les accusés réception et les courriers,
o Est l’interlocuteur privilégié des archives départementales.

· Assure en binôme la référence SOLIS pour le service :
o Apporte une aide à la saisie Solis ASE sur le central,
o Est chargé du suivi des listes automatiques d’anomalies, des fins de mesures, des mesures sans signature sur le Central,
o Participe aux réunions des référents Solis,
o Fait remonter les difficultés repérées au chef de service.