Définition et mise en œuvre des procédures foncières adaptées
• Définir les outils fonciers appropriés à chaque situation
• Réaliser des opérations d'acquisition (à l'amiable, par voie de préemption ou d'expropriation) et de cession, selon les procédures adaptées à la domanialité de ces biens

Suivi des procédures d'acquisition/cession et rédaction des actes
• Effectuer le classement ou déclassement des biens
• Suivre les dépenses et recettes de chaque dossier à charge
• Accueil du public si besoin
• Visites sur place
• Recherches juridiques, rédaction de notes
• Rédaction de fiches opérations (FOP) et courriers
• Commande et suivi de bornages, DA, diagnostics et expertises immobilières
• Saisine de la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE)
• Rédaction des délibérations et décisions
• Accompagnement de l’Elu aux RDV de signature pour les dossiers complexes

Définition et mise en œuvre des montages juridiques pour la gestion foncière entre l’EPCI et ses communes-membres
• Définir les modalités de gestion du foncier et de l’immobilier suite aux transferts de compétences
• Rédiger les actes nécessaires à la gestion du foncier et de l’immobilier suite aux transferts de compétences, hors PV de mise à disposition (acquisition, cession, transfert de gestion...)

Gestion des Fiches permanence et courriers réservés
• Assurer le suivi des demandes et rédiger les courriers de réponse
• Rédiger les Fiches Opération

Conventions SAFER et EPORA
• Suivi administratif des conventions et leur exécution