Gestionnaire des affaires foncières et immobilières (h/f)
Offre n° O022250601400410
Publiée le 20/06/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
11 RUE DE LA TRINITE, Guingamp (Côtes d'Armor)
Poste à pourvoir le
27/08/2025
Date limite de candidature
20/07/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Domanialité et action foncière
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Gestionnaire des affaires foncières et immobilières (h/f)
Missions / conditions d'exercice
1. Définir et mettre en oeuvre les procédures foncières et immobilières adaptées
- Définir les outils fonciers appropriés à chaque situation
- Procéder à une évaluation foncière
- Mener à bien et suivre les procédures d'acquisitions (à l'amiable, par voie de préemption ou d'expropriation) et les cessions des biens bâtis et non bâtis ainsi que la régularisation des baux, mise à disposition et conventions de servitude
- Participer aux négociations immobilières et foncières
- Apporter une aux différents services de l'Agglomération dans le suivi des projets de transaction immobilière et sur les procédures à mettre en oeuvre,
- Garantir la sécurisation des divisions foncières.
- Mise à jour des tableaux de bord de suivi des opérations foncières en lien avec les autres services et notamment le service Développement Economique.
- Suivi des transactions
- Suivi et mise à jour des numérotations cadastrales
- Accompagner la mise en place des stratégies partenariales de portage foncier (EPF, SAFER...).
2. Suivi des procédures et gestion des actes administratifs
- Effectuer un bilan annuel des acquisitions et cessions foncières
- Rédaction, suivi et mise à jour des baux, conventions d'occupation
- Gestion des dossiers administratifs et plan correspondants (rédaction, saisie de documents administratifs : délibérations, notes, promesse de vente,etc...)
3. Gestion du domaine public et privé de la collectivité
- Procéder à la location de biens (terrains, bâtiments) (bail emphytéotique administratif, contrat de location, convention d'occupation temporaire, mise à disposition de biens...)
- Effectuer le classement ou déclassement des biens
- Gestion administrative du patrimoine public et privé de la Collectivité
- Mise à jour du tableau de bord du patrimoine en lien avec le service Patrimoine
- Suivi de fiscalité du patrimoine communautaire en lien avec la Direction des Finances
- Définir les outils fonciers appropriés à chaque situation
- Procéder à une évaluation foncière
- Mener à bien et suivre les procédures d'acquisitions (à l'amiable, par voie de préemption ou d'expropriation) et les cessions des biens bâtis et non bâtis ainsi que la régularisation des baux, mise à disposition et conventions de servitude
- Participer aux négociations immobilières et foncières
- Apporter une aux différents services de l'Agglomération dans le suivi des projets de transaction immobilière et sur les procédures à mettre en oeuvre,
- Garantir la sécurisation des divisions foncières.
- Mise à jour des tableaux de bord de suivi des opérations foncières en lien avec les autres services et notamment le service Développement Economique.
- Suivi des transactions
- Suivi et mise à jour des numérotations cadastrales
- Accompagner la mise en place des stratégies partenariales de portage foncier (EPF, SAFER...).
2. Suivi des procédures et gestion des actes administratifs
- Effectuer un bilan annuel des acquisitions et cessions foncières
- Rédaction, suivi et mise à jour des baux, conventions d'occupation
- Gestion des dossiers administratifs et plan correspondants (rédaction, saisie de documents administratifs : délibérations, notes, promesse de vente,etc...)
3. Gestion du domaine public et privé de la collectivité
- Procéder à la location de biens (terrains, bâtiments) (bail emphytéotique administratif, contrat de location, convention d'occupation temporaire, mise à disposition de biens...)
- Effectuer le classement ou déclassement des biens
- Gestion administrative du patrimoine public et privé de la Collectivité
- Mise à jour du tableau de bord du patrimoine en lien avec le service Patrimoine
- Suivi de fiscalité du patrimoine communautaire en lien avec la Direction des Finances
Profils recherchés
Profils recherchés
- Connaissance des marchés fonciers et immobiliers, des acteurs du foncier (France domaines, géomètres, EPF, notaires, etc...)
- Maîtrise des procédures et outils d'aménagement et plus particulièrement des procédures et outils du foncier : expropriation, droits de préemption (DPU, ZAD, etc...) acquisitions à titre gratuit (dons, legs, etc...)
- Maîtrise des outils et procédures du code de la construction, des marchés publics, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du CGCT et du code de la propriété et des personnes publiques
- Maitrise des principes, périmètres et usages du domaine public et privé de la Collectivité
- Connaissance des critères et procédures de classement des biens
- Maitrise des outils informatiques (Word, Excel).
- Aisance rédactionnelle
- Sens du travail en équipe, discrétion, écoute, organisation, autonomie et rigueur
- Capacité d'initiative et sens de la négociation.
- Force de proposition
- Esprit d'analyse, de synthèse et de clarté.
- Connaissance des marchés fonciers et immobiliers, des acteurs du foncier (France domaines, géomètres, EPF, notaires, etc...)
- Maîtrise des procédures et outils d'aménagement et plus particulièrement des procédures et outils du foncier : expropriation, droits de préemption (DPU, ZAD, etc...) acquisitions à titre gratuit (dons, legs, etc...)
- Maîtrise des outils et procédures du code de la construction, des marchés publics, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du CGCT et du code de la propriété et des personnes publiques
- Maitrise des principes, périmètres et usages du domaine public et privé de la Collectivité
- Connaissance des critères et procédures de classement des biens
- Maitrise des outils informatiques (Word, Excel).
- Aisance rédactionnelle
- Sens du travail en équipe, discrétion, écoute, organisation, autonomie et rigueur
- Capacité d'initiative et sens de la négociation.
- Force de proposition
- Esprit d'analyse, de synthèse et de clarté.
Contact et modalités de candidature
Informations complémentaires
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Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.