BFC 90260 - Chargé.e de mission pilotage des contrats de service public ferroviaire (F/H)
Offre n° O025240328000458
Publiée le 28/03/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
DIJON
Poste à pourvoir le
01/07/2024
Date limite de candidature
30/04/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Nombre de postes
1
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Habitat et politique de la ville >
Politique de la ville
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet,
1607 heures annuelles
Descriptif de l'emploi
Piloter les actes contractuels et financiers des contrats de Service Public (CSP) des lots à ouvrir prévisionnellement à la concurrence aux services annuels 2030 et 2033
Être le référent contractuel et financier de chacun des lots
Être le référent contractuel et financier de chacun des lots
Missions / conditions d'exercice
DESCRIPTIF DU POSTE
ACTIVITES
PILOTER LES ASPECTS FINANCIERS ET CONTRACTUELS DES CSP DES LOTS
En Phase de lancement et de consultation des lots :
* Participer à la rédaction des avis de pré information, avis de concession, avis du comité technique sur le principe de recours à un CSP ainsi qu’à la gestion de la CDSP (CCSPL ferroviaire)
* Participer à la rédaction des règlements de consultation : définition des paramètres des futurs contrats, choix des critères de jugement des candidatures et des offres, élaboration du modèle financier, construction d’une évaluation préalable : méthode, critères de choix, enjeux financiers et fiscaux
* Participer à la sécurisation juridique des futurs contrats
* Rédiger et sécuriser les aspects financiers des contrats via l’étude des différents projets de modèle de gestion
* Être responsable de la cohérence contractuelle de l’ensemble du contrat selon les différentes thématiques (offre, qualité de service, distribution ….)
* Rédiger le mémoire financier du GCO des contrats
* Être le référent contractuel des contrats ou conventions hors CSP nécessaires à l’exploitation des CSP ouverts à la concurrence (avec régions limitrophes …)
Au regard de l’offre du ou des candidat (s) :
*Analyser les aspects financiers et contractuels des dossiers de candidature des candidats, des offres et définition de la stratégie de négociation financière
* Être le référent financier et contractuel dans les séances de négociation avec les différents candidats
* Rédiger la partie financière du RAO
* Finaliser les contrats et la rédaction du rapport justifiant le choix de la collectivité
En phase du suivi du contrat :
* Être le référent contractuel du ou des CSP - Evaluation et négociation des devis (évolution d'offre…)
* Sécuriser les modalités financières du transfert des biens fonciers et des moyens humains
* Procéder à l’analyse des comptes d’un délégataire :
* Analyser la structure des comptes d’un CSP : règles de présentation, niveau d’information minimale devant être sollicitée, précautions d’usage
* Intégrer la notion de valeur actuelle nette et ses implications en matière de CSP
* Intégrer la notion de Taux de Rendement Interne (Opérationnel et financier) et ses enjeux lors de l’analyse
* Analyser les flux intra-groupes et marges cachées, produits constatés d’avance, cohérence des différents tableaux financiers, valorisation des frais de structure, solidité du plan de financement
* Gérer les évolutions contractuelles et la modification du contrat
En fin de contrat : négocier les clauses des contrats à incidence financière
• Clarifier le statut des différents biens : biens de retour, biens de reprise et biens propres, règles d’amortissement et calcul de la VNC des investissements en fin de contrat
• Passer les provisions pour gros entretien et renouvellement : du statut des provisions à leur traitement
• Elaborer une clause de retour à meilleure fortune ; intérêts et solutions possibles
• Maîtriser les règles d’indexation
• Traiter les clauses fiscales et la gestion de la TVA
• Calcul et rythme de versement des différents flux collectivité-entreprises
PILOTER L’ASPECT JURIDIQUE DES CSP
Gérer en collaboration avec la Direction juridique les éventuels contentieux
PARTICIPATION A LA VIE DU SERVICE
Travailler conjointement avec les agents des services opérationnels de la Direction Adjointe ferroviaire et du service Réseau Régional
Suivre ponctuellement des dossiers liés à l’actualité du service
ACTIVITES
PILOTER LES ASPECTS FINANCIERS ET CONTRACTUELS DES CSP DES LOTS
En Phase de lancement et de consultation des lots :
* Participer à la rédaction des avis de pré information, avis de concession, avis du comité technique sur le principe de recours à un CSP ainsi qu’à la gestion de la CDSP (CCSPL ferroviaire)
* Participer à la rédaction des règlements de consultation : définition des paramètres des futurs contrats, choix des critères de jugement des candidatures et des offres, élaboration du modèle financier, construction d’une évaluation préalable : méthode, critères de choix, enjeux financiers et fiscaux
* Participer à la sécurisation juridique des futurs contrats
* Rédiger et sécuriser les aspects financiers des contrats via l’étude des différents projets de modèle de gestion
* Être responsable de la cohérence contractuelle de l’ensemble du contrat selon les différentes thématiques (offre, qualité de service, distribution ….)
