• Définir et mettre en œuvre les procédures d’acquisition, cession et préemption nécessaires aux politiques publiques :
◦ Réaliser en autonomie des études foncières : recherche de propriétaires, titres, états parcellaires, pollution, évaluations, etc.
◦ Réaliser des visites sur site (immeubles d'habitation, friches industrielles, terrains nus) en vue de préparer au mieux la négociation foncière et réaliser des évaluations foncières.
◦ Opérer la consultation des services et partenaires.
◦ Assurer les négociations d'acquisition et de cession jusqu'à la signature des promesses de vente (rédaction des délibérations et des décisions directes) en défendant au mieux les intérêts financiers de la collectivité.
◦ Suivre les partenariats dont ceux avec l’Établissement Public Foncier de Bretagne.


• Mener des dossiers fonciers et immobiliers complexes, en assurer l’expertise et l’efficacité juridique :
◦ Initier et mettre en œuvre les procédures d'expropriation, en lien avec les directions concernées.
◦ Régulariser les servitudes complexes.
◦ Négocier les évictions.
◦ Analyser les conditions fiscales lors des transactions.
◦ Garantir la sécurité juridique de tous les actes complexes : vente en l'état futur d'achèvement, copropriétés, division en volumes, montages immobiliers novateurs, bilans d'opérations immobilières, etc.
◦ Apprécier, lors des ventes, les conditions suspensives pouvant être retenues ou non.
◦ Garantir la sécurité des transactions au regard des obligations environnementales et du contexte de pollution des sites. Assurer le volet administratif et financier des opérations foncières de votre périmètre géographique.
◦ Être un appui aux services opérationnels pour l’élaboration des volets fonciers des contrats d’opérations d’aménagement (concessions, PUP…), constitutions des dossiers d’enquêtes parcellaires.

• Répondre aux demandes de renseignements fonciers (communes et particuliers)

Spécificités du poste :
• Possible participation à réunions internes et externes hors plage horaire de bureau.