Gestionnaire des dossiers contentieux RSA
Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O031230200955683
Publiée le 04/04/2023
Synthèse de l'offre
Lieu de travail
1 BOULEVARD DE LA MARQUETTE, Toulouse (Haute-Garonne)
Poste à pourvoir le
01/07/2023
Date limite de candidature
04/05/2023
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une disponibilité
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Citoyenneté, population, affaires administratives et vie associative >
Affaires administratives
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
En charge des politiques de prévention et de lutte contre les précarités et en lien étroit avec les MDS et les DTS, la direction de la Prévention et de la Lutte contre les Précarités (DPLP) assure la conception, le pilotage et le développement des politiques suivantes: insertion socio-professionnelle et RSA, hébergement et logement, aides alimentaires et financières, lutte contre les violences faites aux femmes, protection des majeurs vulnérables et lutte contre les inégalités sociales en santé.
Le Service contentieux/gestion des créances RSA est en charge :
De l'examen des recours allocations et des demandes de remise de dettes
De la veille juridique en matière de RSA et de l'élaboration de référentiels à l'usage des professionnels des DTS et MDS
Du suivi comptable des créances RSA en lien avec la DFD et la paierie départementale
Vous accompagnerez et conseillerez les services de la direction en matière de RSA et garantirez la bonne application de la règlementation. Vous assurerez l'examen des recours préalables en matière d'indus de RSA et d'accès aux droits et contribuerez à développer une politique de prévention des indus d'allocation. Vous assurerez une veille juridique en lien avec les services de la DPLP et de la DAJAD.
Vous exercerez au sein d'une équipe de 5 agents dynamiques et confirmés. Dans le cadre de vos missions, vous serez en relation avec des interlocuteurs variés (MSA, MDS, tribunal etc...). Vous serez associé à des projets transversaux et participerez à l'animation du dispositif en MDS.
Le Service contentieux/gestion des créances RSA est en charge :
De l'examen des recours allocations et des demandes de remise de dettes
De la veille juridique en matière de RSA et de l'élaboration de référentiels à l'usage des professionnels des DTS et MDS
Du suivi comptable des créances RSA en lien avec la DFD et la paierie départementale
Vous accompagnerez et conseillerez les services de la direction en matière de RSA et garantirez la bonne application de la règlementation. Vous assurerez l'examen des recours préalables en matière d'indus de RSA et d'accès aux droits et contribuerez à développer une politique de prévention des indus d'allocation. Vous assurerez une veille juridique en lien avec les services de la DPLP et de la DAJAD.
Vous exercerez au sein d'une équipe de 5 agents dynamiques et confirmés. Dans le cadre de vos missions, vous serez en relation avec des interlocuteurs variés (MSA, MDS, tribunal etc...). Vous serez associé à des projets transversaux et participerez à l'animation du dispositif en MDS.
Missions / conditions d'exercice
Conseil et appui technique en matière de RSA :
Coordonner et conseiller d'un point de vue technique l'instruction, le suivi administratif des dossiers des bénéficiaires du RSA notamment en matière d'accès aux droits, d'indus et de contentieux.
Analyse et expertise des recours en matière de RSA :
- Examiner et répondre aux recours gracieux en matière de demandes de remises de dettes et d'accès aux droits.
- Préparer les dossiers en vue d'un contentieux au Tribunal Administratif (en lien avec la CAF et la DAJAD).
- Préparer et suivre les dossiers de dépôts de plainte en lien avec la DAJAD.
- Analyser et actualiser les données statistiques et financières par rapport aux recours et aux contentieux auprès des tribunaux administratifs et correctionnels.
Articulation et suivi comptable du recouvrement des créances RSA en lien avec la Paierie départementale et organismes payeurs :
- Réaliser l'examen des propositions d'ANV par la paierie départementale.
- Articuler avec les services de la Paierie Départementale le suivi et les difficultés de recouvrement des créances.
- Assurer le traitement informatique et comptable des indus liés à l'allocation.
- Traiter les dossiers de surendettement en lien avec les services de la CAF, de la Paierie départementale, de la Banque de France et du Tribunal du surendettement.
- En appui avec la hiérarchie, examiner l'intégralité du suivi administratif et comptable des dossiers de demandes de remises de dettes et de recours liés à l'accès aux droits des bénéficiaires du RSA afin de contribuer à la prévention des indus d'allocation en transversalité avec les différents services de la DPLP.
Coordonner et conseiller d'un point de vue technique l'instruction, le suivi administratif des dossiers des bénéficiaires du RSA notamment en matière d'accès aux droits, d'indus et de contentieux.
Analyse et expertise des recours en matière de RSA :
- Examiner et répondre aux recours gracieux en matière de demandes de remises de dettes et d'accès aux droits.
- Préparer les dossiers en vue d'un contentieux au Tribunal Administratif (en lien avec la CAF et la DAJAD).
- Préparer et suivre les dossiers de dépôts de plainte en lien avec la DAJAD.
- Analyser et actualiser les données statistiques et financières par rapport aux recours et aux contentieux auprès des tribunaux administratifs et correctionnels.
Articulation et suivi comptable du recouvrement des créances RSA en lien avec la Paierie départementale et organismes payeurs :
- Réaliser l'examen des propositions d'ANV par la paierie départementale.
- Articuler avec les services de la Paierie Départementale le suivi et les difficultés de recouvrement des créances.
- Assurer le traitement informatique et comptable des indus liés à l'allocation.
- Traiter les dossiers de surendettement en lien avec les services de la CAF, de la Paierie départementale, de la Banque de France et du Tribunal du surendettement.
- En appui avec la hiérarchie, examiner l'intégralité du suivi administratif et comptable des dossiers de demandes de remises de dettes et de recours liés à l'accès aux droits des bénéficiaires du RSA afin de contribuer à la prévention des indus d'allocation en transversalité avec les différents services de la DPLP.
Profils recherchés
Lauréats du concours de rédacteurs acceptés
Contact et modalités de candidature
Contact
0534333231
Informations complémentaires
Les candidatures (toutes les pièces composant votre dossier de candidature lettre de motivation + CV + pièces justificatives de votre statut (arrêté de position administrative ou copie du diplôme le plus élevé / attestation et liste d'aptitude concours /attestation RQTH ...)) doivent être transmises en PDF.
Merci de rappeler la référence de la vacance d'emploi selon le format publié (2023/103)
Merci de rappeler la référence de la vacance d'emploi selon le format publié (2023/103)
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.