* Rédiger le mémoire financier du GCO des contrats
* Être le référent contractuel des contrats ou conventions hors CSP nécessaires à l’exploitation des CSP ouverts à la concurrence (avec régions limitrophes …)
Au regard de l’offre du ou des candidat (s) :
*Analyser les aspects financiers et contractuels des dossiers de candidature des candidats, des offres et définition de la stratégie de négociation financière
* Être le référent financier et contractuel dans les séances de négociation avec les différents candidats
* Rédiger la partie financière du RAO
* Finaliser les contrats et la rédaction du rapport justifiant le choix de la collectivité
En phase du suivi du contrat :
* Être le référent contractuel du ou des CSP - Evaluation et négociation des devis (évolution d'offre…)
* Sécuriser les modalités financières du transfert des biens fonciers et des moyens humains
* Procéder à l’analyse des comptes d’un délégataire :
* Analyser la structure des comptes d’un CSP : règles de présentation, niveau d’information minimale devant être sollicitée, précautions d’usage
* Intégrer la notion de valeur actuelle nette et ses implications en matière de CSP
* Intégrer la notion de Taux de Rendement Interne (Opérationnel et financier) et ses enjeux lors de l’analyse
* Analyser les flux intra-groupes et marges cachées, produits constatés d’avance, cohérence des différents tableaux financiers, valorisation des frais de structure, solidité du plan de financement
* Gérer les évolutions contractuelles et la modification du contrat
En fin de contrat : négocier les clauses des contrats à incidence financière
• Clarifier le statut des différents biens : biens de retour, biens de reprise et biens propres, règles d’amortissement et calcul de la VNC des investissements en fin de contrat
• Passer les provisions pour gros entretien et renouvellement : du statut des provisions à leur traitement
• Elaborer une clause de retour à meilleure fortune ; intérêts et solutions possibles
• Maîtriser les règles d’indexation
• Traiter les clauses fiscales et la gestion de la TVA
• Calcul et rythme de versement des différents flux collectivité-entreprises
PILOTER L’ASPECT JURIDIQUE DES CSP
Gérer en collaboration avec la Direction juridique les éventuels contentieux
PARTICIPATION A LA VIE DU SERVICE
Travailler conjointement avec les agents des services opérationnels de la Direction Adjointe ferroviaire et du service Réseau Régional
Suivre ponctuellement des dossiers liés à l’actualité du service
Profils recherchés
COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES ET TECHNIQUES ATTENDUES
Conduite de projet
Définition d'outils d'évaluation et d'outils de suivi
Relations avec les usagers et les partenaires extérieurs
Règles et Procédures
Connaissances financières et budgétaires, comptabilité privée
APTITUDES REQUISES
Facultés d'analyse et de synthèse
Capacités d'initiative, d'autonomie
Aptitude à animer des réunions, des groupes de travail
Aptitude à la communication transversale
Adaptabilité
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Poste localisé à Dijon
Déplacements à prévoir sur le territoire des lots d'exploitation
La Région Bourgogne-Franche-Comté lutte contre toutes les formes de discriminations et s’engage pour la diversité et l’égalité professionnelles, dans le respect des textes qui régissent le statut de la fonction publique.
Conduite de projet
Définition d'outils d'évaluation et d'outils de suivi
Relations avec les usagers et les partenaires extérieurs
Règles et Procédures
Connaissances financières et budgétaires, comptabilité privée
APTITUDES REQUISES
Facultés d'analyse et de synthèse
Capacités d'initiative, d'autonomie
Aptitude à animer des réunions, des groupes de travail
Aptitude à la communication transversale
Adaptabilité
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Poste localisé à Dijon
Déplacements à prévoir sur le territoire des lots d'exploitation
La Région Bourgogne-Franche-Comté lutte contre toutes les formes de discriminations et s’engage pour la diversité et l’égalité professionnelles, dans le respect des textes qui régissent le statut de la fonction publique.
Contact
Contact
0381616161
Lien de candidature
Informations complémentaires
Pour candidater, merci d'adresser un curriculum vitae détaillé et une lettre de motivation précisant la référence du poste,
par voie dématérialisée sur le site internet www.bourgognefranchecomte.fr/rubrique « offres d'emploi »
avant le 30/04/2024
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter Romain BRETIN, chargée de la procédure de recrutement au 03.80.44.37.41.
par voie dématérialisée sur le site internet www.bourgognefranchecomte.fr/rubrique « offres d'emploi »
avant le 30/04/2024
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter Romain BRETIN, chargée de la procédure de recrutement au 03.80.44.37.41.
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.